Problème raccordement tout à l'égoût

Bonsoir,

Plusieurs points:
- si vous etes en CCMI, prix ferme et defintif, donc pas de frais supplémentaires.
Le constructeur (professionnel) aurait du voir cela et vous le chiffre dans sa proposition.


- Il y a aussi peut etre moyen de voir avec le vendeur du terrain (lotissement ?)
Est ce que le terrain est vendu viabilisé ?

Bonjour Nanoumax

Le constructeur devait prévoir ces travaux, indispensables pour rendre la maison habitable, inclus soit dans le prix convenu soit dans les travaux à votre charge.

Article L231-2 CCH extrait

Citation:

Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;

d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :

- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;

- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;

Le contrat comprend la notice descriptive qui précise la nature des travaux et doit indiquer s'ils sont inclus dans le prix convenus ou à votre charge.

Ceux qui sont à votre charge doivent être décrits , chiffrés par le constructeur et acceptés par vous (cf supra); à défaut de respecter cette règle, ces travaux sont à la charge du constructeur.

La nature des branchements est sans appel, raccordement entre le point de raccordement au réseau public et le point de pénétration à l'intérieur de la maison.

Article R*231-4 CCH

Citation:

I. - Est aussi annexée au contrat visé à l'article L. 231-2 une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation indiquant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble.

II. - Cette notice fait la distinction prévue à l'article L. 231-2 (d) entre ces éléments selon que ceux-ci sont ou non compris dans le prix convenu. Elle indique le coût de ceux desdits éléments dont le coût n'est pas compris dans le prix.

La notice mentionne les raccordements de l'immeuble à l'égout et aux distributions assurées par les services publics, notamment aux distributions d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage, en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et, s'il y a lieu, ceux dont le coût reste à la charge du maître de l'ouvrage.

La notice doit porter, de la main du maître de l'ouvrage, une mention signée par laquelle celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu.

Extrait de la notice officielle:





Le repérage du réseau d'évacuation des eaux usées, l'étude des possibilités techniques et du coût du branchement à ce réseau sont des études préliminaires au montage du projet et à l'établissement du contrat.

Toutes les études préliminaires, les avant contrats étant interdits dans le cadre du CCMI, sont à la charge du constructeur.

Il ne coutait rien au constructeur de les réaliser et de se mettre en rapport avec la mairie avant de faiire son prix.

kastayou a écrit:

Bonsoir,

Plusieurs points:
- si vous etes en CCMI, prix ferme et defintif, donc pas de frais supplémentaires.
Le constructeur (professionnel) aurait du voir cela et vous le chiffre dans sa proposition.


- Il y a aussi peut etre moyen de voir avec le vendeur du terrain (lotissement ?)
Est ce que le terrain est vendu viabilisé ?

Bonjour!

Nous sommes effectivement en ccmi.Le terrain est hors lotissement et n'était pas viabilisé...Par contre,rien ne nous a été chiffré dans notre projet à ce sujet ,du moins je n'en ai pas souvenir à l'instant,je vérifierai tout à l'heure car là,c'est mon mari qui les a pris pour se rendre directement à la mairie.

J'ai l'impression que le cdt essaie de nous berner!Il nous a dit que c'est le terrassier qui allait le faire mais qu'il ne fallait pas qu'on s'inquiète,il tirerait les prix vers le bas

Merci en tout cas,je vous tiens au courant de la suite des événements

Merci mafioso and co pour cette réponse très précise!!! Je garde ces textes sous la main au cas où je doive les montrer à mon cdt!

Comme je le dis plus haut,je n'ai rien signé me semble-t-il comme travaux à ma charge concernant le raccordement.Du moins,rien ne m'a été chiffré à ce sujet...
Sinon,au début du projet,lorsque le cdt s'était rendu sur le terrain,il nous avait demandé où se trouvait le "truc" pour se raccorder,on lui a dit qu'on l'ignorait et il devait donc se renseigner en mairie...Chose qu'il n'a faite que maintenant au moment du terrassement...

Dès que j'ai les papiers en main,je les relirai attentivement et vous ferai part de la suite des événements.

Merci bcp et bon week end!

Coucou nanoumax
ptit message de soutien pour vous dire de ne rien lacher ...
et comme le disent les autres .... un CCMI est un contrat ferme & définitif ...
donc pour l'avenant ... le cdt va devoir se débrouiller sans vous réclamer un sou de plus.
bisous et @+
gringo44
ps:maéva vous fait de gros bisous

gringo44 a écrit:

Coucou nanoumax
ptit message de soutien pour vous dire de ne rien lacher ...
et comme le disent les autres .... un CCMI est un contrat ferme & définitif ...
donc pour l'avenant ... le cdt va devoir se débrouiller sans vous réclamer un sou de plus.
bisous et @+
gringo44
ps:maéva vous fait de gros bisous

Coucou Olive
Merci pour ton soutien,on en saura plus d'ici qq jours Je reviendrai poster un message ici!!!

Bisous à vous deux et bien plus pour la tite puce

Bonjour!

Je viens vous donner quelques nouvelles comme promis...
Alors,pour ce qui est du raccordement sur le domaine public,il s'avère qu'une somme avait été évaluée dans notre plan de financement,ouf,nous n'aurons donc rien à ajouter à ce sujet En fait,c'est juste mon conducteur de travaux qui parle sans savoir et qui ne connaît pas ses dossiers...
Bon,ce pb est donc résolu (enfin,encore faut il que la société intervienne),elle "devait " intervenir cette semaine (dixit le cdt qui dit bcp de choses )
Reste à régler les autres soucis une chose est sûre,on ne sera pas livré fin juillet....

Merci à tous pour votre aide

Merci BIOMAT pour ces précisions...Je vais essayer d'être le plus claire possible dans ce qui est écrit dans mon contrat

Alors,dans la notice descriptive,il est écrit dans la partie "ASSAINISSEMENT-BRANCHEMENTS"
*Raccordements comprenant:canalisation eaux usées/eaux vannes,avec siphon disconnecteur(...),1 fourreau EDf,1 fourreau GDF si maison gaz

Nota:forfait comprenant tout sujétion de branchement de la maison sur le domaine public ou un assainissement individuel;ne sont pas compris les frais concessionnaires de mises en service et de viabilisation du terrain.
(il y a une croix dans la colonne compris en prix convenu en face de ce petit texte).

Ensuite,nous avons une autre page intitulée "ANNEXE AU CONTRAT DE CONSTRUCTION" avec un récaputilatif du coût du projet sur lequel figure normalement tout ce qui est à payer:
-terrain
-viabilisation et frais de mises en service (une partie concessionnaires avec prix noté pour EDF,Eau et Téléphone.Puis,une partie raccordements où il est écrit "création antennes eaux usées/eaux vannes sur domaine public :1350 euros et création antennes eaux pluviales sur domaine public: 1200 euros)

Ce n'est pas clairement précisé "à charge du client ou du constructeur"...
Il y a ensuite le reste qui est chiffré précisément également:
*construction:98800 euros
*Assurance dommage-ouvrage):1976 euros
*Travaux à charge client: 3500 euros (sols et papiers peints)


Voilà,j'ai essayé d'être le plus claire possible,j'espère avoir réussi
D'un côté,il est écrit que ce n'est pas à leur charge mais de l'autre,ces travaux ont été chiffrés,donc je suis dans le flou...