Résilier un CCMI avec Mikit

Dans votre cas (n'étant pas propriétaire) le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ne peut être que subordonné à l'acquisition (c'est à dire figurer en condition suspensive)

La difficulté réside dans le fait que le constructeur va vouloir invoquer l'article 1178 du code civil qui stipule que :"La condition (suspensive) est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur (vous), obligé sous cette condition (vous faites construire sous condition de l'achat), qui en a empêché l'accomplissement".

Les conditions de l'emprunt étaient elles les mêmes sur le CCMI que à l'avant-contrat ?

Quelle est la chronologie des signatures ? Car il est possible, que ce CCMI soit purement et simplement nul si vous n'aviez pas régularisé l'avant-contrat au jour de la signature du contrat de construction de maison individuelle.

Si le constructeur est véritablement récalcitrant, adhérez à l'aamoi http://aamoi.chez-alice.fr/

si vous avez signé le CCMI alors que vous n etes pas proprietaire du térrain , alors la vente est nul et le constructeur hors la loi , il doit vous rembourser l intégralité des sommes perçues.........

adherer preventivement a l AAMOI et surtout ne lacher rien , s'est le constructeur qui est en tords si la CCMI a été signé alors que vous n etes pas proprietaire du térrain ( au moment de la signature du CCMI )

Bonjour,
En fait dans le sous-seing que j'ai signé pour le terrain, il était stipulé que le taux maximum de l'emprunt devait être de 5.5% et au final je me retrouve avec un TEG annuel avec assurance de 6.02% et la dame du terrain m'a dit que cela suffisait à faire jouer mes clauses suspensives pour le terrain et que par conséquent le CCMI doit être annulé.
Le constructeur l'a déjà appelé 2 fois pour qu'elle me force la vente du terrain mais elle a refusé et m'a fait une lettre de renonciation.
Par contre il ne me semble pas avoir signé d'avant contrat, je n'ai signé que le sous seing du terrain et le contrat de construction avec mikit.
Merci de vos réponses.

cessez toutes discution avec eux,exiger que toutes leur demandes soient notifiées par lettre recommandée et raccrochez leur au nez....
faite de votre coté un courrier en reclamant les sommes versées et qui divent vous etre rendues sachant que vous n'avez pu obtenir l'emprunt desiré et du fait n'avez pu vous rendre proprietaire du terrain,sommez les de vous rendre ces sommes sous quinzaine au plus tard sous peine de deposer plainte.....
ne leur adressez plus la parole,ni en face ni au tel,seul les ecrits comptent....et en attendant,dormez sur vos deux oreilles....

patnel a écrit:

cessez toutes discution avec eux,exiger que toutes leur demandes soient notifiées par lettre recommandée et raccrochez leur au nez....
faite de votre coté un courrier en reclamant les sommes versées et qui divent vous etre rendues sachant que vous n'avez pu obtenir l'emprunt desiré et du fait n'avez pu vous rendre proprietaire du terrain,sommez les de vous rendre ces sommes sous quinzaine au plus tard sous peine de deposer plainte.....
ne leur adressez plus la parole,ni en face ni au tel,seul les ecrits comptent....et en attendant,dormez sur vos deux oreilles....

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