Chèque d'acompte

Bonsoir Audecar

Réclamez le remboursement au garant de remboursement par RAR, vous devriez avoir les coordonnées sur l'attestation de garantie.

Citation:

Article R231-8 CCH

I. - Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article L. 231-4-III, il prévoit un paiement n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu de la construction au jour de la signature ainsi qu'un paiement n'excédant pas 5 p. 100 dudit prix à la délivrance du permis de construire. En ce cas une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat.
II. - La garantie de remboursement est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.
La garantie est donnée :
1. Pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu ;
2. Pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue ;
3. Pour le cas où le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.
Cette garantie prend fin à la date d'ouverture du chantier.

et si malgré ta LRAR ils ne te remboursent pas, il faut porter plainte.

JB

j'ai envoyé ma LRAR au siège social car je n'ai aucun garant de remboursement sur le contrat

Bonjour Audcar

Vérifiez bien vos documents

La demande de 5% est illégale, s'il n'y a pas de garantie de remboursement, et expose le constructeur à de lourdes sanctions pénales.

Si vous n'avez pas de garantie de remboursement et que le constructeur ne vous rend pas votre argent n'hésitez pas à vous adresser à la DGCCRF:

http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/

Pensez aussi à adhérer à l'AAMOI

merci pour vos réponses j'ai bien regarder la convention que l'on a signé il n'ya rien à propos de cette garantie ; pour l'acompte il est juste noté 5% , le montant et qu'il sera deduit de la première facture.
J'ai laissé desmessage en plus de la LRAR j'espère avoir de nouvelles cette semaine

bonjour
nous avons récupérer notre chèque d'accompte mais d'autres d'entre nous n'ont pas eu cette chance
de plus nous voulons signer avec un autre entrepreneur or quand je reagrde les textes sur la garantie de remboursement je ne comprend pas trop: est-elle valable aussi pour les entrepreneurs ou seuleemnt pour les constructeurs?

Bonjour Audcar

Merci d'avoir mis à jour et filez les tuyaux à vos petits camarades

La garantie de livraison concerne le CCMI avec et sans fourniture de plan pas les contrats de marchés de travaux en dehors duCCMI.

Ce n'est pas pour autant que votre maison sera mal réalisée; si vous choisissez cette voie ne faites pas l'économie d'un bon MOE ou archi qui vous aidera pour la rédaction des contrats d'entreprise.