Réservation d'un terrain en lotissement communal

la réservation n'a pas d'existence légale. Elle peut s'analyser comme une offre d'achat sous certaines conditions.

le versement d'une indemnité d'immobilisation est interdite tant que l'arrêté de permis d'aménager n'est pas intervenu

Une promesse unilatérale de vente conclue avant l'autorisation de vendre peut prévoir le versement d'une telle somme qui ne peut pas être supérieure à 5% suivant le code de l'urbanisme.

Si un compromis peut être régularisé (autorisation de vendre obtenue) la commune est libre de demander davantage.

Dans tous les cas le versement est conventionnel (les parties doivent tomber d'accord). En cas d'absence d'accord, l'avant contrat (promesse unilatérale ou compromisà) ne peut être régularisé.

Merci d'avoir répondu aussi vite ! Je viens de téléphoner à la mairie du lotissement en question, celle-ci m'a dit qu'on devrait verser, non pas 5, mais 10 % du prix du terrain !!! est ce légal à votre avis ?

Tout dépend du stade d'avancement des travaux de lotissement et à quel moment on vous demandera ces 10%.

- l'état d'avancement conditionne la possiilité de signer un avant contrat et dans l'affirmative, la forme de 'avant contrat (promesse unilatérale de vente ou promesse synallagmatique appelé encore compromis)
- l'état d'avancement a une incidence sur le momntant maxi que l'on peut demander au travers du type d'avant contrat (le promesse unilatérale de vente ou promesse synallagmatique)

Les travaux du lotissement sont ils achevés en tout ou partie ? des ventes sont elles déjà intervenues ?

A quelle occasion on vous demande les 10 % (réservation compromis ou promesse)

les travaux du lotissement sont achevés en totalité, certaines parcelles sont réservées. Dès qu'une parcelle est réservée, il faut prendre contact avec le notaire, qui lui établira le sous-seing en nous demandant 10 %. Etant donné que c'est la mairie qui est vendeur, les 10 % sont demandés lors de la signature du sous-seing. Tout ceci n'est pas très clair et a été expliqué de manière "floue" pour moi, j'avoue que je suis perdue...

Désolé, travaux achevés -> 10% de dépot de garantie possible dès le sous seing. A voir avec le notaire s'il peut obtenir un accord de la mairie pour un dépot de garantie moins important.

je vous remercie de m'avoir aidée