Constructeur mis en redressement judiciare

Rappelons d'abord qu'un redressement judiciaire avère la cessation de paiements chez cette entreprise mais que ses comptes peuvent encore être redressés, sur une durée de 6 à 18 mois, sous la tutelle d'un adminisrateur judiciaire (nommé par le Tribunal de Commerce si je ne me trompe pas).

Toutes les conditions suspensives de votre contrat ne sont pas encore levées, puisque vous n'avez pas le permis de construire accordé.

Si on se base sur l'article 1181 du Code Civil, et si je ne me trompe pas sur l'interprétation juridique, vous ne pouvez être obligé de respecter le contrat tant que ce permis n'est pas obtenu. C'est assez logique, le constructeur ne va pas commencer le chantier avant ce PC... mais çà veut aussi dire, que vous ne lui devez rien tant que ce permis n'est pas obtenu.. et çà c'est plus important en pratique.

Aussi l'article 1182 du même Code indique "Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte."

Il me manque un maillon, je ne sais pas si ces éléments permettent de trouver un lien vers la possibilité d'annuler le contrat, et d'éteindre vos obligations.. mais çà vous fait déjà quelques infos au moins.

Citation:

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.
Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations.
Section 1 : Des obligations conditionnelles.
Paragraphe 2 : De la condition suspensive.


--------------------------------------------------------------------------------


Article 1181
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.


Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement.


Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée.

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.
Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations.
Section 1 : Des obligations conditionnelles.
Paragraphe 2 : De la condition suspensive.


--------------------------------------------------------------------------------


Article 1182
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition.


Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte.


Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix.


Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts.

dzqrf3a a écrit:

nous avons signé un ccmi le 10-10-09 le permis de construire n'est pas encore accordé et j'ai appris ce matin par courrier en AR que mon constructeur est placé depuis le 7 avril en redressement judiciaire, nous n'avons à ce jour fait aucun paiement, a t'on possibilité de mettre fin au contrat avec ce constructeur devant ce problème de redressement judiciaire?
quels sont mes recours car le délais de 7 jours pour se rétracter est passé
merci de votre aide

meme soucis mais on nous a dit que l'on ne peux faire obstacle au bon deroulement du ccmi notamment en annulant la demande du PC ce serait une faute de notre part....il faut un refus du pc pour pouvoir le rompre...
si vous trouver une solution merci de la partager !!!

quelqu'un a des nouvelles de ce constructeur où en est le redressement ???? je n'arrive pas a joindre l'administrateur.

dzqrf3a a écrit:

... quels sont mes recours car le délais de 7 jours pour se rétracter est passé ...

Ce n'est pas aussi sûr que ça...

quelqu'un a des nouvelles pour le redressemnts ? y a t il des repreneurs ?