être en concubinage, construire sur le terrain d'un des 2

Je vous mets ci-dessous un texte qui vient de : http://rfconseil.grouperf.com/depeches/18795.html


Société créée de fait
<TITRE>L'affectio societatis ne résulte pas seulement de la mise en commun d'intérêts liés au concubinage</TITRE>
M. X. acquiert un terrain. Il vit en concubinage avec Mme Y. Tous deux, en qualité de co-emprunteurs, souscrivent un emprunt pour financer la construction d'un pavillon sur ce terrain. Quelques années plus tard, M. X. vend ce bien. Mme Y. l'assigne en paiement de la moitié du produit de la vente du pavillon, invoquant l'existence d'une société créée de fait.

Sa demande est acceptée par les juges du fond. Ils retiennent que les co-emprunteurs ont remboursé de façon égale l'emprunt. Ils considèrent qu'en finançant un projet commun, les concubins ont témoigné d'un affectio societatis.

La Cour de cassation n'est pas de cet avis. Au vu de l'article 1832 du code civil, elle rappelle les fondements de l'existence d'une société.
L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter. Ces éléments sont cumulatifs et doivent être établis séparément. Ils ne peuvent se déduire les uns des autres.

Ce n'est pas parce qu'il y a participation financière à la réalisation d'un projet immobilier qu'il y a intention de s'associer. Mme Y. aurait dû apporter d'autres éléments de preuve que la mise en commun de fonds qui n'était qu'inhérente au concubinage.
Cass. 1ère civ. 20 janvier 2010, n° 08-13200