Référé-suspension??? procédure?

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SEVE2401 Picto info

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Le 13/05/2010 à 13h57 Super bloggeur Env. 100 message Toulon (83)

Bonjour à tous,
Nous avons reçu hier une copie de référé-suspension pour la construction de notre maison. La construction a commencé le 3 mai 2010, ce référé découle d'un recours sur le transfert de permis (rejeté par la mairie mais porté au tribunal administratif ; copie du recours reçu hier également)
mes questions sont les suivantes : en cas de suspension a t on la possibilité de faire un courrier au juge pour lui demander de revoir sa décision ou faut il attendre la décision du juge et faire appel (et là avocat obligatoire)?
le juge des référés va t il nous entende avant de donner sa décision ou va t il se baser simplement sur la demande de recours ?
concrètement quelle est la procédure dans ce cas là?
merci de votre aide
seve

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icare8637 Picto info

Le 13/05/2010 à 15h11 Membre utile Env. 3000 message Loiret

Bonjour,

La procédure de référé suspension vous permettra d'obtenir un jugement rapidement, en général deux semaines, il n'y a pas d'obligation à se faire assister par un avocat. En cas de rejet de la demande, vous aurez 15 jours pour déposer un pourvoi en cassation et le conseil d'état se prononcera dans un délai d'un mois.

Il est important d'être présent à l'audience afin de pouvoir défendre vos intérêts, assistés ou non.

Cordialement.

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SEVE2401 Picto info

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Le 13/05/2010 à 15h17 Super bloggeur Env. 100 message Toulon (83)

icare8637 a écrit:Bonjour,

La procédure de référé suspension vous permettra d'obtenir un jugement rapidement, en général deux semaines, il n'y a pas d'obligation à se faire assister par un avocat. En cas de rejet de la demande, vous aurez 15 jours pour déposer un pourvoi en cassation et le conseil d'état se prononcera dans un délai d'un mois.

Il est important d'être présent à l'audience afin de pouvoir défendre vos intérêts, assistés ou non.

Cordialement.

Bonjour et merci de votre réponse.
donc si je comprends bien nous allons être convoqué par le juge suite à cette demande de référé et à l'issu celui ci décidera s'il suspends ou pas notre construction?
et s'il la suspend nous avons 15js pour faire un pourvoi?
seve

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