Pvr

Bonsoir,
La PVR est décidée par le conseil municipal dans un arrêté.
Pour connaitre le prix au m², il te suffit juste de le demander en mairie.
Ensuite tu multiplies ce chiffre par le métrage de ton terrain.
De toute façon, cette PVR te sera notifiée ds ton PC mais si tu veux inclure son montant ds ton prêt comme moi renseigne toi bien à la mairie de ta future construction.

Bonjour,

Tout sur la PVR dans les art. L 332-11-1 à L 332-15 du CU, le reste en mairie.
La PVR est une participation: A ce titre, elle -et son montant- doivent être indiqués dans l'autorisation.
Vérifier également le non cumul: PVR/PRE.
@+

Bonjour,

Moi aussi, je suis eligible à la PVR mais elle n'est pas mentionnée dans mon PC, à l'instar de la PRE.
Est ce normal?
Puis je la contecter? (ce que je doute cependant).
Merci

Bonjour,

C'est à dire?
Votre PC ne mentionne ni PVR ni PRE alors que votre projet est normalement éligible à ces participations?
Qu'avez-vous reçu comme document pour en contester le contenu ou le montant?
Il a été dit et redit que toute participation doit être inscrite au PC, ainsi que son montant, pour être exigible (art. L 332-28). Des jurisprudences, également citées, sont venues confirmer l'obligation du respect des dispositions de cet article.
Sans mention dans le PC, vous n'êtes donc pas tenu de les acquitter.
@+

Bonjour,

Nous sommes eligibles à la PVR car voté par le conseil municipal avant l'achat de notre terrain.
Le maire nous a dit que nous devriions nous acquitter plus tard de 5000€ pour cette PVR.
Cependant, sur notre permis de construire, seul la TRE est mentionnée avec son montant!
Je ne sais pas si je dois la contecter ou pas?
Même dans le certificat d'urbanisme, rien est mentionné à ce sujet!

Bonsoir,

Vous parlez de PRE sans doute. Elle est indiquée avec son montant dans le PC, donc exigible. La PVR, non indiquée de façon écrite sur l'autorisation ne pourra pas vous être valablement réclamée. Si vous recevez un avis dans ce sens, vous pourrez le contester. Aprés un PC tacite, le maire dispose d'un délai de 2 mois pour faire connaître les participations exigibles (L 424-6 du CU); ce délai n'existe à priori pas dans le cas d'une autorisation expresse (votre cas). Pour éviter d'avoir à bloquer cette somme en attendant que le TA ait statué sur le recours éventuel, d'ici qq semaines vous vous rendez en mairie pour aborder le sujet, et voir leur réaction: soit ils persistent--> TA dans les 2 mois de la réception du titre. Soit ils sont intelligents--> ils s'abstiennent d'établir un titre exécutoire (ils devraient avoir connaissance de la jurisprudence). 5000 € d'économisés.
@+

De toute façon et la PRE et la PVR ne peuvent pas se cumuler

http://www.cdg-64.fr/APGL/SUI/Docs/PVR.pdf

Je ne trouve plus l'article mais c la mairie de ma construction qui m'a informé de cela quand j'ai reçu le titre exécutoire pour ma PVR

Bonjour et merci pour tous ces renseignements Deffrey, c'est sympa.
Je ne manquerai pas de remonter ce post pour faire part de la chute à cette histoire.

Bonjour,

Il y a petite confusion sur les règles de cumul des participations entre elles ou avec les taxes (telles que TLE par ex.)
Le principe est le non cumul de participations ayant le même objet (travaux).
Ainsi, l'art. L 332-11 édicte qu'il ne peut y avoir de PVR dans le cas de ZAC ou PAE.
Il n'y a cumul de participations prévues au L 332-6 et L 332-6-1, que lorsque leur objet est différent. Exple: PRE aires de stationnement,
Mais, PRE et PVR ne peuvent se cumuler que si la PVR ne porte pas sur les réseaux d'assainissement, mais par ex sur l'aménagement de la voirie, les frais d'étude de travaux... Il peut donc y avoir cumul.
La TLE, quant à elle, ne peut être exigée dans le cas d'un PAE (art. L 332-9).... sauf si les équipements ne sont pas réalisés dans les délais, auquel cas la somme versée en participation est restituée à hauteur des travaux non réalisés, et la TLE redevient exigible!
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

Il y a petite confusion sur les règles de cumul des participations entre elles ou avec les taxes (telles que TLE par ex.)
Le principe est le non cumul de participations ayant le même objet (travaux).
Ainsi, l'art. L 332-11 édicte qu'il ne peut y avoir de PVR dans le cas de ZAC ou PAE.
Il n'y a cumul de participations prévues au L 332-6 et L 332-6-1, que lorsque leur objet est différent. Exple: PRE aires de stationnement,
Mais, PRE et PVR ne peuvent se cumuler que si la PVR ne porte pas sur les réseaux d'assainissement, mais par ex sur l'aménagement de la voirie, les frais d'étude de travaux... Il peut donc y avoir cumul.
La TLE, quant à elle, ne peut être exigée dans le cas d'un PAE (art. L 332-9).... sauf si les équipements ne sont pas réalisés dans les délais, auquel cas la somme versée en participation est restituée à hauteur des travaux non réalisés, et la TLE redevient exigible!
@+

+1,
je suis exactement dans ce cas précis...PVR dû au prorata de l'extension du réseau d'eau au droit de mon terrain alors que l'assainissement y existait déjà...
Je devrai donc payer la PVR (induit par l'extension du réseau d'eau) + la PRE (mon "droit" en qque sorte, à me brancher sur le réseau public d'assainissement.)...
Etant du milieu de l'urbanisme, je me suis bien renseigné et le cumul est bien légal s'il ne fait pas 'doublon"...