Paiement de la dommage-ouvrage au 1er déblocage : est-ce légal ?

Bonjour,

Quelle est la question exactement ?

Si cela concerne le moment de l'obtention de la DO, en ce qui me concerne, le constructeur me l'a fournit à l'ouverture du chantier, au moment du 1er appel de fonds. Je l'ai transmise à la banque, avec l'appel de fonds et tout a été débloqué.

Je ne sais pas si cela réponds à ta question ?

ui cela répond a ma question merci a toi.cordialement.

Petite question:

Pour moi, les travaux de la maison en sont à la toiture.
J'ai fait le chéque de la DO, il n'est pas débité et je ne connait pas l'organisme qui m'assure.

C'est le constructeur qui gére la DO.

Qu'en pensez vous??

Ce n'est pas sérieux. Demandez au constructeur de vous fournir l'attestation de DO à votre nom.

bonjour,

notre maitre d'oeuvre est sur le point de faire notre dépot de permis de construire, nous allons mercredi signer le pret bancaire définitif

et je me pose une question sur cette assurance domage ouvrage , car notre maitre d'oeuvre (qui est vriament un type pro et sérieu)
nous dit que c'est inutil d'en avoir une, car ça ne couvre quasi rien lorsqu'on a un probleme ! et quelle coute bien trop cher !

qu'en penser ?
merci de vos réponses

Si votre maître d'oeuvre était vraiment pro et sérieux, il vous dirait exactement le contraire !!!!

Il est primordial d'obtenir cette couverture et la déclaration doit être nominative.

Surtout soyez ferme ! La DO doit vous être donnée au moment de l'ouverture du chantier.

Bon courage !

Pour les constructions en CCMI, la DO est obligatoire et doit être fournie par le constructeur. Lorsqu'on construit avec un maître d'oeuvre et des entreprises, c'est différent et l'utilité de la DO a déjà suscité de nombreux débats.

Citation:

la DO doit être fournie par le constructeur

Ah bon ?
Pourrais-tu donner les références de cette affirmation.
A ma connaissance, légalement,c'est le MO qui a en charge la souscription de la DO, sauf accord contractuel qui donne mandat au constructeur pour la souscrire à sa place et/ou si le prix est inclu dans le montant du contrat.

BIOMAT a écrit:

Coug,

Vous êtes dans la situation typique d'un CST verreux.
Vous l'avez mandaté pour vous fournir une D.O.
La loi lui interdit de commencer le chantier sans vous avoir fourni la D.O nominative (à votre nom).

Vous a-t-il fourni l'attestation nominative de la garantie à prix et délai convenu ? si oui avez vous vérifié auprès de l'organisme la réalité de cette assurance ?

Si tout est OK sur le garant, réclamez immédiatement par LRAR la D.O à votre CST en bloquant dès à présent tout paiement, jusqu'à réception de celle-ci.

Si non faites tout stopper et c'est directement dépôt d'une plainte et passage au tribunal..

Cordialement

A quel moment , j'aurais dû recevoir ce document??
pour l'instant, j'ai l'impression que le constructeur est honnéte, le service à qui j'ai à faire à plutôt l'air d'être débordé... Mais ce n'est pas une raison valable pour faire de la calvacade..

rebonjour
je viens de demander à mon ami le pourquoi du comment
sur le fait que nous n'ayons pas de DO :
"
notre maitre d'ouvre a sa garantie décennale ,
ainsi que son équipe d'artisant qui ont leur propre garantie."

roch39 a écrit:

Citation:

la DO doit être fournie par le constructeur

Ah bon ?
Pourrais-tu donner les références de cette affirmation.
A ma connaissance, légalement,c'est le MO qui a en charge la souscription de la DO, sauf accord contractuel qui donne mandat au constructeur pour la souscrire à sa place et/ou si le prix est inclu dans le montant du contrat.

En CCMI, c'est le constructeur qui doit fournir la DO. Hors CCMI, c'est à charge du maître d'ouvrage.

guimauverose a écrit:

rebonjour
je viens de demander à mon ami le pourquoi du comment
sur le fait que nous n'ayons pas de DO :
"
notre maitre d'ouvre a sa garantie décennale ,
ainsi que son équipe d'artisant qui ont leur propre garantie."

L'assurance décennale est obligatoire pour les entreprises. La DO est obligatoire pour le maître d'ouvrage.

ok je comprend ce que tu dis

mais pourtant notre maitre d'oeuvre semble certain lui aussi de ce quil avance
ou peut on avoir cette info vérifié et sur (bnaque peut etre ?)
merci

Il y a beaucoup de posts sur l'utilité de la dommage ouvrage lorsqu'on a recours à un maître d'oeuvre ou architecte hors CCMI. Faire rechercher dommage ouvrage dans les titres et il y a des réponses.

ok merci

Pège a écrit :

Citation:

En CCMI, c'est le constructeur qui doit fournir la DO

J'ai compris ce que tu disais, mais pourrais-tu me donner le texte sur lequel tu te bases pour affirmer cela.
Je n'ai rien vu à ce sujet sur le CCH ou le code des assurances

Au contraire,
l’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation relatif au contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan et de l’article L. 232-1 du même code relatif au contrat sans fourniture du plan, le CCMI doit comporter "la référence de l’assurance de dommages souscrite par le maître de l’ouvrage, en application de l’article L. 242-1 du Code des assurances".

roch39 a écrit:

Pège a écrit :

Citation:

En CCMI, c'est le constructeur qui doit fournir la DO

J'ai compris ce que tu disais, mais pourrais-tu me donner le texte sur lequel tu te bases pour affirmer cela.
Je n'ai rien vu à ce sujet sur le CCH ou le code des assurances

Au contraire,
l’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation relatif au contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan et de l’article L. 232-1 du même code relatif au contrat sans fourniture du plan, le CCMI doit comporter "la référence de l’assurance de dommages souscrite par le maître de l’ouvrage, en application de l’article L. 242-1 du Code des assurances".

Comme l'indiquent les codes, le CCMI doit comporter la référence de l'assurance DO sinon, il n'est pas valable. Un constructeur ne peut vous faire signer un CCMI s'il n'y a pas de DO à votre nom. Soit vous la fournissez vous même parce que vous avez trouvé une assurance avec des conditions avantageuses ( ce n'est probablement jamais le cas) soit le constructeur vous en fournit une à votre nom.
Donc si le constructeur ne peut vous fournir une DO, il ne peut vous faire signer un CCMI et s'il le fait quand même, il engage sa responsabilité et le contrat peut être revu.

On est bien d'accord,
le constructeur n'a aucune obligation légale, juste un intérêt commercial, s'il veut avoir l'affaire.

Dans tous les cas, c'est toujours le MO qui prend en charge la DO, indirectement dans le cas ou elle est proposée par CMI.

Quant à l'intérêt réel de faire prendre la DO par le constructeur, d'après les éléments que j'ai, il est discutable, surtout si le contrat prévoit un montant forfaitaire "y compris la Dommage Ouvrage". On n'a pas d'info sur le montant réel. Et ce sera le même assureur que pour la décennale du constructeur, je ne suis pas sur que ce soit très sain !

Mon beau-f et ma soeur ont construit il y a deux ans, avec une DO qu'ils ont négociée avec leur assureur, de mémoire environ 3%.
Pour moi, ce sera plus difficile, je compte faire ma maison moi-même ! Démarrage printemps prochain j'espère

pege a écrit:

Pour les constructions en CCMI, la DO est obligatoire et doit être fournie par le constructeur. Lorsqu'on construit avec un maître d'oeuvre et des entreprises, c'est différent et l'utilité de la DO a déjà suscité de nombreux débats.

Je vais surement passé directement avec une entreprise de maçonnerie générale, donc la dommage ouvrage n'est pas obligatoire dans ce cas???

Je remonte ce post car j'ai une question qui me turlupine :
Normalement, nous passerons par un MO, donc pas de DO (ce n'est pas obligatoire pour eux dans ce cas si j'ai tout compris)
Il est vrai que ce serait mieux que nous en prenions une (notre assurance peut le faire, mais pas contre je n'ai toujours pas de tarif, je n'arrive pas à les joindre), mais je sens que le prix va nous faire reculer...
Pour ceux qui n'ont pas pris cette DO et sont passés par MO ou artisans directement, vous n'avez pas été enquiquiné par la banque lors de votre prêt ? Les banques me semblent très réticentes dans ces cas-là (la Banque Postale par ex. )

Julie

Bonjour Julie

L'explication donnée par le MOE est un gros raccourci

La souscription de l'assurance DO est obligatoire (L242-1 code assurance)

Particulier, si vous ne souscrivez pas d'assurance DO alors que vous faites construire pour vous, votre famille ou celle de votre conjoint vous ne serez pas poursuivie.

Attention aux éventuels problèmes de responsabilité si la revente de la maison intervient dans les 10ans .

Donc si je suis ton discours, le maître d'œuvre doit me proposer une DO, c'est obligatoire

Julie

Le maître d'oeuvre doit vous informer que vous devez prendre une assurance DO, c'est son rôle de conseil. Mais c'est vous qui décidez de la prendre ou pas et c'est vous qui la cherchez.
A la différence du CCMI où le constructeur doit vous en proposer une.

pege a écrit:

A la différence du CCMI où le constructeur doit vous en proposer une.

Non, Il ne doit pas.
C'est d'usage qu'il la propose, pour des questions de coût (ce qui reste à démontrer : méfiance dans le coût des DO proposées si ce montant est globalisé dans le coût global du marché ou si le montant n'est pas globalisé et non chiffré).
Et si le contrat est signé sous conditions suspensives (et que le constructeur ne soit pas engagé à la fourniture de la DO), c'est le MO qui est mal si elle n'est pas souscrite avant le démarrage des travaux.

pege a écrit:

Le maître d'oeuvre doit vous informer que vous devez prendre une assurance DO, c'est son rôle de conseil. Mais c'est vous qui décidez de la prendre ou pas et c'est vous qui la cherchez.
A la différence du CCMI où le constructeur doit vous en proposer une.

Mais si nous la prenons pas, nous ne serons pas dans l'illégalité ?

Et pour les banques, cela pose souvent problème ? (Je réitère ma question...)

Merci

Julie

Bonsoir Julie

La loi dit qu'elle est obligatoire (L242-1 code assurance) et que la non souscription expose a des sanctions sauf .....


Article L243-3 code assurance

Citation:

Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L.242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.


Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à lapersonne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

La lecture de nombreux posts révèle que les banques adoptent des positions variables si le maitre d'ouvrage n'a pas d'assurance DO.

l absence des do peut voir pose un probleme en cas de revente dans les moins de 10 ans qui suivent; on peut prndre les meilleurs artisans du monde, ceux qui n ont jamais eu de souci et avoir recours à la do, elle est obligatoire mais son absence de souscription n est pas punie


tu trouveras dans differents posts : que c est un sur assurance ( elle garantit un pré financement qd meme ),qui dit differents intervenants dit differents artisans, donc differentes decennales ( prouver la faute d un ou plusieurs artisans n est pas simple), d autres diront que c est de l argent mis en l air ( en cccmi le cout d une do c est envrion 1.5-2.5% du ccmi ) oui c est une assurance ( j assure ma voiture, ma maison c est obligatoire et pourtant je touche du bois il ne m est rien arrivé.....)

les moe qui n informent pas sur la do font mal leur travail; effectivement les clients vont aller voir les differents assureurs et là on parle de 5-7% voir impossible si certains lots sont réservés, de plus pas mal de personnes choissisent un moe pour une supposée raison de prix moins cher que le ccmi,

l absence de punition pour non souscription est à l origine de ce flou; pour conclure un moe qui fait bien son travail oblige à prendre une do ; il y a toujours des exceptions à la mise en route de la do, toutes les assurances ne sont pas parfaites; ceux qui ont recours à la do ou une qqleconque assurance qui leur donne pleine satisfaction n en font pas de blogs ou pages entières de forums; idem pour les personnes qui ont vendu la maison dans les 5ans qui suivaient la construction et qui du jours au lendemain son attaqué en justice pour les nvx propriotaires pour un probleme sur la maison, opération juridique plus simple, il n y a pas de do, et les nvx acquéreurs n ont pas envi de retrouver le ou les artisans qui ont fait le chantier...

quant aux banques "positions variables" je pense pas, en l absence de do elle font remplir/rédiger au(x) contractant(s) du pret un document comme quoi il respecte la loi , qu il souscrira une do + tard ou qu il assume une pleine responsabilité, en effet on continue à payer la maison meme si elle est inhabitable....