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Pas d'electricité sur le terrain et pas d'article 332.15

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Env. 2000 message Ille Et Vilaine
bonjour

je n'ai toujours pas d'electricité sur mon terrain , il faut faire une extension , la mairie a eu un devis mais pas de reponse ...et ils ont omis d'indiquer l'aricle 332.15 et le reconnaiisse
puis je imposer qu'il me fasse l'extension a leur charge?
Messages : Env. 2000
Dept : Ille Et Vilaine
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

A quelle date avez-vous obtenu votre PC?

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
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Env. 2000 message Ille Et Vilaine
il ya 1 an
Messages : Env. 2000
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Le PC est donc définitif, la mairie ne peut exercer son droit de retrait.

Mais votre question est trop succincte pour faire une réponse correcte

- Votre construction est-elle isolée et doit-elle le rester??
- Distance de l'extension??
- Domaine privé, public??
- la mairie a eu un devis... mais pas de réponse?????
- Aviez-vous obtenu un CU???
- La mairie vous avait-elle demandé votre accord pour l'extension (si moins de 100m en domaine public)???
- Avez-vous d'autres participations à acquitter (dans l'arrêté)???

Ce qui est sûr, c'est que le coût de votre branchement, et la partie privative vous incombe.
Pour le reste, selon les réponses!!!

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 2000 message Ille Et Vilaine
- Votre construction est-elle isolée et doit-elle le rester??
1 maison eventuelle a coté
- Distance de l'extension??
250m
- Domaine privé, public??
domaine public sur 200 et 50 sur privé
- la mairie a eu un devis... mais pas de réponse?????
mairie a eu devis de sde
- Aviez-vous obtenu un CU???
oui avant pc
- La mairie vous avait-elle demandé votre accord pour l'extension (si moins de 100m en domaine public)???
la mairie fait la sourde oreille, me dit que c'est a moi de payé alors qu'il sont conscient qu'il ne l'ont pas mentionné dans le pc
- Avez-vous d'autres participations à acquitter (dans l'arrêté)???
participation au tout a l'egout
Messages : Env. 2000
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Il faut aller à la pêche aux infos!!!

Vous avez obtenu un CU, mais qui disait quoi??
Votre projet doit-il rester isolé?? car vous dites une construction éventuelle.. La parcelle de l'éventuel projet est-elle constructible? Se trouve-t-elle avant ou aprés votre terrain? Car si cette parcelle peut être construite, il ne s'agit plus d'un équipement propre, mais d'un équipement public.
Par ailleurs, votre extension est de 250m.
La mairie peut, avec votre accord, prévoir le raccordement...sous réserve que ce raccordement n'excède pas 100m...et que les réseaux dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoin du projet.. (3è alinéa du L 332-15)
Art. L 332-15 non mentionné en prescriptions du PC (comme les participations), la mairie ne peut vous imposer d'assurer le coût. Mais votre projet est distant de 250m. l'alinéa 3 du L 332-15 ne s'applique pas. Vous aurez du mal à faire financer par la mairie.... qui a commis une faute: En effet, lors de l'instruction, elle aurait dû faire application de l'art. L 111-4 du CU, et vous refuser le PC ou alors, elle connaisait la réponse du service électrification qui était favorable.
Vous avez donc trois bases de discussion:
- D'une part, si l'autre parcelle est constructible (voir POS/PLU sur les conditions), vous tombez, au moins pour partie, dans des équipements publics, et non plus propres. D'ailleurs, si vous avez à charge la PRE, c'est qu'il y a d'autres réseaux (notamment assainissement).
Si la mairie vous fait payer l'extension, puis qu'un autre projet vient se greffer dessus, ATTENTION: vous ne pourrez demander répétition d'une partie de votre investissement (4è alinéa du L 332-15).
- D'autre part, la mairie vous a accordé votre PC, en ne faisant pas application du L 111-4, qui dit en substance "...le permis ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité ou concessionnaire de service public ces travaux devront être exécutés." Retournez-leur leur faute, pour trouver un compromis à votre avantage... surtout, je le répète, si ce ne sont plus des équipements propres, mais publics (voir également le contenu de votre CU).
- Enfin, selon l'art. R 423-59 du CU, le service d'électrification a dû être consulté par la mairie, et disposait d'un mois pour donner une réponse motivée. Y a-t-il eu réponse? si oui, laquelle? Sans réponse, c'est un avis favorable à l'extension. A voir dans le dossier PC de la mairie.
Loi SRU du 13/12/2000
Art 51 Loi Urba et Habitat 2003-590,
Décrêt du 28/08/2007

@+
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 10 message Chamadelle (33)
Bonjour 
Problème d extension de réseau..
43m du poteau au coffret.. pas d’article 332.15 mentionné sur le PC. Qui doit payer ?
Messages : Env. 10
De : Chamadelle (33)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Bonjour,

Difficile de vous répondre sans plus d'informations. Que précise l'arrêté du permis ? Enedis a donné un avis ?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 7 ans
En cache depuis le lundi 11 octobre 2021 à 14h14
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