Garant (qualité ?)

Ah la CGI, que voilà une belle chose totalement inutile !!!!!! C'était le garant de mon CST, j'attend toujours qu'elle l'oblige à agir.

La CGI considère que la défaillance du CST est uniquement financière cad dépot de bilan, les malfaçons, non-façons et autres absences, ne sont pas prises en considération, en total contradiction avec l'esprit de la loi.

Sérieusement, je pense que l'ensemble des assurances dans le cadre d'un CCMI ne sont pas mieux. On paye un service que l'on ne nous rendra jamais. Mais tu n'a pas vraiment le choix puisque c'est obligatoire.

A+

Bonjour

Et pourtant...la défaillance est au sens "large", c'est à dire dès que le constructeur est incapable de remplir ses obligations contractuelles.

Une réponse ministérielle très claire.

Question publiée au JO le : 12/10/1998 page : 5520
Réponse publiée au JO le : 07/12/1998 page : 6732

Citation:

Soucieux de protéger l'accédant à la propriété, le législateur a imposé la garantie de livraison dès la conclusion de construction de maison individuelle. Cette garantie couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat à prix et délais convenus. Sa mise en oeuvre implique quil y ait défaillance du constructeur. La défaillance du constructeur s'entend au sens large. Elle couvre non seulement le cas du constructeur qui cesse toute activité sur le chantier (redressement, liquidation judiciaire, disparition de l'entreprise) mais également tout manquement commis par le constructeur qui le conduit à ne pas respecter ses engagements. Il en est ainsi des dépassements de prix, du retard de livraison de la construction à condition que ce retard incombe au constructeur (ce qui exclut les périodes d'intempéries, les cas de force majeure ou cas fortuit), des malfaçons qui ont fait l'objet de réserves ou des non-conformités par rapport aux prévisions du contrat constatées à la réception. L'acquéreur ayant souscrit un contrat de construction de maison individuelle est protégé non seulement de la défaillance économique du constructeur mais aussi des manquements du constructeur à son engagement de livrer une construction déterminée à prix et délais convenus.

Tout à fait en accord avec le texte mais pour en obtenir l'application par les garants il faudra un jugement. En ce qui me concerne j'ai arrêté après avoir dépensé 9 000 € de frais de procédure. Peut pas aller plus loin, malheureusement.
a+

arf, pas très reluisant !

merci en tout cas !