Lotissement privé

Au service instructeur qui a délivré l'arrêté de lôtir.
Ce formulaire à dû t'être fourni en même que tu as obtenu ton arrêté.

Ce certificat de bon achèvement des travaux est obligatoire pour pouvoir passer à la vente des lots.
Entre l'envoi de ta déclaration et que tu reçoives ce certificat il se passe environ 1 mois

A+

BONSOIR


Merci de votre réponse

Ldaact n'était pas avec l 'arreté de lotir. Je l' ai pris sur le site dde.

Avec la ddact est ce qu'il y a d'autre document a joindre.

merci

les arrêtés de lotir ont cédé la place soit aux déclarations préalables de division soit aux permis d'aménager

les DAACT qu'elles portent sur un achèvement total ou partiel (tranche) doivent toujours être adressées en mairie du lieu ou se situe l'objet de l'autorisation

Pour la possibilité de vendre, cela dépend des termes du permis. Le principe est que faute de garantie d'achèvement l'ensemble des travaux doit être achevé.

Par ailleurs, il faudra attendre l'expiration du délai de contestation de la DAACT (3 ou 5 mois) pour vendre sauf à ce que le récolement soit fait rapidement et une attestation de non contestation délivrée.

rien à fournir avec la DAACT il me semble

rien n'empêche de régulariser une promesse de vente (L442-8 du code de l'urbanisme) à partir du moment ou le permis d'aménager à été donné.