Remboursement tva

Fallait leur demander!

à simbed !!

si je le savais je ne demanderais pas !!
merci de votre commentaire inutile

Bin il a pas tord tu aurais pu le leur demander....

Bref je suppose que tu va sur le site des impots et tu tape pass foncier je pense que tu sera aiguiller vers le formulaire à télécharger.

Bonjour,

Voici la référence du BO expliquant les modalités du PASS FONCIER (bail à construction) : le bulletin officiel 8 A 2 08.

Pour ce faire, le redevable doit souscrire, en deux exemplaires, auprès du centre des impôts du lieu de situation de l'immeuble, la déclaration de livraison à soi-même (imprimé 941) dans le mois de l'achèvement de l'immeuble et au plus tard dans le mois de la délivrance du récépissé de la déclaration attestant l'achèvement des travaux.
Si, dans le délai ainsi imparti, le redevable n'est pas en possession de l'ensemble des factures permettant la liquidation de l'impôt, il doit souscrire avant l'expiration de ce déali, une déclaration provisoire de livraison à soi-même (imprimé 940) et la déclaration définitive (941) dans les douze mois qui suivent l'achèvement de l'immeuble ou sa première occupation. Ce n'est que lors de ce dépôt que pourra être obtenu le remboursement du crédit de taxe.

Cordialement.