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Problème avec bornage svp

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Env. 10 message Vosges
bonjour,

Avant de lancer un projet de construction d'un garage, j'aimerais connaître vos avis sur un point précis, dont je n'ai trouvé aucune piste sur le net et autre.
J'aimerais connaître la limite de mon terrain(maison de droite sur la photo), pour y faire une clôture, en sachant qu'il est borné d'un côté, mais de l'autre, la mitoyenneté du mur doit sûrement symboliser la limite. Sur la photo jointe, pouvez-vous me dire quelle est la limite. la moitié du mur ou le débord du toit?
Car le toit m'appartient mais le mur n'est-il pas au deux proprios, seul la partie du mur surélevé est privatif.
Y-at'il un texte de loi concernant cet aspect de la mitoyenneté? Je voudrais être sûr avant d'attaquer, vous comprendrez qu'un voisin sympa peut vendre à tout moment et là, tout peut changer!!
merci au fofo et bon wkend
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Dans l'acte de propriété, s'il y a mitoyenneté des murs des maisons, celle-ci doit être mentionnée.
En tout état de cause, la mitoyenneté ne concerne que les murs. Sur la photo, la partie privative de la surélévation vient-elle au droit du milieu du mur support ou de toute l'épaisseur de ce même mur -auquel cas le débord est chez le voisin- ?
La base légale des mitoyennetés se trouve dans les articles 653 et suivants du code civil.,
Donc, en premier lieu, vérifier dans l'acte si le mur séparatif est mitoyen; trouver les côtes de l'axe, et s'entendre avec le voisin.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Vosges
bonjour deffrey,

Le toit de mon habitation(en partie droite), visible par la partie surélevée, recouvre le mur mitoyen en totalité.
Sur l'acte, aucune mention sur la mitoyenneté, mise à part ceci, je cite:
"pour les mitoyennetés, pour erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance, toute différence excédât-elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte".
J'ai du mal à interpréter cette phrase. 1/20ème d'une surface, d'une longueur??
peux-tu m'en dire plus par rapport à ce éléments.
Merci pour ta réactivité.
en attente de te lire
bye
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Messages : Env. 10
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Env. 10 message Prades (66)
Salut
Si je me souviens bien le mur est mitoyen j'usqu'a l'herberge plus une hauteur corespondante au solin.le hauteur est de 22cm au dela le mur est présumé privatif mais le voisin peut trés bien demander via le TGI l'achat de la mitoyennete.
Pour ce qui concerne les mentions de mitoyenneté elles ne sont plus transcrites sur les actes depuis belle lurette à moins pour toi de tomber sur un trés viel acte.
La mention dont tu parles est présente sur tout les actes. cela veut dire que l'acquereur fera sont affaire personnelle soit de la perte ou de
l'éxedent d'une superficie avec unedifférence de 5%.
Je te conseille en tout cas de faire appel à un géomètre expert pour faire le bornage.µ
Cordialement
Pitou66
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De : Prades (66)
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Env. 10 message Vosges
salut pitou

Je pensais que mon cas n'était pas isolé, qu'il serait identifiable par rapport à une loi bien distincte.
Mais effectivement, dans le doute, je compte faire appel à un géomètre.
Merci pour ton analyse
bye
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Messages : Env. 10
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En cache depuis le mardi 16 avril 2024 à 08h00
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