Cloture non déclarée

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milohoff Picto info

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Le 21/04/2011 à 11h01 Env. 70 message Haute Garonne

Bonjour,

Voilà j'ai construit il y a 2 mois ma clôture sans la déclarée à la mairie car je ne le savais pas.
Je viens de recevoir un courrier me disant qu'ils ont constaté la présence d'une clôture non déclarée.
J'ai respecter le règlement du lotissement.

Qu'est ce que je risque ?

Merci

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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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David.R Picto info

Le 21/04/2011 à 11h55 Membre utile Env. 4000 message Juste à Cotés D'amboise (37)

la destruction est peu être une amende

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lionbar Picto info

Le 21/04/2011 à 12h08 Photographe Env. 1000 message [31] Dans Le Lauragais (31)

Depuis octobre 2007, plus besoin de déclaration... sauf en zone classée ABF, ou si avis municipal.

voir le lien donné par brfou65 sur ce post : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-132110.php

et voici "enfin" un bon résumé sur le site http://extranet.nouveaupermisdeconstruire.equipement.gouv.fr[...]ue.php3?id_rubrique=131

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lionbar Picto info

Le 21/04/2011 à 12h09 Photographe Env. 1000 message [31] Dans Le Lauragais (31)

je rajouterais, va en parler avec le maire... explique lui que depuis 2007, il n'y a plus besoin de déclaration... à mon avis, ils ne sont pas au courant Laugh

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David.R Picto info

Le 21/04/2011 à 12h35 Membre utile Env. 4000 message Juste à Cotés D'amboise (37)

lionbar a écrit:Depuis octobre 2007, plus besoin de déclaration... sauf en zone classée ABF, ou si avis municipal.

voir le lien donné par brfou65 sur ce post : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-132110.php

et voici "enfin" un bon résumé sur le site http://extranet.nouveaupermisdeconstruire.equipement.gouv.fr[...]ue.php3?id_rubrique=131

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je ne savais pas non plus

C'est bon a savoir

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David.R Picto info

Le 21/04/2011 à 13h27 Membre utile Env. 4000 message Juste à Cotés D'amboise (37)

je viens de parcourir rapidement

Affectivement une cloture( inférieur ou égal a 2m) n'est pas soumis a une demande préalable

C'est tout bon pour ma futur clôture

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fafa57 Picto info

Le 21/04/2011 à 16h25 Photographe Env. 1000 message Alsace (57)

ha ben sa me soulage car nous aussi dans le reglement il y a ecrit qu on doit faire une declaration

- Debut de la construction 05/04/2011
- nos cartons sont posés depuis le 26/11/2011

http://www.forumconstruire.com/recits/voir.php?r=8641

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TTG

Le 21/04/2011 à 19h07 Env. 500 message Haute Savoie

Dans la construction il y a les obligations résultant des lois, en particulier du code de l'urbanisme.En effet de ce point de vue les clôtures ne sont pas soumises à déclaration.

S'ajoutent les obligations contractuelles du règlement du lotissement. J'ai bien dit "s'ajoutent".

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