Livraison en CCMI
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Parce qu'une condition suspensive, c'est un peu ça. C'est une condition qui peut entraîner l'annulation d'un contrat. Par exemple, quand vous achetez une maison et que vous avez une condition suspensive d'obtention du prêt, si vous n'obteniez pas votre prêt, l'achat est annulé sans frais.
Je ne suis même pas sûre que ce soit possible parce qu'en soit, si vous avez prononcé préalablement la réception, l'absence de cette barre ne justifie pas à elle seule l'absence de livraison, et la livraison, quand elle a lieu après la réception, était pour moi "automatique" une fois les conditions d'habitabilite réalisées.
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