VEFA non conforme par rapport à la notice technique

A mon avis déjà faire une lettre AR en leur précisant que plusieurs points ne sont pas conforme à la notice signé.

Après pour une vente en VEFA je ne sais pas la procédure.

Concernant la notice modifiée, de tout façon celle qui compte pour toi c'est celle que tu as paraphé et signé !

Ils sont normalement obligé de faire comme la notice le prévoit.

A mon avis s'ils rechignent à remplacer les points qui ne vont pas, un constat d'huissier sera je pense nécessaire.

Avez vous réglé les 5% restant ? Vous aviez la possibilité de les consigner s'il n'y avait non conformité (sinon il reste l'action en responsabilité contractuelle)

Dans un contrat en VEFA il existe 3 types de notices :
- celle du contrat préliminaire dite "sommaire"
- celle du contrat de vente dite "technique" (arrêté du 10/05/1968) facultative si le contrat renvoit à un cahier des charges (acte de dépot souvent) contenant les devis descriptifs servant de base aux marchés (CCTP notamment)
- celle du contrat de vente dite "descriptive" (obligatoire) qui liste les éléments d'équipement propres au local vendu.

Si je comprend bien la notice technique était annexé à chaque acte de vente. Ce n'est pas courant de la changer en cours de route puisqu'elle concerne les caractéristiques techniques du bâtiment...

Quant à la notice d'équipement du bien, il semble bien que ce soit celle-ci qui prévale sur tout le reste et permet de dire qu'il n'y a non conformité pour les éléments d'équipement cités.

Voir quand même ce que dit l'acte sur les contradictions entre notices et plans mai s généralement les notices annexés à l'acte annulent et remplace toutes autres notices (sommaire ou prévisionnelles)

Bonjour,

Merci pour vos indications.
En fait la seule notice en ma possession est la "descriptive conforme à l'arrêté du 10 mai 1968"
Elle décrit pièce par pièce (sur 30 pages) les équipements, le nombre de prise etc...

En fait je me suis aperçu, en discutant avec d'autres personnes, qu'ils avaient signé avec une notice légèrement modifiée avec des prestations ou équipements plus présent.

Merci

Citation:

Article R*261-13 CCH

Pour l'application de l'article L. 261-11, la consistance de l'immeuble vendu résulte des plans, coupes et élévations avec les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces et des dégagements.

Si cet immeuble est compris dans un ensemble immobilier, ces indications doivent être complétées par un plan faisant apparaître le nombre de bâtiments de cet ensemble, leur emplacement et le nombre d'étages de chacun d'eux.

Les caractéristiques techniques résultent du devis descriptif servant de base aux marchés ou d'une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté ministériel.

Ces documents s'appliquent au local vendu, à la partie de bâtiment ou au bâtiment dans lequel il se trouve et aux équipements extérieurs et réseaux divers qui s'y rapportent.

Un plan coté du local vendu et une notice indiquant les éléments d'équipement propres à ce local doivent être annexés au contrat de vente.

C'est vrai que la notice descriptive fait un peu doublon avec la notice technique lorsque cette dernière est annexée mais elle peut s'avérer nécessaire (préciser s'il s'agit d'un receveur de douche ou d'une baignoire par exemple les deux pouvant être prévus de manière générale dans la notice technique)

Bonjour,

Dans le cadre d'une VEFA, J'ai signe un contrat de réservation en mai 2010 en paraphant la notice descriptive, elle même paraphée par le vendeur

Entre temps sans que nous soyons informé, cette même notice à été modifié, et lors de la signature notaire, nous n'avons pas constate la modification
Qui porte sur les toilettes ( le mot suspendu à été suprime , et nous nous retrouvons avec des WC normaux et non suspendus)

Pour nous il y a défaut de conformité
La livraison est imminente, quels sont mes droits ?
Je sais que j'ai obligation de verser les 5 % restants
À part le mettre des réservés, quels sont mes recours ?
Le vendeur à t'il le droit de modifier le descriptif technique entre les signatures des 2 actes ?

Merci de votre reponse

Mike69 a écrit:

Bonjour,

Je viens de réceptionner un appartement en VEFA et en regardant un peu de prêt la notice technique attachée au contrat de vente (chez le notaire) je vois que certains points ne sont pas respectés (baignoire en acrylique au lieu de céramique, idem pour la vasque, visiophone non présent à certaines portes indiquées, encadrement des portes en métal au lieu de bois etc...)

Quels sont mes recours ? Ou démarches à faire.
A l'oral ils disent c'est comme ça.

Par ailleurs, en regardant de plus près, j'ai signé chez le notaire avec une notice technique (30 pages) et 2 mois après ils ont apparemment fait une mise à jour de la notice (de 30 pages elles passent à 15 pages pour les mêmes lots) et d'autres acheteurs ont celle-ci. Est-ce bien normal ?

Merci pour votre aide ou idées...

Premier point, des baignoires céramiques, ça n'existe pas, c'est soit acier, soit fonte
Donc PB réglé.

Pour la vasque c'est de la céramique, ou de la résine.

Huisserie de porte en métal, c'est courant à 85% en France.

Tes recours, à mon avis, aucun.

Tu as une baignoire, une vasque, et des portes sur huisseries, donc ton logement est habitable.

Mais si tu as du temps à perdre, tente une action

Qui est le promoteur ?

labricot a écrit:

Mike69 a écrit:

Bonjour,

Je viens de réceptionner un appartement en VEFA et en regardant un peu de prêt la notice technique attachée au contrat de vente (chez le notaire) je vois que certains points ne sont pas respectés (baignoire en acrylique au lieu de céramique, idem pour la vasque, visiophone non présent à certaines portes indiquées, encadrement des portes en métal au lieu de bois etc...)

Quels sont mes recours ? Ou démarches à faire.
A l'oral ils disent c'est comme ça.

Par ailleurs, en regardant de plus près, j'ai signé chez le notaire avec une notice technique (30 pages) et 2 mois après ils ont apparemment fait une mise à jour de la notice (de 30 pages elles passent à 15 pages pour les mêmes lots) et d'autres acheteurs ont celle-ci. Est-ce bien normal ?

Merci pour votre aide ou idées...

Premier point, des baignoires céramiques, ça n'existe pas, c'est soit acier, soit fonte
Donc PB réglé.

Pour la vasque c'est de la céramique, ou de la résine.

Huisserie de porte en métal, c'est courant à 85% en France.

Tes recours, à mon avis, aucun.

Tu as une baignoire, une vasque, et des portes sur huisseries, donc ton logement est habitable.

Mais si tu as du temps à perdre, tente une action

Qui est le promoteur ?

l'abricot, tu as lu un peu vite, ce message date Posté le: Lun 14/Déc/2009 15:14

Mon constructeur n'est pas connu, puisque c'est un privé qui s'est imposé constructeur
mais qui veut faire sa propre loi

ma question est tout simplement de connaitre mes droits
as ton le droit de modifier le descriptif technique entre la signature du contrat de réservation et l'acte authentique de vente ?

merci pour vos réponses

Juquent42 a écrit:

Mon constructeur n'est pas connu, puisque c'est un privé qui s'est imposé constructeur
mais qui veut faire sa propre loi

ma question est tout simplement de connaitre mes droits
as ton le droit de modifier le descriptif technique entre la signature du contrat de réservation et l'acte authentique de vente ?

merci pour vos réponses