[Résolu] Retard de livraison, comment ça ce passe??

Bonjour,

Le montant des indemnités devrait être marqué dans votre contrat.
Est-ce le cas?

lovi a écrit:

......
Le contructeur va nous devoir des indemnitées de retard on le sait.
Mais de combien cela peux être? On les touches a quel moment? On doit faire quoi?
.........

Bonjour,

Si vous êtes en ccmi le minimum légal est de 1/3000 du montant du contrat par jour calendaire de retard (par exemple pour 150 000 € chaque jour le constructeur vous doit au minimum 50€).

Les indemnités sont dues dès qu'elles existent, le plus simple étant de minorer le montant des appels de fond de la somme des pénalités de retard que le constructeur vous doit (par exemple paiement de 10 000 € prévu, retard 500 € vous ne payez que 9500€).

Le constructeur ne sera pas content mais si vous ne le faites pas alors plus tard il vous sera très difficile d'obtenir les indemnités de retard.

Et si vous n'êtes pas en ccmi, à voir comment cela est inscrit dans votre contrat

vbruche a écrit:

Bonjour,

Si vous êtes en ccmi le minimum légal est de 1/3000 du montant du contrat par jour calendaire de retard (par exemple pour 150 000 € chaque jour le constructeur vous doit au minimum 50€).

Les indemnités sont dues dès qu'elles existent, le plus simple étant de minorer le montant des appels de fond de la somme des pénalités de retard que le constructeur vous doit (par exemple paiement de 10 000 € prévu, retard 500 € vous ne payez que 9500€).

Le constructeur ne sera pas content mais si vous ne le faites pas alors plus tard il vous sera très difficile d'obtenir les indemnités de retard.

Et si vous n'êtes pas en ccmi, à voir comment cela est inscrit dans votre contrat

Merci beaucoup a vous, le montant est bien celui indiquer par vbruche. On va pouvoir avoir un peux d'argent du coup mais zut, ça fait chi** de ne pas avoir la maison!
On a le droit de retirer les indemnités comme ça sur les factures? J'aimerais être sur en faite. avant de le faire et de me rendre compte que c'est interdit.

Voilà ce qu'a répondu ici http://www.forumconstruire.com/construire/topic-178409.php#2299755
aamoi à la même question

aamoi a écrit:

Les pénalités de retard sont prévues par le contrat comme les paiements dus au constructeur. Il est donc aussi légal pour le MO de les soustraire que pour le constructeur de faire des appels de fonds. (rep. min. 15322 du 09/06/2003 sur une question posée par votre serviteur par l'intermédiare de Mme Colot Geneviève député de l'Essonne)

"Le juge a admis, au titre de l'équité et de l'incertitude sur la date de livraison, le paiement des indemnités de retard d'ores et déjà exigibles. Il a décidé leur déduction du montant calculé au jour de la livraison et des sommes dues au titre d'appels de fonds non réglés."

Merci, une bonne nouvelle. Bon ben on est tranquil maintenant.
Mais grrr j'ai les boules d'être encore en attente pour cette maison.

Merci beaucoup pour les réponses.