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Info permis de construire

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Photolover Env. 3000 message En Sologne (41)
bonsoir,

une petite info parue dans le magasine que choisir : je cite "un décrêt du 19 décembre 2008 porte de 2 à 3 ans le délai de validité des permis de construire, d'aménager, de démolir.... Cette extension temporaire s'applique aux actes en cours de validité à la date du 20 décembre 2008 et à ceux délivrés jusqu'au 31 décembre 2010."

J'espère que cela pourra être utile à certains
Si vous voulez suivre notre aventure, c'est par ici : http://www.forumconstruire.com/recits/recit-3628.php
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +17 ans.
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Picto recompense Photolover
Messages : Env. 3000
De : En Sologne (41)
Ancienneté : + de 18 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonsoir cocomike41 ,

Effectivement le délai est ralongé d'un an :

Citation: Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. * 424-17 et à l'article R. * 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 est porté à trois ans.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R. * 424-21 à R. * 424-23 du même code.


A+
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Super bloggeur Env. 300 message Séné (56)
Bonjour,

Je confirme l'info...suis bien placé, étant instructeur en permis de construire à la DDE...
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 300
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Env. 300 message "la Bô Baule" (44)
je risque d'être un peu juste sur les 2 ans.

y a t il une demande / démarche à entreprendre ou bien cela est automatique?
Dieu regarda sa maison, cela lui plut énormément, il demanda à voir ses factures, se retourna et se mit à pleurer.
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Messages : Env. 300
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Super bloggeur Env. 300 message Séné (56)
C'est automatique à partir du moment où ton permis est en cours de validité...
Adhérent AAMOI n°2511
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Env. 300 message "la Bô Baule" (44)
merci
Dieu regarda sa maison, cela lui plut énormément, il demanda à voir ses factures, se retourna et se mit à pleurer.
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Messages : Env. 300
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Env. 80 message 60 (77)
Bonjour,

Sachant, qu'on pouvait déjà par dérogation demander une année supplémentaire, le délai peut il donc être passé à 4 ans sur demande ?
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Messages : Env. 80
De : 60 (77)
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Env. 600 message Challes Les Eaux (73)
Laurent peut certainement confirmer mais 3 ans c'est pour l'ouverture du chantier (début des travaux)
ensuite plus de délai sauf à intrrompre le chantier plus d'un an!!!
La fin du chantier étant le certificat de conformité et je sais que certains constructeurs ( maitre d'ouvrage) ne le demande que pour revendre
A+
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Messages : Env. 600
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Super bloggeur Env. 300 message Séné (56)
On peut en effet demander une prorogation pour une année.
Adhérent AAMOI n°2511
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 300
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Ancienneté : + de 17 ans
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Env. 600 message Challes Les Eaux (73)
Bonjour Laurent,

Tu n'as pas vraiment répondu à mon interrogation: c'est 1 an de plus pour le début des travaux ou pour la fin des travaux?

A+ AS73
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Messages : Env. 600
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Env. 70 message Moselle
AS73 a écrit:Bonjour Laurent,

Tu n'as pas vraiment répondu à mon interrogation: c'est 1 an de plus pour le début des travaux ou pour la fin des travaux?

A+ AS73

L'année supplémentaire vaut pour l'ouverture de chantier, pas pour la fin des travaux.
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Dept : Moselle
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