Question juridique

Bonjour,

Etiez-vous propriétaire lorsque la commune a pris ces 45 m2, ou bien la transaction était en cours? Expropriation partielle dans le 1er cas, préemption dans le second.
Cf art. L 213 et suivants du CU, notamment L 213-2-1, L 213-4.
@+

Merci
Nous étions propriétaire à ce moment là.
La commune devait elle nous proposer un dédomagemment?

A priori le terrain était frappé d'alignement (et donc indemnisation). Trop peu de détail sur la procédure pour savoir si celle ci a été respectée.

Nous avons acheté le terrain non borné.
Comme notre terrain touche un fossé communal, lors du bornage le maire était présent et nous avait signifié auparant que la commune allait nous prendre du terrain pour que la route qui borde ce dernier, fasse 7.3m de largeur et de toute façon que l'on avait pas le choix.

Nous n'avons donc rien dit dans un 1er temps et de plus la commune nous a jamais parlé d'indemnisation en nous disant que c'était comme çà.
Aujourd'hui, on se demande s'ils devaient nous proposer une indemnisation ou pas .Voilà en gros le dossier.
On est un peu pommé!

vous avez signé quelque chose (acte administratif ou acte notarié) ? car à vous lire on a l'impression que tout est resté oral ?

Lors de l'achat, le notaire devait avoir demandé un CU et un arrêté d'alignement individuel, non ? ces documents devaient renseigner si le terrain était compris dans un plan d'alignement ou pas.

Par contre, si c'est le permis qui imposait cette cession, on est hors servitude de reculement et il n'y a donc pas d'indemnisation (cession gratuite)

poil a écrit:

vous avez signé quelque chose (acte administratif ou acte notarié) ? car à vous lire on a l'impression que tout est resté oral ?

Lors de l'achat, le notaire devait avoir demandé un CU et un arrêté d'alignement individuel, non ? ces documents devaient renseigner si le terrain était compris dans un plan d'alignement ou pas.

Par contre, si c'est le permis qui imposait cette cession, on est hors servitude de reculement et il n'y a donc pas d'indemnisation (cession gratuite)

Il n'y a plus de cession gratuite impose avec le permis de construire.
Le conseil constitutionnel a supprime cette possibilité (après 50 ans...)
Il doit toujours y avoir une indemnité dont le montant est propose par les Domaines...et discutable !

Ne soyez pas paumé.
Et Si indemnisation, ça n'ira pas chercher bien loin quoi qu'il en soit... négociez au mieux.

Le terrain ne devait tout simplement pas respecter l'arrêté de l'alignement. Ce qui a été rectifié lors du bornage. Pas de cession puisque ces 45m2 ne vous appartenaient pas.

Euh le sujet datait de 2009.