PTZ majoré ok,PTZ BBC loupé...rétroactivité possible?

bonjour,

Johlaya a écrit:

.. mais ma banque n'a pas pu me faire bénéficier du PTZ pour le label BBC car les décrets de loi n'auraient pas été votés et leurs logiciels n'étaient pas à jour pour cela....

c'est la 1ère fois que je lis çà

Ton banquier semble ne pas bien connaître le systèyme législatif en France : un décret d'application n'a pas à être voté. La constitution ne prévoit pas cela. Une loi est votée (la majoration BBc était dans la loi de finances 2009) et le président a signé le décret d'application fin octobre 2009. La loi est dobnc entrée en application à ce moment là. Donc si ta banque n'est pas encore prête, elle se moque des gens. Toutes les banques que j'ai vues jusqu'à présent pouvaient le faire (il serait temps depuis novembre 2009 !). C'est qui ta banque pour info ?

C'est le crédit agricole... et vu que le terrain convoité faisait partie d'un permis "valant division parcellaire" pour 4 maisons, et que je retardais les 3 autres avec ma banque qui me disait que pour l'instant, selon leur siège, le PTZ spécial BBC n'était pas encore d'actualité, j'ai fini par signer...

Du coup une partie du crédit a été débloquée pour le terrain, et, si la rétroactivité n'est pas possible, j'aurai perdu 15000€ en PTZ

Et pour la petite histoire, je n'ai pas changé de banque question rapidité/facilité, car, n'ayant pas de contrat fixe, mes parents ont dû se porter caution malgré les revenus de mon conjoint...et font partis de cette même banque...

Ta banquière se fout effectivement de ta gueule : les décrets sont bels et biens sortis ! Concernant leur logiciel et la majoration BBC, j'avais eu le tour avec le crédit agricole : je ne trouve pas monsieur, vous devez faire erreur... J'étais client chez eux, j'ai fermé tout mes comptes!

tu as signé une offre de pret aux conditions indiquées dans le contrat de pret.

Si des lois viennent modifier certaines choses, ton contrat reste valable il n'y a donc aucune raison pour que ton contrat soit modifié.

Imaginons qu'une loi supprime le PTZ, vu que ton offre est signé, tu ne le perdrais pas, mais dans ce cas, j'imagine que tu ne demanderais pas la rétroactivité ;)

Absolument pas. Tu as signé une offre de prêt donc tu l'as accepté telle quelle. Effectivement, le CA ne pouvait pas me proposer la majoration BBC donc je n'ai même pas poursuivi. C'est vrai que c'est n'importe quoi. Néanmoins, il me semble que leur logiciel est lamentable. Donc chez eux, il vaut mieux s'adresser à leurs conseillers spécial immo (ils ont des "espaces habitat") qui seront le plus à même de vous répondre : seuls eux seraient en mesure de le faire mais je n'ai jamais eu une simu l'incluant. C'est la seule banque que j'ai trouvée à ce nioveau là... En plus, le conseiller que j'avais vu ne savait même pas ce qu'étaient des frais intercalaires et l'amortissement direct. C'est quand même lamentable et ça en dit long sur leur niveau de compétence !