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Déclaration d'insaisabilité

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Env. 30 message Sud Morbihan (56)
bonjour, après constat de très nombreuses malfaçons, visite de l'expert et de l'huissier, je pense que nous sommes partis pour une jolie procédure par contre les cst a fait une déclaration d'insaisabilité, je me suis renseigné et constaté qu'elle protège contre les créanciers pro mais celle-ci est 'elle valable en ce qui nous concerne. Parce que si le constructeur n'est pas solvable on a plus que nos yeux pour pleurer. Je ne sais pas si ma question est très clair et merci pour les réponses
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Messages : Env. 30
De : Sud Morbihan (56)
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Env. 500 message Pas De Calais
Euuh, c'est quoi la question ?
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Messages : Env. 500
Dept : Pas De Calais
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Env. 200 message "mafate Les Bains" (83)
bonsoir

la question est : est ce que en tant que créancier particulier il est concerné par la clause insaisissabilité ?
ou en plus clair : est ce qu'il peut récupérer son pognon auprès de l'es croc ?

bon courage !
delenda carthago
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Messages : Env. 200
De : "mafate Les Bains" (83)
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Env. 30 message Sud Morbihan (56)
oui c'est cela merci pour la rectification ou explication. c'est bien la question va t on récupérer quelques chose
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Messages : Env. 30
De : Sud Morbihan (56)
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Env. 400 message Hautes-pyrénées (65)
Cette déclaration d'insaisissabilité concerne les professionnels qui exercent en entreprise individuelle et non en société.
Elle leur permet de protéger leur foncier bati et non bati des dettes de leurs entreprises en cas de dépôt de bilan. Si effectivement cette entreprise dépose le bilan , les créanciers doivent se faire connaitre auprès du liquidateur judiciaire .
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Messages : Env. 400
De : Hautes-pyrénées (65)
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Env. 30 message Sud Morbihan (56)
je comprends bien mais la question que je me pose est que nous ne sommes pas des créanciers professionnel mais les victimes de son travail mal fait et la délaration d'insaisabilité fait il du cst quelqu'un d'insolvable parce que notre maison est inhabitable et que nous devons payé quand même. Pour l'instant le constructeur n'est pas en dépôt de bilan mais il nous a dit qu'en cas de procédure il le ferai et est insolvable donc...
c'est la galère
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Messages : Env. 30
De : Sud Morbihan (56)
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Env. 400 message Hautes-pyrénées (65)
Je viens de voir sur un autre mail que vous avez déjà contacté huissier et AAMOI, vous avez donc logiquement tous les conseils nécessaires
Bon courage
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Messages : Env. 400
De : Hautes-pyrénées (65)
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En cache depuis le samedi 08 novembre 2025 à 19h42
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