Changement de destination lors de l'aquisition.

j'hallucine déjà qu'un notaire ait pu dans ce cas précis demander un changement de destination de la sorte mais encore plus de la réponse du maire.

Non évidemment tout cela n'a aucune valeur légale (je ne pense pas que le droit local mosellan soit différent sur ce point)

Soit une déclaration préalable est à faire soit elle ne l'est pas:

Citation:

Article *R421-17
Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :

(...)
b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 ; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ;
(...)

Citation:

Article R*123-9 (...)

Les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt. (...)

si on se réfère à la lettre de l'article R421-17 du code de l'urbanisme, il n'y a pas changement de destination si la remise est l'annexe d'une habitation (et par voie de conséquence il n'y aurait pas de déclaration préalable à faire et d'autorisation à demander au titre de la rénovation de la remise en maison d'habitation)

mais ici, je suppose que s'agissant d'un ancien corps de ferme il ne faut pas s'attacher (en l'absence de changement de destination autorisé dans le passé) au qualificatif de remise puisque la destination originale était plutôt agricole. On entrerait donc dans un changement de destination entre celles prévues à l'article R 123-9.

ps : Je suis parti du postulat que les travaux n'entrent pas dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme autre que celle éventuelle de la DP pour changement de destination.


Sur la question de la déclaration fiscale, un imprimé de déclaration H1 devra être adressé au centre des impots foncier dès que les biens seront habitables. C'est à partir de cette déclaration que sera établie la valeur locative fiscale de votre bien qui servira de base pour le calcul des impots locaux

ton postulat est correct, c'est un corps de ferme agricole, déclaré dans sa globalité en remise depuis plus de 30 ans.