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Question juridique

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Env. 10 message Saint-myon (63)
Bonjour.
Nous avons acheté un terrain sur une petite commune.
Lors du bornage de celui-ci, la commune nous a pris environ 45m² de terrain pour l'agrandissement de la route qui borde ce dernier.
La commune doit elle nous proposer une indemnisation ou bien n'est elle pas obligée de le faire?
Merci de vos réponses.
Arnaud
Messages : Env. 10
De : Saint-myon (63)
Ancienneté : + de 14 ans
 
message
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Etiez-vous propriétaire lorsque la commune a pris ces 45 m2, ou bien la transaction était en cours? Expropriation partielle dans le 1er cas, préemption dans le second.
Cf art. L 213 et suivants du CU, notamment L 213-2-1, L 213-4.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 10 message Saint-myon (63)
Merci
Nous étions propriétaire à ce moment là.
La commune devait elle nous proposer un dédomagemment?
Messages : Env. 10
De : Saint-myon (63)
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Env. 3000 message Morbihan
A priori le terrain était frappé d'alignement (et donc indemnisation). Trop peu de détail sur la procédure pour savoir si celle ci a été respectée.
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
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Env. 10 message Saint-myon (63)
Nous avons acheté le terrain non borné.
Comme notre terrain touche un fossé communal, lors du bornage le maire était présent et nous avait signifié auparant que la commune allait nous prendre du terrain pour que la route qui borde ce dernier, fasse 7.3m de largeur et de toute façon que l'on avait pas le choix.

Nous n'avons donc rien dit dans un 1er temps et de plus la commune nous a jamais parlé d'indemnisation en nous disant que c'était comme çà.
Aujourd'hui, on se demande s'ils devaient nous proposer une indemnisation ou pas .Voilà en gros le dossier.
On est un peu pommé!
Messages : Env. 10
De : Saint-myon (63)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
vous avez signé quelque chose (acte administratif ou acte notarié) ? car à vous lire on a l'impression que tout est resté oral ?

Lors de l'achat, le notaire devait avoir demandé un CU et un arrêté d'alignement individuel, non ? ces documents devaient renseigner si le terrain était compris dans un plan d'alignement ou pas.

Par contre, si c'est le permis qui imposait cette cession, on est hors servitude de reculement et il n'y a donc pas d'indemnisation (cession gratuite)
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
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Env. 60000 message
poil a écrit:vous avez signé quelque chose (acte administratif ou acte notarié) ? car à vous lire on a l'impression que tout est resté oral ?

Lors de l'achat, le notaire devait avoir demandé un CU et un arrêté d'alignement individuel, non ? ces documents devaient renseigner si le terrain était compris dans un plan d'alignement ou pas.

Par contre, si c'est le permis qui imposait cette cession, on est hors servitude de reculement et il n'y a donc pas d'indemnisation (cession gratuite)


Il n'y a plus de cession gratuite impose avec le permis de construire.
Le conseil constitutionnel a supprime cette possibilité (après 50 ans...)
Il doit toujours y avoir une indemnité dont le montant est propose par les Domaines...et discutable !
Messages : Env. 60000

 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Ne soyez pas paumé.
Et Si indemnisation, ça n'ira pas chercher bien loin quoi qu'il en soit... négociez au mieux.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
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Membre super utile Env. 1000 message Vendee
Le terrain ne devait tout simplement pas respecter l'arrêté de l'alignement. Ce qui a été rectifié lors du bornage. Pas de cession puisque ces 45m2 ne vous appartenaient pas.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Vendee
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Gironde
Euh le sujet datait de 2009.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 11 ans
En cache depuis le dimanche 24 mars 2024 à 03h10
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