Donnation terrain ?

bonjour,

il faut passer devant le notaire. Si il y a une division il faut d'abord passer par un géomètre pour délimiter les deux parcelles.

Pour ce qui est des deux noms et des frères et soeurs, il faudra voir avec le notaire. Je crois que tout est possible, c'est une question de contrat.

merci, c'est gentil d'avoir pris le temps de me répondre !

Il faudra faire une donation (de la moitié du terrain) entre partenaire pacsé et profiter de l'abattement prévu.

et ça coute cher de faire la donation au notaire?
sinon avec mes fréres et soeurs il faut qu'il accepte cette donation ?

Pour les frais, voir avec la compatabilité du notaire. Ils seront fonction de la valeur de la moitié du terrain.

Les frères et soeur auront un droit de regard au décès du ou des donateurs pour vérifier que cette donation n'a pas porté atteinte à leur réserve(quote-part de la partie du patrimoine du défunt nécessaiement dévolue aux héritiers).

c'est un peu imbuvable mais je cite l'article du code civil

Citation:

Article 924-4
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.

Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.

Cela dépasse largement l'objetr de ce forum. Prenez conseil auprès d'un notaire, c'est gratuit

merci beaucoup pour vos réponses

Surtout fais bien attention de faire tous les papiers correctement, car même les notaires sont à l'ouest parfois...
Les parents de mes beaux-parents leur avaient donné un terrain, le notaire a mal fait les papiers, et au décès des parents, ils ont dû payer leur terrain aux frères et soeurs (moins leur part évidemment), et pas au prix d'achat d'il y a qques années... au prix de vente actuel !

c'est pas les papiers du notaire qui ont été mal fait mais le patrimoine du donateur qui à son décès n'était pas assez important.

o² a écrit:

c'est pas les papiers du notaire qui ont été mal fait mais le patrimoine du donateur qui à son décès n'était pas assez important.

Non non, ce sont bien les papiers chez le notaire au moment de la donnation, puisque d'autres enfants avaient eu des terrains et eux n'ont rien eu à débourser !

S'il y a effectivement eu faute du notaire, faut engager sa responsabilité, il y a une caisse de garantie pour cela.

(Une chose est certaine c'est que le notaire à commis une faute s'il a écrit donation avec 2 n )

Mais si les autres héritiers ont été alotis de manière moindre c'est peut être l'explication car ce que vous dites ressemble fort à une réduction de la donation suite à l'atteinte à la réserve héréditaire (m'enfin c'est pas le sujet)

o² a écrit:

(Une chose est certaine c'est que le notaire à commis une faute s'il a écrit donation avec 2 n )

ah oui j'ai fait une faute !

Plus sérieusement, l'abattement entre partenaire pacsé est actuellement de 76.000 euros, ce qui permet de donner la moitié en franchise de droits si le terrain a une valeur inférieure ou égale à 152000 euros (pas de droits de mutation à payer à l'état, "uniquement" les frais d'acte notarié)

Il n'y a pas de condition de durée de vie commune préalable pour profiter de cet abattement en cas de donation

donc mon père doit me donner la parcelle et ensuite c'est moi qui donne la moitié à mon homme? je ne savait pas qu'en donnant un terrain il y'avait des droits de mutation à payer. c'est sympa de prendre du temps pour me renseigner ;)

oui si vous n'êtes pas pacsé, l'état prends 60% de droits (droits dus entre étrangers sur la valeur donnée)

Encore faut il que dans la donation par votre père il n'y ai pas d'interdiction d'aliéner ou qu'il soit d'accord pour intervenir par la suite à la donation au compagnon pour lever cette interdiction.

Sinon vous pouvez encore vous marier et votre père peut vous faire donation du terrain avec une clause d'intégration dans la communauté (si mariés sans contrat de mariage séparatiste)

Le mariage peut intervenir après la donation mais avant les constructions avec soit contrat de mariage apportant le terrain à la communauté soit acte de donation au conjoint d'une quote part du terrain (utilisation de l'abattement prévu entre époux)

Dans ces hypothèses, il faut être sûr de son compagnon, c'est quand même un joli cadeau que vous lui faîtes.

Vous pouvez encore vendre une moitié du terrain à votre concubin (comptez entre 8 et 10% de frais sur la valeur de la moitié du bien vendu) en plus du prix qui devra être réellement payé.

Ou vous pouvez également garder le terrain pour vous, il ne sera jamais propriétaire d'une quote-part de la maison mais sera créancier d'une indemnité correspondant à la somme exacte qu'il aura fourni pour financer la construction (peu importe que la maison prenne de la valeur, il devra être remboursé à l'euro près)

daccord, c'est compliquer tout ça, mais je comprend mieux les choses avec vos explications