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Travaux non chiffré par constructeur pour mur de soutènement

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Env. 20 message Morbihan (56)
Bonsoir,
Nous avons fais un mur de soutènement pour retenir le remblais devant notre garage (pente de 18% env.)
Ma question est,vu que ce mur de soutènement étais prévus sur le permis de construire (par contre il est indiqué "a la charge du client"),notre commerciale n'aurait'il pas du nous le chiffré?
Il me s'emble avoir vu quelque par,que tous ce qui est travaux a la charge du client doit etre chiffé par le constructeur (ccmi).
Si c'est le cas,y a t'il un texte de loi?
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Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de maçonnerie...

Allez dans la section devis maçonnerie du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de maçons de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les maçons, c'est eux qui viennent à vous

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Membre utile Env. 600 message La Seyne Sur Mer (83)
Bonjour,

Tout à fait, ce qui est marqué sur les plans du permis de construire ou qui est jugé indispensable à l'habitabilité de la maison doit être chiffré par le constructeur et accepté de façon manuscrite par le client. Si cela n'a pas été fait, c'est au constructeur de le payer. La mention à la charge du client est illégale. Je vous conseille de vous rapprocher de l'AAMOI. C'est une mine d'or pour les textes de loi.

Je suis dans le même cas avec d'autres frais en sup. Mon constructeur ne veut rien savoir, je vais donc en justice faire valoir mes droits.

Amicalement
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Env. 20 message Morbihan (56)
Merci pour l'info!
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Super bloggeur Env. 400 message Côte D'or (21)
Bonjour,
C'est pareil pour nous. Le mur de soutènement est marqué à la charge du client sur le plan. Il n'est pas compris dans le prix de la maison. Bidull, peux tu me citer le texte de loi, notre commercial nous avait prévenu mais ne l'a pas chiffré.
Bonne journée.
Travaux visibles sur mon blog : http://laconstructiondelamaison-chamalain.blogspot.com/
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Membre utile Env. 600 message La Seyne Sur Mer (83)
Bonjour,

Article L231-2 alinéa c et d du code de la construction et de l'habitation : les travaux indispensables que la configuration du terrain ou les circonstances imposent et qui ne figurent pas décrits et chiffrés dans la notice sont réputés à celle du constructeur.

Amicalement
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Super bloggeur Env. 400 message Côte D'or (21)
Merci Bidull et bonne journée.
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Env. 20 message Morbihan (56)
bidulll a écrit:Bonjour,

Article L231-2 alinéa c et d du code de la construction et de l'habitation : les travaux indispensables que la configuration du terrain ou les circonstances imposent et qui ne figurent pas décrits et chiffrés dans la notice sont réputés à celle du constructeur.

Amicalement


Bonsoir,
Lors de mon RDV j'ai parlé de cet article,ils m'on pas rigolé au nez,mais presque....
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
si tu es prêt à aller au bout, fais toi aider de l'aamoi, et je pense qu'ils riront moins ensuite, ah si jaune
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Picto recompense Membre ultra utile
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En cache depuis le lundi 27 octobre 2025 à 23h54
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