Le constructeur peut-il retenir le Consuel jusqu'au paiement final ?

Demande une copie à l'organisme des consuels.
C'est vraiment du chantage ça! Sois sans pitié avec lui pour les réserves!

il a déja été dit sur le forum qu'il est obligé par les textes de lois de donné le consuel au 95%

prouvé par mafioso

et l'electricien ne peu pas vous le donner directement?

bon courage
@+

Merci de vos réponses
On voit se soir avec le constructeur, on verra si il nous le donne , les 95% sont donnés aujourd'hui.
Sinon, comme vous m'avez dit je demande une copie
Jojo

Yoda 51

Ta remarque m'intéresse vivement car j'ai le même problème que JOJO13.
Mon constructeur refuse de me fournir le consuel avant la remise des clés, m'a déjà quasiment annoncé pas de chèque pas de clés et maintenant pas de consuel.
Je lui ai donc dit que dans ce cas, toute l'électricité sera inscrite comme réserve sur le PV de réception mail il réfute également toute remarques sur l'électricité sur le PV de réception arguant du fait que dans le contrat CCMI il n'est pas tenu de fournir une maison avec l'électricité fonctionnelle mais seulement de fournir une maison avec une installation électrique aux normes. Si après la remise des clés il y a des problèmes, pour lui cela entre dans le cadre de la Garantie de bon fonctionnement !!!

As tu des références des articles de loi ou autre documentation officielle indiquant cette obligation de remise du consuel au moment du paiement des 95% ?
Peux t on obtenir un double du consuel auprès de la Délégation Départementale de la région de construction ?

Cordialement

désolé de ne pas avoir répondu kernimar il est trop tard maintenant ^^

pour le consuel il n'y a pas de miracles, tant que l'electricien n'as pas envoyé la validation du chantier au consuel il n'y aura pas d'attestation sous 8 jours. ils ne vont pas prendre la responsabilité a la place de l'electricien.
Ce qui peut etre possible c'est que le consuel déclenche une visite de routine de ce professionel et donc la effectivement ils peuvent vous donné l'attestation sans l'accord de l'electricien

sinon vous devez prendre a vos frais une visite du consuel mais la ça devient plus compliqué juridiquement je suppose
@+