Annulation d'un compromis de vente

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sylfab Picto info

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Le 25/08/2007 à 09h52 Env. 50 message Haute Savoie

Bonjour à tous,

Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain chez une agence immobilière en Octobre 2006.
Sur ce compromis il y a deux clauses suspensives :
- Obtention d'un prêt de 250 000 euros sur 15 ans, remboursement mensuel de 2000 euros date d'échéance le 15 janvier 2007
- Obtention du permis de construire pour le 15 juin 2007

Nous avions budgété notre projet à 500 000 euros
- 230 000 euros pour le terrain
- 20 000 euros pour le notaire
- 250 000 euros pour la construction

Nous avons signé avec le constructeur à 250 000 euros pour la construction il y a 4 mois, ces 250 000 euros n'incluent pas les VRD (+30 000 euros), et l'étage de la maison sera à nu, sans compter la cuisine, et toutes les taxes afférentes à une construction...
Nous dépassons donc largement le budget (350 000 euros) en plus les taux ont montés depuis un an.

De plus à ce jour nous n'avons toujours pas obtenu le permis de construire car plusieurs études étaient obligatoires (étude de sol et étude hydrologique) là encore à notre charge (approximativement 5000 euros) alors que le terrain ne nous appartient pas encore.

Donc avec tous ces élements voici nos questions:
- pouvons nous annuler le compromis de vente et sur quelle base pour ne pas payer les indémnités?
sachant que si nous souhaitons réaliser ce projet nous pouvons emprunter 350 000 euros on passe sans problème mais c'est réellement en dehors du budget que nous nous étions fixés initialement!
- si nous pouvons annuler ce compromis sommes nous en droit de réclamer aux vendeurs les frais des études que nous avons réalisé sur son terrain?

Merci beaucoup pour vos réponses et votre aide!

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Par ForumConstruire.com message

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poil

Le 25/08/2007 à 12h44 Env. 3000 message Morbihan

sylfab a écrit:Donc avec tous ces élements voici nos questions:
- pouvons nous annuler le compromis de vente et sur quelle base pour ne pas payer les indémnités?
sachant que si nous souhaitons réaliser ce projet nous pouvons emprunter 350 000 euros on passe sans problème mais c'est réellement en dehors du budget que nous nous étions fixés initialement!
- si nous pouvons annuler ce compromis sommes nous en droit de réclamer aux vendeurs les frais des études que nous avons réalisé sur son terrain?

Merci beaucoup pour vos réponses et votre aide!

Il est difficile de répondre à ces questions sans savoir si les délais de présentation des demandes (permis + emprunt) éventuellement prévus ont été respectés et sans connaître la date de régularisation de la vente.
Il faut bien relire les termes du compromis.

Pour parler d'une manière générale, si la défaillance de la condition suspensive d'obtention du permis de construire ne vous est imputable d'aucune manière (notamment si vous avez été suffisamment dilligent et qu'il ne peut être fait application de l'article 1178 du code civil) vous devez pouvoir vous prévaloir de la caducité du compromis.

Pour information, l'article 1178 du cciv dispose que "La condition suspensive est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement."

L'argument du financement trop court est irrecevable selon moi si vous avez réellement la capacité d'emprunter aux conditions prévues à l'avant contrat.

S'agissant des frais d'études, il me semble difficile d'imposer le remboursement à un vendeur, soit parcequ'ils avaient été mis conventionnellement à votre charge au compromis, soit parceque le compromis était silencieux sur la charge des frais et qu'en pareille hypothèse on suppose que ces documents profitent plus à l'acquéreur dont le projet est de construire qu'au vendeur.

Reste que certains vendeurs sympatiques rares acceptent de rembourser ces frais et de les mettre à la charge d'un futur acquéreur.

Sans entente, ces documents vous appartiennent puisque vous en aviez fait les demandes et acquitté les factures et il faut en interdire l'usage et la diffusion.

Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher

)

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sylfab Picto info

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Le 25/08/2007 à 13h41 Env. 50 message Haute Savoie

Merci Poil pour ces réponses.
Voici les autres précisions que l'on peut apporter :
Pour l'emprunt nous avons obtenu de la part de la banque un accord écrit disant que nous avions la capacité d'emprunté 250 000 euros. Mais pas d'accord de prêt à proprement dit, car sinon nous étions redevable à la banque du montant de l'assurance chaque mois.
Par contre je ne comprends pas pourquoi on ne peut pas faire prévaloir le fait que la construction nous coûte vraiment beaucoup plus cher que le budget initial que nous nous étions fixés.
Par contre effectivement pour le permis de construire, nous l'avons déposé tardivement le 31 Mai alors que la date d'obtention du permis sur le compromis était au 15 juin.
Par contre nous n'étions pas au courant au préalable que des études sur ce terrain étaient obligatoires ce dont l'agence immoblière aurait pu se renseigner (ou le vendeur) au préalable et nous avertir.
Avec les vacances d'été les sociétés pour la réalisation de ces études étaient surchargées et pas disponibles avant fin Août.
Malgré ce dépôt tardif 530 Mai pour obtention demandée 15 juin) mais dans les temps peut on dire que le contrat est caduc au vue du délais dépassé?

Merci encore pour votre aide.

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Invité Picto info

Le 25/08/2007 à 16h00 Env. 60000 message

Bonjour,

Nous sommes quasiment dans la même situation, acceptation du prêt mais hors délais et en attente de l'obtention du permis de construire mais hors délais suivant ce qui est stipulé dans le compromis de vente.
Par contre nous avons décidé de nous séparer quel(s) recour(s) avons nous pour annuler le compromis de vente sans devoir payer les indemnités, et devont nous fournir un quelconque document pour attester de notre décision de séparation?

Dimdamdoum

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slimen Picto info

Le 26/08/2007 à 00h38 Env. 200 message Yvelines

sylfab a écrit:Bonjour à tous,

Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain chez une agence immobilière en Octobre 2006.
Sur ce compromis il y a deux clauses suspensives :
- Obtention d'un prêt de 250 000 euros sur 15 ans, remboursement mensuel de 2000 euros date d'échéance le 15 janvier 2007
- Obtention du permis de construire pour le 15 juin 2007

Nous avions budgété notre projet à 500 000 euros
- 230 000 euros pour le terrain
- 20 000 euros pour le notaire
- 250 000 euros pour la construction

Nous avons signé avec le constructeur à 250 000 euros pour la construction il y a 4 mois, ces 250 000 euros n'incluent pas les VRD (+30 000 euros), et l'étage de la maison sera à nu, sans compter la cuisine, et toutes les taxes afférentes à une construction...
Nous dépassons donc largement le budget (350 000 euros) en plus les taux ont montés depuis un an.

De plus à ce jour nous n'avons toujours pas obtenu le permis de construire car plusieurs études étaient obligatoires (étude de sol et étude hydrologique) là encore à notre charge (approximativement 5000 euros) alors que le terrain ne nous appartient pas encore.

Donc avec tous ces élements voici nos questions:
- pouvons nous annuler le compromis de vente et sur quelle base pour ne pas payer les indémnités?
sachant que si nous souhaitons réaliser ce projet nous pouvons emprunter 350 000 euros on passe sans problème mais c'est réellement en dehors du budget que nous nous étions fixés initialement!
- si nous pouvons annuler ce compromis sommes nous en droit de réclamer aux vendeurs les frais des études que nous avons réalisé sur son terrain?

Merci beaucoup pour vos réponses et votre aide!

sacre budget j'ia u nchateau pour ca moi...lol

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Marie Claire Picto info

Le 26/08/2007 à 00h46 Env. 60000 message

Je ne comprends pas pourquoi vous voulez tout annuler, pourquoi ne pas revoir tout simplement votre projet ? Le terrain ne vous plait plus ? Ohmy

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pege

Le 26/08/2007 à 08h51 Env. 1000 message Marsilly (85)

Je ne vois pas pourquoi les vendeurs vous rembourseraient les frais d'études que vous avez engagés. Quant à refuser parce que vous estimez qu'il faudrait 350.000 euros pour construire et non 250.000 euros, cela se discute aussi. On peut avoir un beau projet pour 250.000 euros de travaux. Surtout que vous dites que vous pourriez financer sans problème le prêt de 350K au lieu de 250K. Quelle surface voulez vous?
Si le terrain vous plaît ainsi que son emplacement, vous pouvez très bien faire construire.

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