Division terrain suite dp violation du PLU

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Le 15/02/2009 à 20h29 Env. 10 message Cote D'or

Bonjour a tous et merci pour ce site.
Voila nous avons acheté un terrain a batir en lotissement issu d'une division suite a une DP autorisée alors que celle ci n'aurais jamais du l'etre car la surface du terrain a divisée n'etais pas suffisante a la vue de l'article 2 du PLU qui precise une surface minimum pour une operation de lotissement.
Le terrain a divisé faisait 2570 m2 et le mini prevu est de 6000m2.
Peut on demander la nullitée de l'acte avec dommage interets car 5 mois perdus et 2 permis refusés pour cause de zone ABF et comme c'est une DP pas de CDC.
Merci d'avance pour vos reponses.

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Le 18/02/2009 à 17h15 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Il n'est pas évident de répondre à une question juridique aussi synthétique. Il faudrait par ailleurs connaître la signification exacte de vos sigles pour l'interprétation.
Contenu de l'acte? Chronologie des dates compromis/acte/Division. La division est-elle vraiment autorisée en l'état actuel? Si oui, pourquoi demander la nullité de l'acte?
Que viennent faire les refus de permis pour zone ABF? Il y a non respect de certaines prescriptions que veut l'archi. et que vous vous ignorez. En zone particulière, il vaut toujours mieux rencontrer les personnes qui vont intervenir au dossier (en l'occurence, l'archi des ABF); mais ce ne peut être un motif pour faire annuler un acte.
Si la parcelle est devenue inconstructible, là il peut être possible d'obtenir des DI, mais selon la chronologie des faits.
Que dit votre notaire?
Il serait bon d'avoir des éléments plus précis pour donner des pistes.
Bon courage,
@+

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Membre ultra utile

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