Promesse uninateral de vente

BONSOIR !

ET

MERCI !

sincerement desolé
bonsoir et merci de m aidé

L'acte de vente ne peut être reçu par le notaire avant que le lotisseur ait l'autorisation de vendre et avant que le lot ne soit equipé.
L'autorisation de vendre peut résulter du permis d'aménager ou d'un arrêté ultérieur. Cette autorisation est liée à la garantie de l'achèvement des travaux de lotissement.

En contre-partie de la signature de la promesse unilatérale de vente, le lotisseur peut demander le versement d'une indemnité d'immobilisation au plus égale à 5% du prix. Naturellement ce montant viendra en déduction du prix de vente si la vente se fait.

bonjour
ah ok vu que c etait pas viabilisé je pensé que on devait rien payé

Bonjour,
Ayant signé une promesse unilaterale de vente en lotissement le 8/08/08.
La livraison du terrain viabilisé devait intervenir le 01/03/09.
A ce jour aucune nouvelle du lotisseur!
Ce contrat est-il caduque ?
Quel recours avons nous ?
Pouvons nous obtenir le remboursement des frais d'actes ?
Si oui qu'elle est la marche à suivre.
Merci de votre aide.

Difficile dans le cadre d'un forum et en absence de copie de la promesse de répondre dans le détail.

Vous pouvez logiquement réclamer le remboursement de l'indemnité d'immobilisation éventuellement versée et retrouver votre liberté.(Article L442-8 du code de l'urbansime)

Il est peu probable que la promesse unilatérale contiennent une clause pénale (indemnité) sanctionnant l'inertie de l'aménageur.

A creuser quand même avec un notaire impartial.