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Permis tacite sur un terrain agricole

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Env. 10 message
Bonjour, je suis un nouvel adhérant, mais depuis quelques temps friands des infos qui circulent sur ce site. Aujourd'hui, j'ai moi aussi une question pour laquelle je n'ai pas trouvé de réponse.

J'ai fait une demande de permis de construire pour une maison individuelle sur mon terrain (5000m²)qui est de nature agricole. Lors du dépôt de dossier en mairie, et après avoir vérifié que toutes les pièces étaient présentes,ils m'ont signé un récépissé attestant du début du délai d'instruction. Je précise que je ne suis pas agriculteur.

J'ai reçu une réponse négative avec AR de la mairie 2 mois et 1 semaine plus tard. Le motif du refus est que je suis sur un terrain classé NL "zone de loisir" où on ne peut construire qu'à vocation touristique de loisir (location de VTT, hébergement...). Tout cela est inscrit sur le courrier.
J'ai bien sur vérifié, et il n'en est rien, je suis bel et bien sur un terrain agricole!

Voici mes questions:
- Ont-ils répondu à temps? il me semble que le délai est de 2 mois.
- Le courrier est il recevable, sachant que la seule raison du refus est largement contestable?
- Puis-je considérer, étant donné que la réponse est fausse et arrivée trop tard, que j'ai un permis tacite de contruire? Si oui malgré le fait d'être en zone agricole?
- Dans tous les cas, quelles sont les démarches à faire?

Merci d'avance des réponses que vous allez me donner
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Messages : Env. 10

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Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

63 898 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Super bloggeur Env. 600 message Compiègne (60)
Oui tu peux légitimement considérer que ton permis est tacitement accordé, puisque tu n'as pas reçu de réponse dans les deux mois.
Tout comme le maire peut le déclarer illégal pendant 4 mois après la date d'ouverture du chantier.
Tu auras alors l'air bien malin quand tu devras démolir ta maison qui à ce moment-là sera probablement déjà hors d'air.
Chantier ouvert le 20 mai 2009
En cours : Pose du bardage à l'étagePar ici le récit !
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 600
De : Compiègne (60)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Quel est le délai d'instruction mentionné sur le récépissé?
Le délai de droit commun est effectivement de 2 mois.
D'autres délais existent (de 3 à 6 mois selon le cas et éventuellement plus).
Le délai applicable au projet est donc indiqué, avec l'article correspondant si délai supplémentaire.
La réponse doit intervenir dans le délai; à défaut le permis est accordé tacitement dès la fin du délai.
Mais le maire dispose d'un délai de 3 mois à compter de cette date pour le retirer, s'il est illégal.
Dans votre cas, le refus tardif de PC peut s'analyser comme son retrait. Pour que ce "retrait" soit légal, il faut que le PC obtenu tacitement soit -lui- illégal. C'est à vous d'étudier avec le POS/PLU de la commune si le PC est fondamentalement légal; auquel cas, il ne peut être retiré. Reste votre situation de "non agriculteur".
Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification pour "bouger", sauf si cette notification ne comporte ni délais ni voies de recours, qui vous donnerait ainsi tout délai pour réagir!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 1000 message Morbihan
Effectivement, le retrait du permis tacite (ou expresse) n'est possible que pendant le délai de 3 mois à compter de la délivrance de l'autorisation tacite ou expresse (art L 424-5 du Code de l’urbanisme) et pas 4 mois à compter de l'ouverture de chantier comme indiqué et si et seulement si le permis tacite est illégal.

Préalablement au retrait, une procédure de contradictoire doit être mise en place (demande doit être faite au bénéficiaire de fournir ses observations)
A point
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour à tous,

Mais dans le cas d'un refus tardif valant retrait, l'application des dispositions de la Loi d'avril 2000 est-elle obligatoire? Je n'ai pas eu le temps de faire une recherche complète sur ce point; suis preneur...
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 1000 message Morbihan
deffrey a écrit:Bonjour à tous,

Mais dans le cas d'un refus tardif valant retrait, l'application des dispositions de la Loi d'avril 2000 est-elle obligatoire? Je n'ai pas eu le temps de faire une recherche complète sur ce point; suis preneur...
@+


La loi du 12 avril 2000 n'est pas applicable car comme tu le dis, le refus tardif équivaut à un retrait .

Ce retrait est donc régit par la loi ENL (ici la disposition figure sous l'article L424-5 al2 du code de l'urbanisme)

Désormais, les délais pour exercer un retrait sont désormais identiques pour les permis exprès et les permis tacites (3 mois à compter de la décision exprès ou tacite)
A point
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +17 ans.
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Env. 300 message Larche (19)
bonjour,

vous n'auriez pas reçu de réponse, OK il y aurait eu accord tacite mais vu que vous avez accepté le recommandé AR, vous etes informé du refus.
De plus, comme beaucoup l'on précisé, il y a toujours un délai de recours !!!

si je peux me permettre un conseil, rencontrez le maire de votre commune qui a refusé votre permis, faite le point avec lui en présentant vos arguments et peut etre pourraid vous déposé un nouveau permis !!

Bon courage!
Faire construire sa maison ... mon rêve qui va finir par voir le jour !!!
http://constructiondenotremaison.over-blog.org/
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Merci!
Je peux aller travailler sereinement
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 1000 message Morbihan
Deffrey, pour compléter : si le délai de la loi du 12 avril 2000 ( loi 2000-321) n'est pas applicable, la procédure contradictoire de l'article 24 de cette loi doit être respectée (réponse ministérielle http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ071002126)

titialaurent a écrit:bonjour,

vous n'auriez pas reçu de réponse, OK il y aurait eu accord tacite mais vu que vous avez accepté le recommandé AR, vous etes informé du refus.
De plus, comme beaucoup l'on précisé, il y a toujours un délai de recours !!!

si je peux me permettre un conseil, rencontrez le maire de votre commune qui a refusé votre permis, faite le point avec lui en présentant vos arguments et peut etre pourraid vous déposé un nouveau permis !!

Bon courage!


ce qui me gène dans le refus s'analysant comme un retrait c'est donc l'absence de procédure de contradictoire.
Le recours gracieux dans un premier temps n'est pas à exclure
A point
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Messages : Env. 1000
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Merci;
Le dialogue est effectivement à privilégier avec la mairie, surtout si on arrive avec de bons arguments.
Si l'article 24 s'applique (cf réponse ministérielle supra), il suffit de se présenter avec l'arrêt du CE, n° 249712 (sté Bouygues immobilier) du 23/04/2003, et d'essayer.....
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message
bonjour, merci pour tous ces renseignements.

effectivement, le récépissé précise un délai d'instruction de 3 mois. J'avais un doute là-dessus, puisque d'après la loie, le délai est de deux mois pour une maison individuelle. Je crois comprendre maintenant que je l'ai dans le ...!
Cependant, étant donné que le motif du refus est complètement hors de propos, je pense pourvoir contester le refus en envoyant une lettre au maire dans les deux mois. ça ne mènera surement pas loin...mais il faut essayer, je ne vois pas quoi faire d'autre.

Pour info j'ai déjà essayer d'obtenir un RDV avec le maire, il n'a jamais daigné me rappeler (j'ai pourtant fait du harcèlement à sa secrétaire)
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Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 17 ans
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Env. 10 message La Ciotat (13)
Si il est prévu un retrait et non un refus c'est qu'il y a bien une procédure spécifique qui est prévue surtout que suite à un retrait on doit pouvoir argumenter contre le retrait.
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Messages : Env. 10
De : La Ciotat (13)
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