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Terrain et permis de construire

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Env. 10 message Pelissanne (13)
Bonjour,

Nous avons repéré par agence immo 1 terrain qui nous plait (IL fait partit de 4 lots). Pensant signer un compromis lors de notre rdv avec le "dit" proprietaire et l'agent immobilier, nous avons appris que le futur propriétaire était en fait marchand de biens et qu'il n'était pas encore le vrai propriétaire (succession) et qu'il lui était impossible de nous faire signifier quoi que se soit . Celui-ci nous explique qu'il lui faut vendre 2 lots sur les 4 pour pouvoir acheter l'ensemble des terrains. Cependant il nous demande de déposer un permis de construire.
Ma 1ere question est la suivante : Est-il possible de déposer un permis avec un constructeur à notre nom alors que le terrain ne nous appartient pas?

Merci de me donner votre avis car cela nous semble louche.
Messages : Env. 10
De : Pelissanne (13)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 5000 message Puy De Dome
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

48 315 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
Il me semble qu'il est interdit de vendre quelque chose qui n'est pas à soi.
Comment pourriez vous signer un compromis dans ce cas avec le "propriétaire" ?

Qu'en dit VOTRE notaire ?
Si vous en avez pas, il serait judicieux de prendre le votre.
Messages : Env. 2000
De : Secteur Saint-lys (31)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 1000 message Morbihan
Citation: Est-il possible de déposer un permis avec un constructeur à notre nom alors que le terrain ne nous appartient pas?

oui mais vous devrez attester sur l'honneur sur la demande de permis avoir l'autorisation du propriétaire. C'est donc au marchands de biens de récupérer cet accord (de préférence écrit) à votre profit.

Il est impossible de vendre la chose de quelqu'un d'autre en vertu de l'article 1599 diu code civil, la vente (et ici l'avant contrat) serait nulle. Il s'agit d'une nullité relative qui ne peut être invoquée que par l'acquéreur. Néanmoins la réalisation de l'acquisition par le vendeur couvre la nullité (si l'action n'a pas été intentée dans l'intervalle)
A point
Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message Pelissanne (13)
Merci beaucoup pour l'info.
Messages : Env. 10
De : Pelissanne (13)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre utile Env. 5000 message Puy De Dome
bonsoir,
Difficile de juger sans avoir tous les éléments mais...
tout cela parait bien ambigu. cet "heritier" voudrait-il faire lotir une grande parcelle qu'il diviserait en 4 lots, devenant ainsi administrateur de bien ? et dont il financerait la viabilisation , les réseaux et les chaussées avec l'argent qu'il trouverait çà et là, en vendant 1 lot ou 2 à l'avance, avec l'aide financière d'un ou deux propriétaires futurs un peu aventureux pour finaliser son projet à lui ?

Déposer une demande de permis sur une parcelle qui ne vous appartient pas est possible , mais ce permis ne rend pas propriétaire du terrain bien sure
Par contre lorsque vous aurez lancé les études avec votre architecte qui va adapter le projet au terrain , il sera difficile de faire marche arriére vu les frais engagés

VIGILENCE !
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 5000
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 13 ans
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