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Certificat d'Urbanisme tacite

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Env. 20 message Gard
Bonjour à toutes et à tous,

Il y a 2 mois, j'avais envoyé en recommandé avec accusé de réception une demande de certificat d'informations générales et de certificat opérationnel. Ceux-ci sont resté sans réponse dans le délai imparti des deux mois, d'où mon octroi à un Certificat d'Urbanisme tacite (dois-je en faire la demande à la mairie afin d'obtenir le CU tacite ?)

Ma question est la suivante, avec un Certificat d'Urbanisme tacite en poche, je dois quand même déposer un permis de construire qui peut être refusé, donc à quoi sert un Certificat d'Urbanisme tacite ?

Merci de vos réponses,

Salutations
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Messages : Env. 20
Dept : Gard
Ancienneté : + de 5 ans
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 60000 message
Bonjour.

- Un CU tacite veut dire que l'administration n'a pas eu le temps de répondre à votre demande d'informations mais que la loi prévoit donc que vous pouvez considérer qu'il est acquit.
- Belle affaire avec cette "non réponse" car du coup, vous ne savez toujours pas si votre terrain peut être alimenté par les concessionnaires (EDF, TELECOM...), s'il est concerné par tel ou tel règlement d'urbanisme...

2 solutions :
- Redemander un CU en expliquant bien que vous n'avez pas eu de réponse la première fois.
- Déposer une demande de permis de construire sans CU, il seront alors obligé d'instruire votre dossier.
Si vous hésitez sur l'achat d'un terrain en fonction de sa capacité à accueillir une construction, vous pouvez demander au vendeur et au notaire que soit apposée une clause suspensive d'obtention du permis de construire. Vous ne prendrez ainsi aucun risque hormis le cout de la réalisation du permis et le temps perdu bien entendu.
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Messages : Env. 60000

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En cache depuis le vendredi 12 avril 2024 à 21h50
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