Cuisinella

Ikare a écrit:

je cite le premier article: La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction.
"fin de citation"

J'aime bien le "sans commande préalable".

Je traduit: si tu livres un téléviseur que la personne n'a pas demandé, il peut te le mettre ou tu penses.

En l'occurence, notre jeune couple à bien signé un bon de commande. Le vendeur n'est pas des plus bons, désolé mais vous devez plutot être naif.

Bref, je ne suis pas la pour critiquer, mais tout bon de commande signé est un contrat d'engagement de la part des deux parties, un recourt au tribunal avec un bon de commande signé et tu seras obligée de prendre la cuisine.

Sauf clause suspensive (cas extremment rare, non automatique et que pour forcer la vente), il n'y a aucun recourt à la signature en magasin.

Je ne suis pas juriste et dit peut etre des bétises, mais ceci dit, tout bon de commande signé en magasin n'est pas retractable.

Cordialement, Romain, Cuisiniste.

Dans son bon de commande, il y a une clause suspensive du fait de l'achat ou non de la maison.

Donc si le client apporte la preuve qu'elle n'a pas la maison alors la vente doit etre annulée. Par contre l'accompte je crois, est perdu ou en partie.

Je suis aussi cuisiniste.

Notre cas ne parle pas d'arrhes avec annulation libre sans motif du client où la somme versée serait effectivement perdue. Non, ici c'est un acompte d'une part, et d'autre part, il y annulation de plein droit par défaut de réalisation de condition suspensive. Ca veut dire qu'il est inutile de passer devant le juge pour prononcer l'invalidité du contrat puisqu'il n'est toujours pas validé par définition, sans maison achetée comme préalable.

Il faut rappeler qu'un acompte est disctinct des arrhes. Oui, les arrhes se perdent quand l'acheteur décide d'annuler une vente, alors que le vendeur en perd le double si c'est lui qui annule la vente. Et ce sont des arrhes par défaut, à moins que le bon de commande fasse apparaître la mention "acompte" (art. L114-1 du Code de la Consommation et art.1590 du Code Civil).

En cas d'acompte comme ici, c'est un versement dont la date est celle du contrat, définitif, sans possibilité de rompre le contrat unilatéralement. (art. 1589 du Code Civil). Selon la loi, on ne devrait donc pas verser d'acompte tant qu'une condition suspensive subsiste au contrat... afin que l'acompte vienne confirmer la validité définitive du contrat à la date du paiement d'acompte, après avoir levé toute condition suspensive.

Mais voilà, la réalité pratique, c'est qu'on nous demande de verser un acompte... même quand on paye à crédit (où c'est pourtant une condition suspensive d'obtention du prêt), même quand on ajoute toute condition suspensive autre au contrat comme ici.

Pour résumer, le contrat n'a pas été validé à cause de la condition suspensive non levé. Il ne peut donc y avoir de versement d'acompte dans ces conditions, cela viendrait valider un contrat qui ne peut l'être. Tout somme versée comme acompte dans un tel cas se révèlerait être une somme indûment payée, frappée d'intérêts légaux à compter du jour de la demande de remboursement par le client, en application de l'article L122-3 du Code de la Consommation (somme indûment perçu sans l'accord préalable du client, ou si vous préférez sans contrat valide et définitif).

Je suis désolé de constater que deux cuisinistes ne maîtrisent pas la formation de contrat et les acomptes. Défaut de formation professionnelle ? Vous travaillez dans la vente quand même, et vous ne manipulez pas des trombones à 0,10€, ce sont des contrats de plusieurs milliers d'euros souvent. On ne demande pas d'être jurisite... mais au moins :
- comprendre qu'il faut abandonner une vente pour non réalisation de condition suspensive au bon de commande
- savoir qu'on doit rendre son acompte à un client si son contrat sous condition suspensive ne peut être validé
- faire la distinction entre des arrhes et un acompte, en sachant que la mention "acompte" doit apparaître si vous ne voulez pas que le client annule librement sans motif (mais en perdant les arrhes)
- connaître les 3 raisons qui justifient la rétractation unilatérale et de plein droit d'un contrat de vente de biens et de services (démarchage sous toute forme, conclusion du contrat par moyen de communication à distance, achat à crédit). J'en profite pour rappeler puisqu'on a des professionnels qui nous lisent, que ce n'est pas parce que le client prend son crédit ailleurs qu'il est en train de payer comptant. Ne pas informer le bon de commande de cet achat à crédit prive le client de ses droits de rétractation, pas très professionnel pour ceux qui le font !

Citation:

Article L114-1 du Code de la Consommation

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

Citation:

Article 1589 du Code Civil
Créé par
Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.

La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.

Citation:

Article 1590 du Code Civil
Créé par
Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,

Celui qui les a données, en les perdant,

Et celui qui les a reçues, en restituant le double.

Bonjour ayant signé un bon de commande de cuisine je me refuse à faire un chèque d'acompte tant que je n'ai pas mon prêt de débloquer et ma maison signé car ce sont mes classes suspensive. Mon cuisiniste m'appelle constamment pour que je lui fasse son chèque. Suis je dans mon droit

Samu40 a écrit:

Bonjour ayant signé un bon de commande de cuisine je me refuse à faire un chèque d'acompte tant que je n'ai pas mon prêt de débloquer et ma maison signé car ce sont mes classes suspensive. Mon cuisiniste m'appelle constamment pour que je lui fasse son chèque. Suis je dans mon droit

Bonjour,

Tu affirmes être dans ton droit, OK, peut être, mais c'est quoi ta question ?

Samu40 a écrit:

Bonjour ayant signé un bon de commande de cuisine je me refuse à faire un chèque d'acompte tant que je n'ai pas mon prêt de débloquer et ma maison signé car ce sont mes classes suspensive. Mon cuisiniste m'appelle constamment pour que je lui fasse son chèque. Suis je dans mon droit

Bonjour Samu,

Vous avez commandé une cuisine avant même d'avoir le prêt de la banque pour la maison? Ni même signé les plans de la maison? Mais vous en êtes où dans votre projet?

Le prêt est signé à la banque j'attend de recevoir les papiers et les 11 jours de rétractation puis le notaire va suivre

Mais vous avez des plans de maison? Le permis n'est pas déposé, j'imagine. N'est-ce pas un peu tôt pour commander votre cuisine? D'ici qu'elle soit posée, il peut se passer 2 ans Et d'ici là, il y a de grandes chances que vous regrettiez vos choix.

Je fais souvent des conceptions pré-permis de construire. On attend au moins l'accord du permis pour officialiser le partenariat, c'est la minimum et encore, on s'arrange juste pour les plans techniques, pas besoin de lâcher un gros billet à ce moment. (gros...tout est relatif, mais proportionnellement à un acompte magasin c'est minime)

Non mais c'est une rénovation si on signe chez le notaire rapidement à la fin de l'année j'aimerais qu'elle soit posé

Ma question c'était que vue que les clauses suspensives était le prêt et la vente tant que ce n'était pas signé au notaire . Est-ce que je suis dans mon droit de les faire patiente

Ce que j'ai peur il veut absolument le chèque mais il me dit qu'il ne va pas l'encaisser mais moi je veux attendre le nouveau compte et le debloquage du prêt

Samu40 a écrit:

Ce que j'ai peur il veut absolument le chèque mais il me dit qu'il ne va pas l'encaisser mais moi je veux attendre le nouveau compte et le debloquage du prêt

Bonjour,
Malgré que tu n'as pas voulu répondre à ma question de départ, je te donne tout de même une info.


Si tu as un BDC comprenant la clause suspensive avec le délais de 14 jours pour un achat à crédit par exemple, le vendeur n'a pas le droit d'exiger quoi que ce soit comme paiement avant la fin du délai et suite à validation du crédit.

Un acompte n'est pas obligatoire non plus.
Si ton vendeur exige un acompte et que tu n'est pas d'accord, tu peux toujours dire a la société de crédit que tu change de crèmerie.

Mais attention, légalement, si ton dossier de crédit à été fait par le vendeur, le mécanisme des paiements est déjà acté !

C-R a écrit:

Samu40 a écrit:

Ce que j'ai peur il veut absolument le chèque mais il me dit qu'il ne va pas l'encaisser mais moi je veux attendre le nouveau compte et le debloquage du prêt

Bonjour,
Malgré que tu n'as pas voulu répondre à ma question de départ, je te donne tout de même une info.


Si tu as un BDC comprenant la clause suspensive avec le délais de 14 jours pour un achat à crédit par exemple, le vendeur n'a pas le droit d'exiger quoi que ce soit comme paiement avant la fin du délai et suite à validation du crédit.

Un acompte n'est pas obligatoire non plus.
Si ton vendeur exige un acompte et que tu n'est pas d'accord, tu peux toujours dire a la société de crédit que tu change de crèmerie.

Mais attention, légalement, si ton dossier de crédit à été fait par le vendeur, le mécanisme des paiements est déjà acté !

Merci oui en plus il y a la vente de la maison donc je peux attendre tranquillement la signature chez le notaire et lui faire son chèque après une fois le prêt débloquer