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Travaux réservés MO

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Env. 40 message Sarthe
Bonjour,

J'ai fait construire ma maison par les Résidences Benoist et j'ai enchainé problème sur problème comme plusieurs membres de ce forum

Ma maison a été réceptionné début avril et j'ai emis des réserves qui ne sont pas encore levées à ce jour, sachant que j'ai séquestré les fameux 5%

Aujourd'hui, je m'aperçois en ayant lu plusieurs messages sur le forum que les travaux réservés MO doivent être annexé à la notice, chiffrés et signés par les deux parties

Dans ma notice, ces travaux n'ont pas été chiffrés, ce qui voudrait dire que je peux demander l'execution de ces travaux à mon constructeur pour 0€

En cherchant sur le net un peu plus d'info pour avoir des textes officiels, je suis bien tombé sur l'article R231-4 CCH

- Article R*231-4 CCH


Citation:I.- Est aussi annexée au contrat visé à l'article L. 231-2 une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation indiquant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble.

II. - Cette notice fait la distinction prévue à l'article L. 231-2 (d) entre ces éléments selon que ceux-ci sont ou non compris dans le prix convenu. Elle indique le coût de ceux desdits éléments dont le coût n'est pas compris dans le prix.

La notice mentionne les raccordements de l'immeuble à l'égout et aux distributions assurées par les services publics, notamment aux distributions d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage, en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et, s'il y a lieu, ceux dont le coût reste à la charge du maître de l'ouvrage.

La notice doit porter, de la main du maître de l'ouvrage, une mention signée par laquelle celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu.



Par contre, j'ai trouvé sur le site de l'anil, d'autres infos

http://www.anil.org/fr/profil/vous-achetez-vous-construisez/construction-et-travaux/differentes-formules/ccmi/ccmi-suite/

en fait, il est précisé que le MO a 4 mois à compter de la signature du CCMI pour demander la réalisation des travaux au prix convenu

D'où ma question par rapport à ce délai qui n'est pas précisé dans l'article mentionné ci dessus

Si quelqu'un a des infos, je suis preneur

Merci d'avance
Julien
Messages : Env. 40
Dept : Sarthe
Ancienneté : + de 15 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 1000 message Bas Rhin
bonjour,

la loi est claire si pas chiffré c'est à la charge du constructeur

la réalité est moins rose car jamais le constructeur ne l'admettra et seul un juge pourra le forcer à le faire, encore faut-il que le juge aille en votre faveur
les travaux non chiffrés c'est la plaie des ccmi et pour obtenir réparation c'est la croix et la bannière, maintenant rien ne nous empeche d'adhérer à l'aamoi qui après étude de votre dossier vous dira si il y a quelque chose à faire ou non

pour les réserves non levées, il y a une procédure particulière à respecter (mise en demeure, etc...) pour qu'à la fin si rien n'est fait vous puissiez piocher dans les 5% pour les lever => donc même conseil qu'au dessus aamoi afin d'éviter de faire une boulette qui vous priverait de ces 5%



pour les 4 mois en effet quand dans la notice descriptive sont chiffrés des travaux à charge du MO celui-ci dispose de ce délai pour les confier au constructeur au prix indiqué dans la notice, si pas de prix c'est au tariff 0€ => mais même combat qu'au dessus car le constructeur ne l'admettra pas non plus

conclusion, ces 4 mois ne changent rien au fait que le constructeur vous doit ces travaux et qu'il est fort probable que pour les obtenir il faille passer par la justice
Messages : Env. 1000
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 16 ans
En cache depuis le vendredi 05 avril 2024 à 06h07
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