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Permis de construire et compromis de vente

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 1.733 fois
marmotte13
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 9 ans
Le 23/07/2009 à 19h44
Permis de construire et compromis de vente
Bonjour,

Nous avons trouvé le terrain de nos rêves et avons signé un compromis de vente début juin. La seule clause suspensive est l'obtention du crédit.
Nous avons déposé notre demande de permis de construire le 23/06/09 et au train où vont les choses, nous risquons fort d'avoir notre permis avant notre crédit !
La question que je me pose est de savoir si nous avons le droit d'afficher notre permis de construire (afin de ne pas perdre de temps et de laisser courir au plus tôt les 2 mois de recours) alors que nous n'avons pas encore signé la vente définitve car pas encore obtention du crédit ???
Ou faut-il être définitivement propriétaire pour le faire ??

Vous remerciant d'avance pour vos réponse.
Marmotte13
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cocomike41

Picto recompense Photolover

Messages : Env. 3000
De : En Sologne (41)
Ancienneté : + de 10 ans
Le 23/07/2009 à 19h46
bonsoir,
je pense que si tu demandes l'autorisation au propriétaire c'est possible (d'ailleurs c'est ce que nous avons fait avec l'accord du propriétaire, comme ça au moment de la vente définitive, le délai de 2 mois était déjà presque écoulé !)
0
Si vous voulez suivre notre aventure, c'est par ici : http://www.forumconstruire.com/recits/recit-3628.php
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poil

Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 12 ans
Le 23/07/2009 à 20h35
L'autorisation peut figurer de manière expresse dans l'avant contrat voire tacitement (permis de construire purgé des voies de recours et du retrait adminsitratif)

Selon le code de l'urbanisme, l'affichage doit intervenir sans délai (dès la notification) par les soins du bénéficiaire

Par correction, il faut néanmoins avertir le propriétaire que vous devez afficher

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIAR[...]&dateTexte=20090723
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Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Laurent2Moréac

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 200
De : Moréac (56)
Ancienneté : + de 10 ans
Le 23/07/2009 à 20h44
En effet tu dois afficher dès que tu as ton permis. Peu importe que tu ne sois pas encore le propriétaire. Mais parles en à ton proprio avant ;)
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Notre construction sur http://mamaisontybreiz.over-blog.com
Adhérent AAMOI n°2511
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duke

Messages : Env. 60
De : Idf (93)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 24/07/2009 à 10h29
poil a écrit:L'autorisation peut figurer de manière expresse dans l'avant contrat voire tacitement (permis de construire purgé des voies de recours et du retrait adminsitratif)


C'est tout à fait cela. Le compromis nous permet expressément d'effectuer toute les démarches administratives liées au permis de construire y compris l'affichage sur le terrain.
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Emménagement depuis le 5/10/2010
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Ilu

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 600
De : Compiègne (60)
Ancienneté : + de 10 ans
Le 24/07/2009 à 17h26
il n'est de toute façon pas dans l'intérêt du vendeur de le faire si ça lui donne plus de chances de vous vendre le terrain à la fin... ;)
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Chantier ouvert le 20 mai 2009
En cours : Pose du bardage à l'étagePar ici le récit !
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Ilu

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 600
De : Compiègne (60)
Ancienneté : + de 10 ans
Le 24/07/2009 à 22h37
Et de deux...
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Chantier ouvert le 20 mai 2009
En cours : Pose du bardage à l'étagePar ici le récit !
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marmotte13
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 9 ans
Le 25/07/2009 à 13h55
ok merci beaucoup pour vos réponses !!
A bientôt !!
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