Tentatives de plus-value illégale=tentative d'escro*querie?

Salut

Si un constructeur a sciemment proposé des plus-values illégales par avenant à son client, liés en contrat CCMI précédemment signé, est-ce qu'on peut qualifier ces actes de tentatives d'escro*querie ?

Je dis "sciemment" parce qu'après un premier avenant comportant une plus-value illégale, et refusé par le client avec le rappel par écrit aux lois violées, le même avenant est revenu un mois après scindé en deux nouveaux avenants : l'un correct portant les modifications demandées du client, et l'autre portant la même plus-value illégale pour un montant divisé par deux cette fois. Le correct est accepté, et le deuxième est refusé pour les mêmes motifs qu'avant. Enfin, un nouvel avenant est émis, portant toujours sur le même objet, mais à 0 Euros cette fois, accepté par le client. Ces manoeuvres répétées malgré le rappel à la loi, démontrent, selon moi, le caractère volontaire et conscient du constructeur à violer la loi. Je ne crois pas que çà soit nécessaire de le souligner pour définir s'il y a ou non escro*querie, mais çà entre en ligne de compte pour planter le contexte.

La plus-value portait sur les évacuations d'eaux pluviales par drain enterré, non portées à la notice descriptive malgré que j'avais communiqué au constructeur le cahier des charges du lotissement qui exigeait ces drains, et que j'ai souligné cet oubli, par écrit, avant de signer le CCMI.

Pour le contexte, je me suis fait rouler d'environ 1000 Euros par mon constructeur au début du chantier. J'examine donc les différentes pistes pour le faire sanctionner, et éventuellement récupérer de l'argent sur d'autres faits qui pourraient être en ma faveur. La tentative d'escro*querie est gravement réprimée autant que l'escro*querie elle-même..

Citation:

CODE PENAL (Partie Législative)

Section 1 : De l'*********

Article 313-1

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

L'********* est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'********* est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

Article 313-2

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 6 X Journal Officiel du 10 mars 2004)

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende lorsque l'********* est réalisée :
1º Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
2º Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
3º Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;
4º Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 Euros d'amende lorsque l'********* est commise en bande organisée.

Article 313-3

La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'*********.