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Achat maison avec étage non déclaré

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Env. 30 message Ille Et Vilaine
Bonjour,

Nous venons de visiter une maison qui nous intéresse fortement. Cependant, et nous attendons un retour de l'agence immobilière, mais le 2ième étage ne semble pas déclaré.
Sur le PLUI, il est indiqué : H = R + 1 + C

Des fenêtres ont été posé sur le 2 ième étage mais seulement côté jardin.

Que risque t-on si on achète cette maison ? Si on fait une demande de régularisation sur ce 2ième étage et que la demande est refusée, peux t-on nous demander d'enlever les fenêtres pour rendre le 2ième étage inutilisable ? Nous souhaiterions pas acheter une maison de 190 m2 pour nous retrouver avec seulement 140 m2 au final.

Merci pour votre aide,
Fanch
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Avez-vous jeté un coup d'oeil à la section "plans de maison" ?

Il y a plusieurs centaines de plans pour trouver des idées, classés par taille, forme, etc ... Vous pouvez même avoir pour chaque plan un budget de construction estimatif...

C'est ici : //www.forumconstruire.com/plan_maison/
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

La première chose à faire est de consulter le service urbanisme de la commune afin de savoir :
- si une autorisation d'urbanisme a été accordée
- si les travaux ont été déclarés achevés et conformes à l'autorisation
- si le maire a contesté ou non la conformité des travaux
- dans la négative si le maire a ouvert une procédure d'infraction

Si l'étage n'a jamais été autorisé il faut le régulariser, mais avant ça il est bon de chercher comment le PLUi défini le comble et l'étage.
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Membre super utile Env. 6000 message Barges 21910 (21)
Bonjour, c' est surtout les impôts que ça va intéresser cette affaire...de la a démonter les velux je pense que vous pouvez être sereins.
la performance énergétique pour tous
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 6000
De : Barges 21910 (21)
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Env. 30 message Ille Et Vilaine
Bonjour,

Je vais demander à l'agence immo de faire les démarches vis à vis de la mairie. Je ne voudrais pas avoir de soucis avec les vendeurs. Si cela a été fait sans autorisation, je pense qu'on va passer notre chemin.

En tout cas, selon vous, si l'autorisation de régularisation était refusée, on ne pourrait nous enlever les 2 velux ? Par contre, j'imagine qu'une demande d'ajout de 2 velux sera systématiquement refusée ?
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Membre super utile Env. 1000 message Morbihan
Bonjour,

Normalement votre notaire ( toujours prendre son notaire) va demander aux vendeurs de régulariser l'étage auprès de l'urbanisme pour pouvoir faire la vente
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Demandez le vous même. Avec le temps j'ai acquis une grande méfiance envers les agents immobiliers. S'ils ne sont pas tous malhonnêtes, presque tous n'ont aucune compétence en matière d'urbanisme. Et puis leur 1er objectif reste de vendre les biens qui leur sont confiés.

Des travaux sur une construction existante irrégulière implique sa régularisation. En l'absence de régularisation des travaux pourraient être accordés dans les limites fixées à l'article L.421-9 du code de l'urbanisme.
Or il semble ici que la création de l'étage était soumise à permis de construire, et dans ce cas pas de prescription administrative.
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Env. 30 message Ille Et Vilaine
Ok merci je vais voir ça.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
Bonjour,
Vous parlez d'un 2ème étage, et le PLU indique qu'au maximum il est autorisé un R+1+Combles.
Il s'agit de combles aménagés (dans ce cas ça ne me parait pas interdit), ou d'un étage plein, avec la toiture par dessus (combles aménagées ou non) ?
Est-ce que le permis de construire a été accordé après que le PLUI actuel ait été mis en place ? Ou cela date d'avant ?
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Env. 30 message Ille Et Vilaine
Bonjour

Pour moi, il s'agit bien d'un vrai étage : d'ailleurs, la maison est la plus haute du quartier. J'attend le retour de l'agent immobilier. Mais le fait qu'il n'y ait aucune fenêtre côté rue sur ce 2ieme étage me laisse penser que tout n'a pas été fait dans les règles de l'art.

Merci.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
Donc c'est une maison R+1+2+C ? Le 2ème étage n'est pas sous le toit ?
Le fait qu'elle soit la plus haute ne veut pas forcément dire qu'elle dépasse la hauteur limite. Vous pouvez aller consulter le permis de construire en mairie d'ailleurs.
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Env. 30 message Ille Et Vilaine
Bonjour finalement on ne donne pas suite. J'ai eu confirmation que le second étage n'était pas déclaré.
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