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Solde du prix avant remise des clefs

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Env. 10 message
Bonjour,

Je viens de recevoir aujoud'hui la demande de déblocage de fond pour la fin de la construction de ma maison.( les derniers 5 % )

la remise des clefs est prévu pour la semaine du 15 juillet ( sans confirmation écrite pour l'instant ) .

Nous avons 15 jours pour remettre le soldes pour éviter les pénalités de retard , hors je souhaiterais savoir si il y a un texte de loi ou un décret qui nous permet de ne régler qu'après la remise de clef ou la levé d'éventuelles réserves car comme vous le savez il est parfois difficile de faire intervenir le constructeur pour les défaut dès lors qu'il ont fait la remise des clefs est encaissée le solde.

En deuxième point il est stipulé de régler le montant des 5 % soit au constructeur soit à la caisse des dépots et consignations.

A quoi sert cette caisse des dépots et consignations ? garantir les levées de réserve ? etc ...


En troisieme point , je n'ai toujours pas été raccordé par ERDF ni pour le raccordement de l'assainissement.
Dois je attendre que ces phases là soit terminer pour remettre la fin de chantier auprès de la mairie ?

Dans l'attente de vos réponses.
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
Bonjour,

Le sujet des receptions a été abordé de tres nombreuses fois sur le forum.

Un peu de lecture, en plus de repondre a vos questions, vous en apprendrait enormement sur cet acte tres important.
Faire des recherches avec:
- Chantage aux cles
- Reception
- Reserves
- Consignation

Par exemple un post de 5 pages
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-44166.php

Pour les 5%, reliser votre contrat, c'est normalement préciser.
Mais non les 5% ne doivent pas etre payer avant la reception.
De plus, si vous avez des reserves, vous pouvez consigner les 5% (a la caisse des depots), et dans ce cas là, le constructeur menace généralement de n epas remettre les clés.

Allez bonne lecture
Messages : Env. 2000
De : Secteur Saint-lys (31)
Ancienneté : + de 17 ans
En cache depuis le mercredi 10 juillet 2024 à 22h13
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