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Assurance de pret

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Env. 20 message Saone Et Loire
bonjour,

j'aimerai savoir quel texte indique qu'une banque n'a pas le droit de nous obliger à prendre l'assurance chez eux.
si vous avez les références exacts du texte de loi..

merci beaucoup
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Env. 20 message Lyon (69)
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Env. 200 message Moselle
bonsoir,

Le choix sera obligatoire au 1er janvier 2010, pour l'instant ce sont des préconisations. Je ne me rappelle plus du nom de la loi désolé, peut être avec une recherche sur le net...
Messages : Env. 200
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Env. 600 message Ille Et Vilaine
Bonsoir

Loi murcef
AAMOIen
●Aménagement effectué en 2010
●Patienteur professionnel impatient!!!
Messages : Env. 600
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Env. 2000 message Landes
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Env. 20 message Lyon (69)
LOI MURCEF >
http://www.********/loi-sur-mesures-urgentes-de-reforme-a-caractere-economique-et-financier-loi-murcef-assurance-de-pret-immobilier-M5-R51.html

AERAS en cas probleme de santé
http://www.********/s-assurer-emprunter-avec-un-risque-aggrave-de-sante-aeras-assurance-de-pret--M5-R72.html

APRES JANVIER 2010 > texte chrisitne LAGARDE
http://www.********/enfin-la-liberte-de-choisir-son-assurance-de-pret--newsletter-10-2009-M5-R386.html


cdt
Messages : Env. 20
De : Lyon (69)
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Env. 900 message Lyon (69)
De toute façon, les banques concèdent de très bonne conditions sur les taux sous réserve de vendre aussi leur assurance.
Si on ne souscris pas l'assurance, en générale, le taux va remonter un peu.

Cela dit, tu as parfaitement le droit sans avoir à justifier d'un article quelconque de faire le choix de souscrire ailleurs...
------------------------------------
- Reception faite le 14/06/2006
....
2010-NOUVEAU PROJET à LYON
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Env. 20 message Lyon (69)
Herbert a écrit:De toute façon, les banques concèdent de très bonne conditions sur les taux sous réserve de vendre aussi leur assurance.
Si on ne souscris pas l'assurance, en générale, le taux va remonter un peu. Cela dit, tu as parfaitement le droit sans avoir à justifier d'un article quelconque de faire le choix de souscrire ailleurs...



euh ... , c'est interdit pour les banques de pratiquer un tarif avec ou sans assurance. Ils sont obligé de te proposer une offre de credit + une offre pour l'assurance de ce credit ... ensuite c'est a toi de choisir si tu acceptes leur proposition ou si délègue l'assurance via un courtier ou une compagnie spécialisée souvent moins chere ; et la si le banquier refuse la délégation et augmente son tarif les textes de loi peuvent t'aider a imposer ta demande de délégation d'assurance ...
Messages : Env. 20
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