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Cloture a l'interieur du terrain.

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Env. 10 message Bouches Du Rhone
Bonsoir je viens d'acquérir une maison avec un mur de soutenement sur le terrain pour retenir la terre du terrain voisin, l'ancien propriétaire s'est contenté du mur de soutainement comme limite de terrain et y a mis un grillage dessus, hors il resterai 2.5 m au dessus du mur qui m'appartient et non exploité.

Dois je appeler un géomètre pour déplacer la cloture ne retrouvant pas les bornes (maison construite en 2002) et le terrain voisin appartenant à la mairie.
À noter que le cadastre, le PLU et les plans de la maison vont dans mon sens. Merci.
Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre utile Env. 2000 message Montlhery (91)
En cas de litige sur une limite, le cadastre ne fait pas foi... (c'est un document "fiscal", à la base)
Donc, premier RdV avec la Mairie pour connaître leur point de vue
Ensuite, il faudra très certainement passer par une "action en bornage" https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
Ingénieur conseil pour l'utilisation du bois dans la construction - BET Bois
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
De : Montlhery (91)
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Env. 10 message Bouches Du Rhone
Bonjour, merci pour votre réponse, pour l instant, il n'y a pas de litige, je veux juste recuperer ce qui m'appartient et pour lequel justement je paye des impots.
Quel document fait foi alors?
PS: bon reveillon.
Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
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Membre utile Env. 2000 message Montlhery (91)
En général, c'est le titre de propriété... s'il ne comporte pas de référence précise, il faut faire borner
Ingénieur conseil pour l'utilisation du bois dans la construction - BET Bois
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
De : Montlhery (91)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message Bouches Du Rhone
Bonjour,
Merci pour votre réponse, sur le titre de propriété seul la surface est mentionnée.
Donc je dois faire re-borner, je ce que voulais éviter (coût, temps perdu en démarches...) et juste déplacer mo, grillage !
Je serai curieux de savoir sur quoi s'appui le géomètre pour faire ses mesure et pourquoi on a pas accès aux même infirmations ?...(j'avais lu quelque part qu'il se fiait au cadastre ou aux plans de construction qui ne sont soit disant pas fiable!) 
Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 10 message Bouches Du Rhone
Bonjour à tous, plus d'un an près le sujet n'est pas résolu, je me suis décidé cet hiver à contacter un géomètre, celui ci a fait ces mesures et m'a confirmer que la bande de 2.5m faisait bien partie de ma propriété, sauf que lors du bornage à l'amiable avec la mairie, celle ci à fait opposition en disant qu'il y avait une erreur sur les plans ( cadastre, plans de constructions ...) , que ce terrain leur appartenait et qu'ils allaient trouver les documents qui le prouvaient.
Aujourd'hui cela fait près de 3 mois qu'ils cherchent...
Que puis je faire ? Je me dis que je dois pouvoir utiliser ce terrain et que si ils s'opposent à cela, ils n'auront qu'a le prouver avec le fameux documents qu'ils cherchent.
Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 8 ans
En cache depuis le lundi 22 avril 2024 à 08h57
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