Cofidim veut l'argent avant la fin des travaux de 95%

Bonjour

Je te donne un petit texte que j'ai trouvé sur le net.

À l'appel de fond des 95% le constructeur doit vous fournir le consuel et le qualigaz .

QUESTION :

Mme XXX appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de la loi d'ordre public n° 90-1129 du 19 décembre 1990, du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 relatives aux contrats de construction d'une maison individuelle afin que soient précisées les dispositions suivantes : l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation issu du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 défini le paiement à la hauteur de 95 % du prix convenu (à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage).
La norme NF P 00-002 chapitre 3. 6. 1 définit l'achèvement des travaux comme (Etat de la construction lorsque le bâtiment est prêt à être occupé alors que quelques travaux mineurs peuvent rester à faire). Dès lors, elle lui demande si cet appel de fonds peut être appelé avant la remise des certificats (CONSUEL, QUALIGAZ) confirmant la complète exécution des travaux intérieurs indispensables, et avant que ne soient exécutés tous les travaux à l'utilisation de l'immeuble et en particulier les alimentations en fluides.

REPONSE :

L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble.

Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production.



CCMI / DEMANDE IRREGULIERE DE VERSEMENT DU SOLDE DU PRIX (Cass. Civ. Crim. : 17.12.03)

En application des règles de versement du prix en contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (CCH : art. R. 231-7), le solde du prix peut être exigé au moment de la réception s'il n'y a pas de réserves et seulement si le maître d'ouvrage est assisté par un professionnel. En revanche, en l'absence de professionnel, même en l'absence de réserve, le maître d'ouvrage dispose de huit jours à partir de la remise des clés consécutive à la réception pour régler le solde. Jusqu'à l'expiration de ce délai de 8 jours, aucun versement ne peut être exigé ou accepté par le constructeur (CCH : art. L. 241-1). A défaut il s'expose à des sanctions pénales. C'est ce que rappelle ici la Cour de cassation en précisant qu'un constructeur faisant apparaître dans le courrier adressé au maître de l'ouvrage pour le convoquer à la réception qu'il exige le paiement du solde des travaux commet une infraction pénale (punissable d’une peine de 2 ans de prison et une amende). Peu importe le fait que le chèque ait été encaissé au-delà des 8 jours.

Exemple:

Mon constructeur vient de me convoquer à la réception le 17/11 par LRAR.
Il envoie par la même occasion, par courrier séparé, la facture définitive qui porte la mention "le solde est payable le jour de la remise des clés".
Nous avons fait une "pré réception" il y a une semaine avec le conducteur des travaux pour lister les points à régler d'ici cette date. Il avait bien insisté sur le fait que le jour J il nous faudra lui remettre le chèque des 5% sinon il ne nous donnera pas les clés, bien que j'aie insisté également sur le caractère illégal de cette façon de faire.
Ai-je un autre choix que d’accepter de lui payer les 5% le jour J ?
Pensez-vous qu'il me fera des difficultés?

TOUS LES TEXTES SONT SUR
http://www.legifrance.gouv.fr/

2006 -> 2013 : toujours d'actualité les appels de fonds anticipé, je dis ça, je dis rien