Terrain et permis de construire

Il me semble qu'il est interdit de vendre quelque chose qui n'est pas à soi.
Comment pourriez vous signer un compromis dans ce cas avec le "propriétaire" ?

Qu'en dit VOTRE notaire ?
Si vous en avez pas, il serait judicieux de prendre le votre.

Citation:

Est-il possible de déposer un permis avec un constructeur à notre nom alors que le terrain ne nous appartient pas?

oui mais vous devrez attester sur l'honneur sur la demande de permis avoir l'autorisation du propriétaire. C'est donc au marchands de biens de récupérer cet accord (de préférence écrit) à votre profit.

Il est impossible de vendre la chose de quelqu'un d'autre en vertu de l'article 1599 diu code civil, la vente (et ici l'avant contrat) serait nulle. Il s'agit d'une nullité relative qui ne peut être invoquée que par l'acquéreur. Néanmoins la réalisation de l'acquisition par le vendeur couvre la nullité (si l'action n'a pas été intentée dans l'intervalle)

Merci beaucoup pour l'info.

bonsoir,
Difficile de juger sans avoir tous les éléments mais...
tout cela parait bien ambigu. cet "heritier" voudrait-il faire lotir une grande parcelle qu'il diviserait en 4 lots, devenant ainsi administrateur de bien ? et dont il financerait la viabilisation , les réseaux et les chaussées avec l'argent qu'il trouverait çà et là, en vendant 1 lot ou 2 à l'avance, avec l'aide financière d'un ou deux propriétaires futurs un peu aventureux pour finaliser son projet à lui ?

Déposer une demande de permis sur une parcelle qui ne vous appartient pas est possible , mais ce permis ne rend pas propriétaire du terrain bien sure
Par contre lorsque vous aurez lancé les études avec votre architecte qui va adapter le projet au terrain , il sera difficile de faire marche arriére vu les frais engagés

VIGILENCE !