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CCMI annulé

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Env. 10 message Villefontaine (38)
Bonjour,

Nous avons signé le 23 juin dernier un CCMI. Le terrain est proposé par le constructeur via son partenaire foncier (pour info plusieurs cpnstructeurs sont sur le même terrain)
Après plusieurs relances pour la suite du projet, nous n'avons aucune nouvelle pour le terrain donc pas de signature ni de la promesse de vente ni d'un quelconque compromis de vente.
Aujourd'hui, nous souhaitons annuler ce CCMI. Sachant que le délai de rétractation est passé, pourrions-nous établir une lettre d'annulation en se référant aux articles L 231-1 et suivants:

I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :

a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;

Merci par avance de vos réponses et conseils.
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Messages : Env. 10
De : Villefontaine (38)
Ancienneté : + de 17 ans
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Env. 30000 message Gironde
Salut,

Il est interdit de proposer un CCMI sans terrain.

Pour la suite, je te coneil d'adhérer à l'AAMOI, ca te sera fort utile ....
Je penche, donc je suis

Chris
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Messages : Env. 30000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 22 ans
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Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
+1

Ton contrat est nul vu qu'il a été signé alors qu'aucune promesse n'a été signé pour le terrain.
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Messages : Env. 2000
De : Secteur Saint-lys (31)
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Env. 600 message Moselle
Chris a écrit:Salut,

Il est interdit de proposer un CCMI sans terrain.

Pour la suite, je te coneil d'adhérer à l'AAMOI, ca te sera fort utile ....

Tu veux dire qu'il est interdit de proposer un CCMI avec terrain, c'est ça ?
Le constructeur qui signe un CCMI ne doit pas être celui qui te vend le terrain (si j'ai bien compris la loi)
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Messages : Env. 600
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Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
totore75 a écrit:
Chris a écrit:Salut,

Il est interdit de proposer un CCMI sans terrain.

Pour la suite, je te coneil d'adhérer à l'AAMOI, ca te sera fort utile ....

Tu veux dire qu'il est interdit de proposer un CCMI avec terrain, c'est ça ?


Non ce n'est pas ca !
Il est "interdit" de proposer (dans le sens faire signer) un CCMI, si le client n'a aucun terrain.
Le contrat est donc nul
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Messages : Env. 2000
De : Secteur Saint-lys (31)
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Env. 30000 message Gironde
Citation: Tu veux dire qu'il est interdit de proposer un CCMI avec terrain, c'est ça ?
Le constructeur qui signe un CCMI ne doit pas être celui qui te vend le terrain (si j'ai bien compris la loi)

Oui, aussi
Je penche, donc je suis

Chris
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Messages : Env. 30000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 22 ans
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En cache depuis le lundi 19 octobre 2026 à 14h19
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