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Surface non taxable si plafond inférieur à 1,80m

Les bonnes idées des membres - Catégorie "Budget"
Surface non taxable si plafond inférieur à 1,80m 

Règle universellement connue mais parfois on la (re)découvre lorsqu'on s'investit dans un projet. Ce fut mon cas il y a quelques semaines.
Quand vous faites vous-mêmes vos plans, pour les locaux clos et couverts comme un vide sanitaire "exploitable", une remise, un local jardin, pensez à les concevoir avec un plafond inférieur à 1,80 ! ça ne sera de facto pas considéré comme une surface taxable, et selon votre taille il vous en coûtera juste de baisser un peu la tête pour aller chercher la tondeuse ou la bouteille de Saint-Emilion.


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jc_fc, Raymond037, aloooa, lulah972, Aux Doubs goût, tipierro, mistigri34, Cheew

Bonne idée "Budget" postée par Gedeon13 le 01 janvier 2019 à 07h22
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Les commentaires des constructonautes :

 
Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Bonjour,
Avant de parler surface taxable, il faut aussi penser surface plancher Wink
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Env. 100 message Nord
C'est plutôt faux !
pour exemple la taxe d'aménagement (pour parler de la plus importante lors d'une construction, agrandissement , etc...) concerne la surface au sol au delà de 5m².
Après, la surface habitable, ne concerne que quelques impôts. Avec toutes les dernières reformes et les futures en cours d'écriture, j'ai bien puer que la surface habitable disparaisse un jour Sad
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Membre utile Env. 900 message Yvelines
Si l'on parle de taxe d'aménagement, on parle de surface taxable, donc pas d'emprise au sol ni de surface habitable.
La surface taxable prend en compte les surfaces qui ont une hauteur sous plafond de plus de 1,80 m (art. R.331-7 du code de l'urbanisme).
Par ailleurs, je ne connais pas de vide sanitaire exploitable. Soit c'est un vide sanitaire, soit c'est un niveau de sous-sol.
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Env. 100 message Nord
Exact autant pour moi Blush

Constituent donc de la surface taxable :

tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu'ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond) ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).

Un bâtiment non clos (ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) n'est pas compris dans la surface taxable. En revanche, une véranda couverte et close est taxable.

Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine couverte ou découverte, panneau solaire au sol, éolienne, notamment).
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Membre utile Env. 400 message Ardeche
Je trouve pour ma part cette réglementation fiscale aberrante.
Je vais de ce pas écrire à Gérard DARMANIN pour lui suggérer de taxer à partir de 40cm de hauteur. C'est ça ou travailler jusqu'à 65 ans !
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Membre ultra utile Env. 5000 message Cotes D'armor
Il me semble aussi que les bâtiments de moins de 1.80 m ne nécessitent pas de déclaration de travaux / permis de construire.
C'est, par exemple le cas des panneaux solaires : si moins de 180 cm alors pas de déclaration de travaux
idem pour une serre de moins de 2000 m2 ; j'ai un projet de serre en bois de 80 m2 et comme le terrain un inconstructible, c'est interdit, sauf si elle est semi enterrée
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Env. 100 message Nord
C'est complexe apparemment Wink
car mon voisin a une serre à 1,6m et il a du payer un "forfait" taxe d'aménagement (environ 700€ il me semble) -> surface au sol utilisé pour le calcul.
donc j'y comprend plus rien... Mellow

pour les panneaux solaire, si en toiture alors déclaration, si au sol alors taxe !
(PS hors sujet ici : si au sol ou sur cabanne décroché de la maison, la revente est interdit tous comme les aides ou subvention)

On peu chercher lontemps et essayer de contourner les "problèmes" mais a un moment ou un autre, la carotte ils te la mettent WinkHuhSad
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Membre utile Env. 900 message Yvelines
Concernant la soumission à autorisation d'urbanisme ce n'est pas la hauteur sous plafond qui compte, relisez les articles R.421-1 à 17 du code de l'urbanisme. De plus, il faut différencier le cas des nouvelles constructions de celui des constructions existantes.
J'ai de gros doutes pour votre serre semi-enterrée, que dit le PLU ?
Le calcul de la taxe d'aménagement se fait par rapport à la surface close et couverte et pas l'emprise au sol (voir mon message précédent).
Le calcul est le suivant : surface taxable créée x valeur au m² x taux (régional+départemental+communal). Certaines communes exonèrent leur part pour les abris de jardin.
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