Mise en oeuvre assurance dommage-ouvrage ?

Bonjour,

demande à Kaline, c'est visiblement the spécialiste.
C'est déjà pas mal si la réceprion est prévue pour demain.

Bon courage.

Sauf que mon chantier c'était encore Beyrouth à 12h00 quand j'y suis allé.

Mes voisins ayant déjà réceptionné sont écœurés le promoteur ne reconnait pas ses tords et affirme haut et fort que si il y a des problèmes ce n'est pas sa faute

Bref j'y vais avec un huissier, un expert (je suis en VEFA donc cela ne change rien au délai de 8 jours, y'en a pas) et bien que ne le voulant pas, je me résigne à devoir aller en justice pour être entendu et espérer obtenir réparations.....


Je suis écœuré, ce promoteur à transformé notre vie en cauchemar

la DO ne fonctionne qu'au terme du délai de parfait achèvement et en VEFA je n'y connais rien

C'est identique.
De toute façon, la DO n'agit qu'après sinistre.
Si la maison n'est pas réceptionnée, le titulaire de la DO est le promoteur.
Apres il y a un an de parfait achèvement et ensuite 9 ans de garantie décennale.

Petit retour d'expérience sur ma réception de ce jour.

Pour rappel je suis en VEFA, j'ai donc eu recours à l'assistance d'un expert sans que cela ait une incidence sur le délais pendant lequel je peux signaler des points relevant de la garantie de parfait achèvement.

Donc mon épouse et moi étions accompagnés d'un expert et d'un huissier pour prendre possession de notre maison.

La "visite" de contrôle nous à pris 2h40min et je me félicite d'avoir demandé une assistance car la totalité des points que j'avais déjà signalé au promoteur et qu'il n'avait pas pris en compte ont été inscrits dans le PV de livraison et il s'est engagé à les régler sous 3 mois.

Il y a eu de nombreux débats techniques sur les règles de l'art entre l'expert et le maitre d'œuvre, débats que je n'aurais jamais pu avoir, et qui ont toujours conduit le promoteur à accepter la réserve dont il était question.

L'huissier à quand à lui fait peur à mon promoteur par sa seule présence , il lui a demandé de présenter sa carte professionelle et à affirmé que le PV d'huissier n'avait aucune valeur, seul le sien était à prendre en compte

Du coup tout le monde s'est comporté très gentiment et de façon adulte nous avons pu nous entendre sur la liste des réserves à régler sous 3 mois.


Maintenant il va falloir qu'ils les réalisent, c'est une autre histoire et je m'attends à quelques surprises mais une étape à été franchie.


Donc si j'avais un conseil à donner à ceux qui réceptionnent en VEFA et qui ont des inquiétudes sérieuses sur le déroulement de la livraison prenez un expert et un huissier.
Ca coute environ 1000€, c'est sur ça fait mal de sortir encore de l'argent, mais au final je les ai déja récupérés par une moins value sur les modifications qui n'avaient pas été exécutées comme prévu au devis initial.

Bravo, c'est une excellente initiative !

Attention, tu es dans le cas d'un contrat de vente, pas de construction

Pour info, voici l'avis d'u n juriste spécialisé concernant la livraison en VEFA :

Citation:

1. Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu à compter de la réception des travaux des obligations dont les architectes, entrepreneurs autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage et d’ouvrage, sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1 et 1792-2 et 1792-3 du Code civil. Il ne peut être déchargé ni avant la réception ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur des vices de construction alors apparents.
L’acquéreur est recevable, pendant un délai d’un an à compter de la réception des travaux ou de la prise de possession de l’ouvrage à intenter contre le vendeur l’action en garantie des vices apparents, en application de l’article 1648, alinéa 2 du Code civil.

2. L’entrepreneur est tenu à la garantie de parfait achèvement pendant un an à compter de la réception, en vertu du 2e alinéa de l’article 1792-6 du Code civil.
Cette garantie n’est due que par l’entrepreneur ; elle lui est spécifique sans être exclusive de sa garantie de droit commun.
S’agissant de désordres ayant fait l’objet de réserves lors de la réception, seules la garantie de parfait achèvement ou la responsabilité contractuelle peuvent être mises en oeuvre, l’action en responsabilité décennale ou biennale qui est relative aux vices cachés étant exclue.
La garantie instituée par l’article 1792-6 doit être mise en oeuvre dans le délai d’un an prévu par ce texte. Il s’agit d’un délai de garantie et d’un délai d’action tout à la fois.
La garantie de parfait achèvement du 2e alinéa de l’article 1792-6 du Code civil ne fait pas partie du dispositif juridique de la vente d’immeuble à construire, en particulier de la VEFA. Elle se situe dans les rapports entre le vendeur en sa qualité de maître de l’ouvrage et les entrepreneurs.
Le vendeur d’immeuble à construire a seul la qualité de contractant vis-à-vis des constructeurs et d’abord des entrepreneurs. La réception des travaux, la levée des réserves et également la garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 relèvent de l’exécution des marchés auxquels les acquéreurs ne sont pas parties. Ceux-ci n’ont jamais les pouvoirs ni même la qualité, de maître de l’ouvrage qui appartient au vendeur d’immeuble à construire pour le compte de qui les travaux sont exécutés et qu’il doit conserver, en pratique, au titre de la mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement. C’est pourquoi le vendeur d’immeuble à construire peut, en tant que maître de l’ouvrage, mettre en oeuvre la garantie de parfait achèvement jusqu’à son terme. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux, ce qui s’entend en vertu de l’article R. 261-7 du Code de la construction et de l’habitation des travaux destinés à satisfaire aux réserves.

3. Qu’il s’agisse de l’action à engager par l’acquéreur contre le maître de l’ouvrage au titre de la garantie des vices appparents ou de l’action en garantie de parfait achèvement à engager par le vendeur, maître de l’ouvrage, contre l’entrepreneur, le délai est d’un an.

4. Il y a donc une action à double détente, l’acquéreur demande l’exécution de la garantie des vices apparents au vendeur qui demande l’exécution de la garantie de parfait achèvement à l’entrepreneur.
Les délais nécessaires à l’exécution des travaux sont fixés d’un commun accord entre le vendeur, maître de l’ouvrage, et l’entrepreneur concerné (article 1792-6, alinéa 3, du code civil). Rien n’interdit d’appeler l’acquéreur à cet accord. Si l’entrepreneur est récalcitrant, il peut être procédé à son remplacement.
Le délai est donc conventionnel

Lis ce texte tranquillement et si tu as besoin de complément, n'hésite pas.
Tu peux aussi regarder les textes concernant la VEFA sue le Code de la construction et de l'habitation, Tout est dit.