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Conditions de la banque : Dommage-ouvrage Cabinet d?expert

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 2.408 fois
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Env. 60 message Reims (51)
Bonjour à tous
Nous faisons actuellement construire notre maison par un artisan qui nous sert de maître d’œuvre.
Nous avons décidé de ne pas souscrire d’assurance dommage-ouvrage.
Au niveau du financement, la banque qui propose le taux le plus bas affirme que la dommage-ouvrage est Obligatoire au regard de la loi ( ?).
Ils veulent une copie du contrat que j’ai signé avec l’artisan (rien n’est signé jusqu’ici, et nous n’avançons pas d’argent, nous payons au fur et à mesure de l’achèvement des travaux.)
La banque veut que nous payons un organisme d’expert, pour vérifier que la maison ne présente pas de défauts de construction. Mais, le gros œuvre est terminé dans environ 15 jours.
Pour que le dossier « passe en banque » cela dépend également de s’il s’agit d’un contrat avec plan ou non. Hors, nous avons pensé nous même les plans et un dessinateur les a mis en œuvre (par le biais de notre artisan), c’est nous qui avons déposé le permis de construire…
Mes questions :
La dommage-ouvrage est-elle « obligatoire » légalement ? (d’autres banques ne la réclament pas et font signer une décharge)
Est-ce trop tard pour faire expertiser ?
Est-ce que nous rentrons dans le cadre d’un contrat avec fourniture de plans ou non ?

D’avance, merci de nous éclairer !
Messages : Env. 60
De : Reims (51)
Ancienneté : + de 12 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 30 message Yvelines
Bonjour,
Si vous avez de l'argent en "liquide", vous pouvez vous permettre de faire une maison à votre gout avec tel ou tel artisan...
Mais dés que vous solliciter le concours d'une banque, c'est la spirale. Il fait ceci , cela...La DO n'est pas obligatoire, ca veut dire que vous n'êtes pas obligés de la prendre mais vous êtes responsable pénalement de votre construction pendant 10 ans...
Pour résumer: Si vous empruntez, tout le monde veut sa part du gâteau, et donc tout devient obligatoire sinon vous responsable ( mais pas coupable ) au cas ou... Biggrin
Messages : Env. 30
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 60 message Reims (51)
D’accord, merci pour vos conseils.
Notre artisan a l’assurance décénale et la dommage-ouvrage normalement est à la charge du client, nous avions la possibilité d’en souscrire une si on voulait, on s’est renseigné et cela coûte env.6000€ pour s’assurer en indépendant (pour une construction de 150000€) ça fait cher quand même alors que la dommage-ouvrage, si je ne me trompe pas ne sert qu’à intervenir et financer des travaux de réparation dans l’immédiat pour ensuite se retourner contre la décénale.
Quoi qu’il en soit, nous sommes allés voir plusieurs banques et d’autres ne sont pas gênées par l’absence de DO, seulement, celle qui fait le meilleur taux la réclame, snif…
Et pouvez-vous me dire ce que vous pensez de faire venir un expert alors que le gros œuvre sera terminé ? Comment peut-il déterminer qu’il n’y a pas de vice de construction s’il n’a pas suivi l’évolution ?
Messages : Env. 60
De : Reims (51)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
Certaines banques refusent de financer des projets de construction sans DO. Ce sont leurs règles (leurs lignes de conduite en qq sorte).
De mémoire, LCL & BNP ne pretent pas sans DO (sauf cas exceptionnels ???)

Rappel, lorsqu'aucun contrat n'est signé, cela s'appelle une phase de negociation ou chacune des 2 parties pose ses conditions. si on tombe d'accord on signe le contrat, sinon on laisse tomber ;)

Citation: Et pouvez-vous me dire ce que vous pensez de faire venir un expert alors que le gros œuvre sera terminé ? Comment peut-il déterminer qu’il n’y a pas de vice de construction s’il n’a pas suivi l’évolution ?

T'inquiete pas pour lui ;)

Si une banque 1 te dit:
- un bon taux
- DO obligatoire
- Expert

Une banque B
- Un taux moins bon sans autre contrainte

A toi de voir le plus interessant !
Messages : Env. 2000
De : Secteur Saint-lys (31)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir

Construction2008 a écrit:La DO n'est pas obligatoire, ca veut dire que vous n'êtes pas obligésde la prendre mais vous êtes responsable pénalement de votreconstruction pendant 10 ans...


La souscription de l'assurance DO est une obligation légale (sauf cas et travaux particuliers)


Article L243-2 Code assurance

Citation:
Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait aux dites obligations.

Lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-1 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien,quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l'exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps de l'acte ou en annexe de l'existence ou de l'absence d'assurance.



Article L243-3 Code assurance

Citation:
Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L.242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.


Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 60 message Reims (51)
Merci pour vos réponses, on va essayer de faire passer le dossier, sinon, on a déjà vu d’autres banques bien moins exigeantes !
Messages : Env. 60
De : Reims (51)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 200 message Paris
je suis d'accord avec ton conseiller... Imagine ton artisan se révèle un daube et tu contacte J. Courbet pour te sortir de la mouise. Lui contacte le pauvre petit artisan qui a fait faillite puis la banque... et là on va encore dire qu'on prête à n'importe qui et sans faire notre travail... Alors oui la DO cela devrait être obligatoire !
Messages : Env. 200
Dept : Paris
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 10 message
Bonjour moi j ai un probleme similaire on m oblige a prendre DO //
j ai plusieurs artisans qui interviennent sur la maison je dois me mettre maitre oeuvre mais aucune assurance veut m assurer car je suis un particulier Rolleyes quelle solution dans ce cas là merci si vous avez des solutions
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
agostini a écrit:Bonjour moi j ai un probleme similaire on m oblige a prendre DO //
j ai plusieurs artisans qui interviennent sur la maison je dois me mettre maitre oeuvre mais aucune assurance veut m assurer car je suis un particulier Rolleyes quelle solution dans ce cas là merci si vous avez des solutions


Si la banque exige la DO et n'admet aucune derogation et que vous ne pouvez (voulez) obtenir de DO. 2 solutions:
- vous changez de banque
- vous passez par un constructeur

Vous ne pourrez pas contraindre:
- la banque d'accepter un dossier sans DO (a moins que cela soit inscrit dans votre contrat signé et validé)
- un assureur de vous assurer
Messages : Env. 2000
De : Secteur Saint-lys (31)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 200 message Manche
Pareil pour nous. Offre de prêt annulé à l'écureuil...

Ils exigent =>

Une ccmi ou mettre d'oeuvre ou architecte (avec DO biensure !).

Soit un surcout de 10 à 14%....

Moi je passe pas des artisans ... Donc je recherche une nouvelle banque.
Construction dans le Cotentin (50).
------------------------------------
Signature compromis terrain => 17/06/08
Permis Validé => 25/02/09
Début construction => 26/04/09
Notre projet => http://www.forumconstruire.com/recits/recit-4781.php
Messages : Env. 200
Dept : Manche
Ancienneté : + de 12 ans
En cache depuis le lundi 11 janvier 2021 à 18h41
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