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Env. 200 message Savoie
Bonjour,

J'ai besoin d'aide.

Une construction va démarrer à coté de la mienne (~8 m = 4 m de la limite séparative de chaque coté)

C'est un terrain à la montagne en pente.

Sur le permis (accepté) il est précisé :

Construction 3 niveaux : sous-bassement, Rez, comble. Hauteur totale : 10,74m
Niveau plancher soubassement = 1652 Terrain naturel (TN)
Niveau Plancher rez = 1654,7 (2,7 m de hauteur). Terrain naturel (TN)


Or, la route d'accès étant au niveau 1656, ce charmant voisin va remonter le rez à 1656 soit 1,3m plus haut. comme il s'est déja fait remonter les bretelles concernant la hauteur totale qui ne devra pas dépasser celle du permis : 10,74m, il est en train de me faire un remblai de 1,3m sur l'aval pour masquer un vide sanitaire de la même hauteur, non prévue au PC, donc il remonte le niveau du TN d'autant.

Quel sont mes recours ?

Dois-je laisser la construction démarer pour avoir des preuves mesurables et irréfutables ?

Merci de vos conseils.

Laurent
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Messages : Env. 200
Dept : Savoie
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Super bloggeur Env. 600 message Compiègne (60)
Qu'il fasse un remblai ou pas ne va pas changer son problème à lui : le TN du terrain "qui compte", c'est celui avant la construction, pas celui une fois remblayé.

Commence peut-être par faire des photos, sachant que tout sera de toute façon vérifiable a posteriori, puisqu'il sera facile de vérifier qu'il construit sa maison "trop haut".

Après pour éviter que ça prenne trop d'ampleur, tu peux sans doute te permettre un petit coup de fil à ta mairie
Chantier ouvert le 20 mai 2009
En cours : Pose du bardage à l'étagePar ici le récit !
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 600
De : Compiègne (60)
Ancienneté : + de 17 ans
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Env. 200 message Savoie
Merci pour tes conseils.

Entre temps, j'ai effectivement contacté la mairie :

1) le PC est accorer dans le cadre du PLU (plus du POS) le plus autoriserait un talutage, quelque soit sa taille, et la référence de hauteur de construction partirait du talut en reglement PLU et pas du TN comme c'etait le cas en POS. Je vais consulter le PLU jeudi.
2) les hauteurs données à partir du TN (altitude) peuvent être "modifiées" par modificatif au qui a toute chance d'être accepté .... sauf à faire chier le monde et gagner du temps, je ne suis pas sur que ce plan là m'avance beaucoup.

A ce stade, j'ai bien peur d'être cousu ...


Il me resterai un recours éventuel au civil pour modification de vue (son foutu talu est si haut que cela me bouche une vue naturelle) et/ou le risque de ruisselement accru sur ma maison ...

je vous tiens au courant.

N'hesitez pas à me donner vos idées ou conseils !

Merci

LAurent
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Messages : Env. 200
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Env. 3000 message Morbihan
PLU = plan local d'urbanisme remplace le POS (plan d'occupation des sols)

la prescription civile est de 2 ans pour le trouble
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Messages : Env. 3000
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Env. 200 message Savoie
poil a écrit:PLU = plan local d'urbanisme remplace le POS (plan d'occupation des sols)

la prescription civile est de 2 ans pour le trouble



2 ans a partir de quand ?

fin de construction ?
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Messages : Env. 200
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Env. 3000 message Morbihan
Pardon, j'ai mal lu.

Le délai de 2 ans (à partir de l'achèvement) est le délai de prescription prévu par l'article L480-13 du code de l'urbanisme en cas de permis illégal ce qui n'est semble pas le cas ici.

En cas d'action fondée uniquement sur un trouble anormal de voisinage, le délai doit être sauf erreur de 5 ans à compter de la découverte du trouble
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Messages : Env. 3000
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Env. 200 message Savoie
poil a écrit:Pardon, j'ai mal lu.

Le délai de 2 ans (à partir de l'achèvement) est le délai de prescription prévu par l'article L480-13 du code de l'urbanisme en cas de permis illégal ce qui n'est semble pas le cas ici.

En cas d'action fondée uniquement sur un trouble anormal de voisinage, le délai doit être sauf erreur de 5 ans à compter de la découverte du trouble


Ok Merci !

et en cas de construction non conforme au PC, quel est le délais ?
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Messages : Env. 200
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Env. 3000 message Morbihan
En cas de préjudice personnel lié à la violation d’une règle d’urbanisme la prescription doit être de 10 ans à compter de l'achèvement
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Messages : Env. 3000
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En cache depuis le dimanche 30 novembre 2025 à 11h58
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