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Remise des clés faite mais retard de livraison

Ce sujet comporte 2 messages et a été affiché 72 fois
EnVoitureSimone
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Landes
Ancienneté : + de 1 mois
Le 01/08/2019 à 05h29
Remise des clés faite mais retard de livraison
[font=Verdana,Arial,Helvetica,sans-serif]Bonjour à toutes et tous, ce sujet pour obtenir des éclaircissements sur la possibilité d'aller demander des pénalités de retard suite à + de 90 jours de retard dans la livraison d'une maison achetée en VEFA (une quinzaine de lots ont été construits dans ce projet). A ce jour, il faut savoir que le contexte me concernant est le suivant : 

[font=Verdana,Arial,Helvetica,sans-serif]- J'ai eu droit à un chantage à la remise des clés (pas de paiement = pas de clés) alors que je souhaitais consigner les 5% restants suite à une dizaine de réserves "mineures" mais surtout à la non-fonctionnalité de la chaudière (pas d'eau chaude donc) qui n'était pas raccordée ni mise en gaz et qui n'a donc pu être testée le jour de la livraison (tout comme les appareils dépendants de cette chaudière comme les radiateurs, le plancher chauffant, etc...), ou encore des éléments manquants comme un lavabo ou des appareils électriques (cela a été fait depuis). Ils m'ont affirmé que ces réserves là n'étaient pas un motif de consignation au sens du logement impropre à l'habitation comme stipulé dans le contrat, et ils ont même, pour appuyer leurs dires, appelé le notaire du programme immobilier (avec qui j'avais signé l'acte de vente), me l'ont passé au téléphone pour m'entendre dire par lui la même chose que par eux !

[font=Verdana,Arial,Helvetica,sans-serif]- Donc j'ai payé le solde et obtenu les clés. Depuis, quelques travaux de finition ont été exécutés, j'ai aménagé sans y habiter encore (toujours pas d'eau chaude) mais il reste la dizaine de réserves "mineures" à lever (ils ont 1 an pour les réaliser). 

[font=Verdana,Arial,Helvetica,sans-serif]- Désormais, je souhaite obtenir des pénalités pour les + de 3 mois de retard. Bien entendu, rien dans le contrat de vente ne concerne ces pénalités, mais j'ai vu que ce n'était pas un problème au regard de la Loi. Il faut aussi savoir que jamais le promoteur ne m'a informé d'un chantier retardé pour causes d'intempéries ou autres choses dans le genre. Mes questions sont donc les suivantes : 

[font=Verdana,Arial,Helvetica,sans-serif]* Ai-je bien le droit de demander des indemnités de retard ?
[font=Verdana,Arial,Helvetica,sans-serif]* Si oui, le nombre de jours de retard doit-il être calculé en incluant les WE et jours fériés ou en les déduisant ? 
[font=Verdana,Arial,Helvetica,sans-serif]* Vaut-il mieux directement prendre un avocat et ester en justice ou d'abord tenter une solution "amiable" (genre LRAR) ? 
[font=Verdana,Arial,Helvetica,sans-serif]* Existe t-il un délai légal pour demander des indemnités une fois les clés remises et 100% du prix payé ? 
[font=Verdana,Arial,Helvetica,sans-serif]* Sachant que d'autres propriétaires vont également être livrés avec du retard et semblent plutôt motivés à demander des indemnités pour en avoir discuté avec eux la semaine dernière, ne vaut-il mieux pas que j'attende pour que l'on "attaque" à plusieurs (pour que cela ait + de poids) ? 
[font=Verdana,Arial,Helvetica,sans-serif]* Et enfin, pensez-vous qu'il y a de bonnes chances d'obtenir ces indemnités ou ça sera plutôt compliqué…?? 

[font=Verdana,Arial,Helvetica,sans-serif]Je reprécise bien qu'il s'agit d'un achat d'une maison en VEFA (15 lots au total) et que je sais qu'il peut exister des différences entre une maison individuelle et une VEFA, et je veux avoir le cœur net sur ce type de construction car on trouve de tout quand on veut se renseigner sur le net...

[font=Verdana,Arial,Helvetica,sans-serif]Merci d'avance pour vos réponses, remarques et avis. 
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Difock788

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 700
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 2 ans
Le 01/08/2019 à 08h28
Bonjour,

Si vous avez signé un contrat de VEFA qui ne stipule aucune pénalité en cas de retard, vous pouvez demander un dédommagement à l'entreprise et elle est en droit de vous le refuser.

Lors de la réception, face au chantage aux clés, il aurait fallu refuser la réception et la reprogrammer en LRAR en venant avec un huissier pour pouvoir faire constater le chantage aux clés du promoteur et ça aurait pu être un point pour l'attaquer.

Vous pouvez aller voir un avocat spécialisé en VEFA qui pourra analyser votre contrat de VEFA et vous dire s'il est possible d'attaquer votre promoteur ou non mais en toute franchise, je n'y crois pas vraiment.
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