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Problème de sav avec sta***** constr******

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Env. 80 message Seine Et Marne (77)
Bonjour à tous ,

Cela fait maintenant 2 ans que nous avons receptionnée notre maison, au bout d'un an nous nous sommes rendus compte q'une tuile était mal fixée,
nous avons donc écrit 1 courrier en recommandé pour faire intervenir notre contructeur celui ci a mis un an pour venir voir!!!!!!! Crying
aujourd'hui mon problème demeure entier, sauf qu'en plus maintenant la tuile a glissé dans la gouttière et menace de tomber...
Que puis-je faire ?
Peut-on déposer une main courante à la gendarmerie ?(Pour dégager ma
responsabilité en cas de chute de tuile).
Merci de vos réponses.
Biggrin
Messages : Env. 80
De : Seine Et Marne (77)
Ancienneté : + de 18 ans
 
message
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Env. 40 message
Bonjour,

Avez vous contacté l'assureur? Cela risque de provoquer des infiltrations d'eau, faite un courrier de mise en demeure (LRAR) à votre constructeur en indiquant que sans intervention de sa part, une entreprise sera désignée à sa charge pour effectuer la tâche. Vous pouvez lui demander aussi pourquoi depuis un an vous n'avez pas bénéficié de l'assurance parfaite achèvement W00t (si votre contrat le prévoit).
Penser à prendre des photos pour les joindre à vos courriers, et peut être aller chercher ensuite vous même la tuile à l'aide d'une echelle si votre toit n'est pas trop haut.
Messages : Env. 40

Ancienneté : + de 15 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Walheim

A mon avis , laissez tomber la piste constructeur.

Si vous avez une assurance dommage ouvrage il faut lui adresser une déclaration ( voir les posts de Kaline pour les items à renseigner).

Mettez l'accent sur la dangerosité due au risque de chute de tuile et sur les risques d'infiltration des eaux pluviales.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 40 message
Il faut faire la démarche par écrit d'une mise en demeure tout de même auprès du constructeur sans quoi l'assureur risque de demander d'abord de voir avec le constructeur avant l'ouverture d'un sinistre DO (je me trompe peut être).
Messages : Env. 40

Ancienneté : + de 15 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir _Marc_

La mise en oeuvre de l'assurance DO, nécessite une mise en demeure préalable et infructueuse du constructeur pendant l'année qui suit la réception.

L242-1 code des assurance (extrait)

Citation: L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article (DO) prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :

Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;

Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 80 message Seine Et Marne (77)
Merci de vos conseils , je vais prendre contact avec l'assureur
de l'aasurance dommage ouvrage....affaire à suivre Rolleyes
Messages : Env. 80
De : Seine Et Marne (77)
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le samedi 06 avril 2024 à 20h03
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