Livraison en CCMI

Bonjour

Ça me fait toujours peur quand je lis "constructeur connu"... parce que les plus connus, qui font beaucoup de pub, sont aussi souvent connus pour être les plus imaginatifs pour arnaker leurs clients

Ensuite, je ne sais pas si c'est vous qui inventez des nouveaux concepts ou votre constructeur, mais je n'ai jamais entendu parlé de "conditions suspensives à la livraison".

La livraison a généralement lieu à la réception. Mais dans le cas où la maison ne serait pas habitable à la réception, la livraison peut être ultérieure. Vu que vous parlez de livraison et non de réception, est-ce que vous envisagez de faire une réception sans livraison ?

Et qu'entendez-vous par conditions suspensives ? Si vous avez prononcé la réception sans que la livraison soit effective, on peut penser que vous aurez d'autres réserves que celles dénoncées dans votre post. Pour moi, vous aurez d'abord votre réception, puis la livraison, puis la levée de toutes les réserves - certaines étapes pouvant être concomitantes. Mais je ne vois pas comment une étape pourrait être "annulée" Parce qu'une condition suspensive, c'est un peu ça. C'est une condition qui peut entraîner l'annulation d'un contrat. Par exemple, quand vous achetez une maison et que vous avez une condition suspensive d'obtention du prêt, si vous n'obteniez pas votre prêt, l'achat est annulé sans frais.
Là, dans votre premier exemple, si vous mettez une condition suspensive sur la fourniture de cette barre, et que le constructeur ne vous la livre pas, ça voudrait dire que la livraison est annulée Je ne suis même pas sûre que ce soit possible parce qu'en soit, si vous avez prononcé préalablement la réception, l'absence de cette barre ne justifie pas à elle seule l'absence de livraison, et la livraison, quand elle a lieu après la réception, était pour moi "automatique" une fois les conditions d'habitabilite réalisées.

Donc j'avoue ne pas trop comprendre ce que vous voulez faire
Mon conseil générique alors serait :
- Si la maison est habitable à la réception, rester classique. Faire une réception avec réserve comme tout le monde. Des centaines de posts en parlent, et il vous sera facile de trouver de l'aide
- Si la maison n'est pas habitable à la réception, c'est plus compliqué. Déjà, l'idéal serait de décaler la réception. Mais on sait que dans certains cas, on peut être poussésà faire tout de même la réception. Dans ce cas, je vous conseille vivement de vous faire expliquer en détail par un professionnel les subtilités entre livraison et réception, et de porter une grande vigilance aux termes que vous emploierez dans les courriers que vous ferez à votre constructeur.

En espérant que ça vous aide à y voir plus clair

fouga a écrit:

Bonjour

Ça me fait toujours peur quand je lis "constructeur connu"... parce que les plus connus, qui font beaucoup de pub, sont aussi souvent connus pour être les plus imaginatifs pour arnaker leurs clients  

Ensuite, je ne sais pas si c'est vous qui inventez des nouveaux concepts ou votre constructeur, mais je n'ai jamais entendu parlé de "conditions suspensives à la livraison".

La livraison a généralement lieu à la réception. Mais dans le cas où la maison ne serait pas habitable à la réception, la livraison peut être ultérieure. Vu que vous parlez de livraison et non de réception, est-ce que vous envisagez de faire une réception sans livraison ?

Et qu'entendez-vous par conditions suspensives ?  Si vous avez prononcé la réception sans que la livraison soit effective, on peut penser que vous aurez d'autres réserves que celles dénoncées dans votre post. Pour moi, vous aurez d'abord votre réception, puis la livraison, puis la levée de toutes les réserves - certaines étapes pouvant être concomitantes. Mais je ne vois pas comment une étape pourrait être "annulée"   Parce qu'une condition suspensive, c'est un peu ça. C'est une condition qui peut entraîner l'annulation d'un contrat. Par exemple, quand vous achetez une maison et que vous avez une condition suspensive d'obtention du prêt, si vous n'obteniez pas votre prêt, l'achat est annulé sans frais.
Là, dans votre premier exemple, si vous mettez une condition suspensive sur la fourniture de cette barre, et que le constructeur ne vous la livre pas, ça voudrait dire que la livraison est annulée   Je ne suis même pas sûre que ce soit possible parce qu'en soit, si vous avez prononcé préalablement la réception, l'absence de cette barre ne justifie pas à elle seule l'absence de livraison, et la livraison, quand elle a lieu après la réception, était pour moi "automatique" une fois les conditions d'habitabilite réalisées.

Donc j'avoue ne pas trop comprendre ce que vous voulez faire  
Mon conseil générique alors serait :
- Si la maison est habitable à la réception, rester classique. Faire une réception avec réserve comme tout le monde. Des centaines de posts en parlent, et il vous sera facile de trouver de l'aide
- Si la maison n'est pas habitable à la réception, c'est plus compliqué. Déjà, l'idéal serait de décaler la réception. Mais on sait que dans certains cas, on peut être poussésà faire tout de même la réception. Dans ce cas, je vous conseille vivement de vous faire expliquer en détail par un professionnel les subtilités entre livraison et réception, et de porter une grande vigilance aux termes que vous emploierez dans les courriers que vous ferez à votre constructeur.

En espérant que ça vous aide à y voir plus clair

Bonjour
Sur la première parti du message le constructeur connu c'est juste pour ne pas le citer. C'est plus simple .
Pour la conditions suspensives à la livraison, c'est n'est pas lui mais moi qui utilise ce terme, et je devrai dire "conditions suspensives à la reception" car la reception approche et lors de la pré reception, plusieurs annotation on été formuler et établie dans un compte rendu.
Pour la barre d'appui sur une fenêtre il y a un risque de sécurité et de basculer car la hauteur entre le bas de fenêtre ( au 1er étage) et le fond de la baignoire est inférieure a 90 cm. 
--> la pose de cette barre d'appui est elle suspensive a la reception de la maison ?
Pour le permis modificatif qui na pas été dépose en mairie, et une condition suspensive a la reception de la maison car il y a différence entre les documents signés en CCMI et réalité 

Eole

Salut Elle, 

Idem que FOUGA, vous faites une confusion (volontaire ou non) entre livraison et réception, et je ne connais pas également des conditions suspensives à la réception.

La référence c'est votre contrat.

Donc à quelle stade de paiement en êtes-vous?
Quelles réponses concrètes le constructeur "connu" a t-il apporté à ces dysfonctionnements, oublis ou erreurs?
Comment lui avez-vous notifié ces erreurs? réunion de chantier? courrier avec A/R? oralement?
Quelle est la date de livraison prévue au contrat?
Qu'indique votre contrat et ses conditions générales au sujet des modalités de réception, d'émission des réserves, de consignation?

De nombreuses discussions sur le forum abordent ces sujets.
Je vous invite à les lire, ainsi qu'à vous renseigner sur les modalités de réception et de consignation afin de préparer au mieux la réception.

Se rapprocher éventuellement d'un pro ou de l'AAMOI pour vous renseigner sur toutes les subtilités de votre CCMI.

Et surtout toujours garder une trace écrite de vos échanges avec le constructeur, pas d'arrangement oral ou de promesse bancale.

Bonne continuation.

eole_35 a écrit:

"conditions suspensives à la reception"

Encore une fois, je ne comprends pas le terme "condition suspensive" pour un acte comme celui de la réception.
Pour moi, une condition suspensive peut d'utiliser pour un contrat.

Et en plus de 4 ans sur ce forum, vous êtes le premier que je vois vouloir demander des conditions suspensives à la réception
Et d'une part, j'ai un gros doute sur le fait que ce soit possible juridiquement (je ne suis pas juriste, mais j'ai du mal à imaginer comment ça pourrait fonctionner), d'autre part, votre cas est tellement rare, que vous risquez d'obtenir peu/pas d'aide sur un forum public. Là, il vaut mieux vous faire accompagner d'un professionnel.

Par contre, pouvez-vous expliquer pourquoi vous n'envisagez pas une réception "classique", avec émission de réserves comme quasiment tout le monde ? Ça me semblerait beaucoup plus simple

C’est dans le sens puis-je annuler la réception et la reporter tant que la barre d’appui n’a pas été posée et engendre un problème de sécurité par un risque de basculement dans le vide si la fenêtre est ouverte

Désolée, mais j'ai toujours du mal a comprendre votre idée.
Vous voulez mettre une condition suspensive, donc accepter le transfert de responsabilité à la réception. Et si au bout de x mois (délais de levée de la condition suspensive), le constructeur n'a pas levé cette condition, vous retranferez la responsabilité du chantier au CST

Pour moi, sur ce forum, vous ne trouverez de l'aide que pour un cas "standard".
Ce qui veut dire :
- tant qu'il y a des non façons bloquant l'habilitabilite, les 95% ne sont pas payés, et la réception ne se fait pas. Si le CST convoque à réception, il ne faut pas oublier que c'est le MO qui prononce la réception. Donc en cas de non façon vraiment bloquantes, on peut ne pas prononcer la réception.
Il est cependant rare qu'un CST convoque à réception avant paiement des 95%
- Quand il ne reste que des détails à régler, on peut faire la réception. Et on note alors les points mineurs à faire ou corriger en réserves.
Sur ce déroulé "standard", vous trouverez plein de conseils sur ce forum et ailleurs.

Pour une réception avec conditions suspensives, je vous invite à vraiment vous rapprocher d'un professionnel pour savoir d'abord si c'est faisable (j'ai un gros doute) et si oui, vous faire accompagner dans cette démarche peu commune.

Si vous avez de la chance, aamoi passera sur ce sujet et pourra vous dire si une réception avec condition suspensive peut se concevoir.

Pour moi le point le plus problématique c'est l'écart d'altimétrie avec le PC. Nous n'avons pas tous les détails mais si la mairie refuse votre permis modificatif et demande une mise en conformité par rapport au PLU le constructeur va devoir faire quelques travaux en plus selon la solution trouvée. Je pense que c'est ce point la sur lequel il faudrait être vigilant.

Si je reformule la question
Le permis modificatif n'est pas traité le jour de la reception
-->Peut on retarder la reception de la maison?

Un enjeu de sécurité via l'absence de barre d'appui sur une fenêtre  du 1er étage
-->Es un un motif de refus de la reception de la maison

j'ai passé du temp à joindre l'ADIL mais j'ai toujours le même message toute nos ligne sont occupé

En tout cas merci pour l'ensemble de vos réponses

Eole

Bonjour,
Vous en êtes où des paiements d'appel de fonds ?
Pour moi :
- Pas de permis modificatif
- Pas de barre d'appui
- plus les autres trucs
= pas de paiement de l'appel de fonds des 95% et donc pas de réception possible.

Et un permis modificatif c'est 5 mois :
- 2 mois pour l'acceptation
- 3 mois pour le recours administratif
Donc si vous n'êtes pas pressée par des impératifs de logement, je serai vous je ne validerai pas l'achèvement de la maison à 95% sans le permis modificatif purgé.

Vous en êtes où au niveau délai de livraison avec le constructeur ?

Isayla a écrit:

Bonjour,
Vous en êtes où des paiements d'appel de fonds ?
Pour moi :
- Pas de permis modificatif
- Pas de barre d'appui
- plus les autres trucs
= pas de paiement de l'appel de fonds des 95% et donc pas de réception possible.

Et un permis modificatif c'est 5 mois :
- 2 mois pour l'acceptation
- 3 mois pour le recours administratif
Donc si vous n'êtes pas pressée par des impératifs de logement, je serai vous je ne validerai pas l'achèvement de la maison à 95% sans le permis modificatif purgé.

Vous en êtes où au niveau délai de livraison avec le constructeur ?

Merci Isayla
alors 
au 13 avril il sera en retard, la facture des 95% est déjà bloquée depuis 15 jours car la pompe a chaleur est non posé,( mais c'est prévu lundi prochain)
la maison sera occupé a partir du 1er juillet mais j'ai travaux a finir en amont (peinture/placard/cuisine)

Et comment vous faites si l'altimétrie modifiée est refusée par la mairie alors que vous avez fait la réception ??
Au minimum, il faut attendre l'acceptation du permis modificatif. (s'il n'y a pas eu de recours sur le permis initial, il ne devrait pas y en avoir sur la modification).

Donc pour moi, vous bloquez les 95% jusqu'à acceptation du permis modificatif (et donc il faut d'abord qu'il le fasse et que vous le déposiez).
Puis paiement des 95% et date de réception (avec sur le paiement des 95% déduction des indemnités de retard jusqu'à date de réception confirmée par AR - vérifiez que vous pouvez déduire les indemnités de retard - voir AAMOI).

Et peinture de la zone cuisine en premier / pose de la cuisine et finalisation des peintures plutôt en juin je dirai... le mois de mai pour l'acceptation d'un permis, vu les jours fériés, ça va prendre du temps sauf si l'urbanisme est efficace.

Bonjour,

donc appel de fond anticipé!!! c'est grave pour le CCMI car interdit.
Faite venir un expert afin de constater ou non les non conformité, ensuite vous verrez ce que vous ferez, mais au moins il y aura un rapport fait par un réel technicien.
Le constat d'huissier est là pour noter vos constats et non pour affirmer ou infirmer de probable écart de conformité. une non conformité se discute le reste non ou moins bien et moins vite

Constructeur connu que l’on ne veut pas citer... Cela m’épatera toujours...
Vous a t’il envoûté au point de garder le secret ? C’est bien mal parti en tout cas !

ericStMalo a écrit:

Constructeur connu que l’on ne veut pas citer... Cela m’épatera toujours...
Vous a t’il envoûté au point de garder le secret ? C’est bien mal parti en tout cas !

Bonjour,

+1 c'est en effet un signe que vous avez quelque part peur de lui et c'est bien dommage car vous vous privez de l'avis d'autres clients qui sont passés par là et peuvent vous parler de la suive qu'ils ont vécue.

Ceci dit, nous ne sommes pas vraiment d'accord avec des avis précédents.

Pour nous vous pouvez réceptionner et mettre le tout en réserve, y compris l'altimetrie. Cette réserve sera levée à l'obtention de la conformité, ce qui l'obligera à déposer le permis pour obtenir la retenue de garantie.

Au sujet de l’altimétrie : comment allez vous faire pour l’obtention du certificat de conformité ? Si c’est flagrant, cela ne passera pas.

Pour information, chez moi, l’agent de l’urbanisme est venu avec tout le matériel adéquat pour prendre les mesures... cela a duré une heure.

Bonjour,

Rien n'empêche de faire une demande de permis modificatif après la réception, et la demande de conformité une fois qu'il est obtenu.
Rien ne presse. Pourquoi attendre dehors ?

aamoi a écrit:

Ceci dit, nous ne sommes pas vraiment d'accord avec des avis précédents.

Pour nous vous pouvez réceptionner et mettre le tout en réserve, y compris l'altimetrie. Cette réserve sera levée à l'obtention de la conformité, ce qui l'obligera à déposer le permis pour obtenir la retenue de garantie.

aamoi, désolée, mais vous avez mal lu

Pour ma part, je pensais effectivement que tout ça pouvait être mis en réserve. Et c'est ce que je conseillais d'ailleurs en parlant de méthode "standard".

Mais eole souhaite faire une réception avec CONDITIONS SUSPENSIVES, comme cela a été répété dans le sujet.

Pour ma part, c'est la première fois que j'entends parler de réception avec conditions suspensives.
Pouvez-vous dire si c'est quelque chose de faisable ?
Si oui, comment ça fonctionne ? En particulier, si la condition suspensive n'est pas levée dans les temps, et qu'eole demande alors l'annulation de la réception pour cause de non levée des conditions suspensives ?

J'avoue que pour ma part, je pensais les conditions suspensives plutôt liées à un contrat
Et le gros du débat est là. Sinon, comme je l'avais indiqué, pour faire une réception avec réserve, il y a de très nombreux posts sur le forum qui existent déjà et peuvent aider.

aamoi a écrit:

Bonjour,

Rien n'empêche de faire une demande de permis modificatif après la réception, et la demande de conformité une fois qu'il est obtenu.
Rien ne presse. Pourquoi attendre dehors ?

Bonjour,

Et si le permis modificatif est refusé ? Si l'altimétrie de la maison actuelle dépasse le plafond du PLU ?
Que ce passerait-il si ils ont réceptionné malgré tout ? Le délais de déconstruction / reconstruction ne serait pas pris en charge par des pénalités, puisqu'ils ont réceptionné ?

Bonjour

@fouga : une réception avec condition suspensive ça n'existe pas.

@Richard45 : si la maison respecte le PLU a défaut du permis, il n'y a pas de raison qu'un permis modificatif soit refusé. L'auteur du post ne parlait de rien d'autre que d'une non conformité au permis actuel. Il aura attendu dehors et payé plusieurs mois de loyer pour rien.

Et si le permis modificatif est refusé tous les préjudices pourront être compensés par des dommages et intérêts qui prendront le relais des pénalités de retard.

Refuser la réception n'a aucun intérêt.