Travaux non chiffré par constructeur pour mur de soutènement

Bonjour,

Tout à fait, ce qui est marqué sur les plans du permis de construire ou qui est jugé indispensable à l'habitabilité de la maison doit être chiffré par le constructeur et accepté de façon manuscrite par le client. Si cela n'a pas été fait, c'est au constructeur de le payer. La mention à la charge du client est illégale. Je vous conseille de vous rapprocher de l'AAMOI. C'est une mine d'or pour les textes de loi.

Je suis dans le même cas avec d'autres frais en sup. Mon constructeur ne veut rien savoir, je vais donc en justice faire valoir mes droits.

Amicalement

Merci pour l'info!

Bonjour,
C'est pareil pour nous. Le mur de soutènement est marqué à la charge du client sur le plan. Il n'est pas compris dans le prix de la maison. Bidull, peux tu me citer le texte de loi, notre commercial nous avait prévenu mais ne l'a pas chiffré.
Bonne journée.

Bonjour,

Article L231-2 alinéa c et d du code de la construction et de l'habitation : les travaux indispensables que la configuration du terrain ou les circonstances imposent et qui ne figurent pas décrits et chiffrés dans la notice sont réputés à celle du constructeur.

Amicalement

Merci Bidull et bonne journée.

bidulll a écrit:

Bonjour,

Article L231-2 alinéa c et d du code de la construction et de l'habitation : les travaux indispensables que la configuration du terrain ou les circonstances imposent et qui ne figurent pas décrits et chiffrés dans la notice sont réputés à celle du constructeur.

Amicalement

Bonsoir,
Lors de mon RDV j'ai parlé de cet article,ils m'on pas rigolé au nez,mais presque....

si tu es prêt à aller au bout, fais toi aider de l'aamoi, et je pense qu'ils riront moins ensuite, ah si jaune