En quoi consiste la viabilisation ?

Bonjour,

Un parcelle est dite viabilisée lorsque les branchements entre les réseaux et les coffrets, chambres, attentes ou tampons sont effectués. Ces coffrets, chambres, attentes ou tampons sont situés en limite de propriété.

Les branchements sont effectués par les concessionnaires des différents réseaux, ils sont réalisés, le plus souvent, sur le domaine public.

Entre les coffrets, chambres, attentes ou tampons et la construction on parle de raccordements, ils sont à la charge du maître de l'ouvrage.

Une parcelle peut être vendue totalement ou partiellement viabilisée, ou bien non-viabilisée.

Dans votre cas, reportez-vous à l'acte de vente qui doit détailler l'état de viabilisation, si par exemple il est écrit que le branchement au réseau de distribution d'électricité a été effectué, retournez-vous vers le vendeur.

Cordialement.

bonjour , sur l'acte notarial il est inscrit terrain viabilisé en eau,electricité , ptt. Mais rien n'a été fait , donc je me suis adressé au juge de proximité et il a donné raison au vendeur , alors que erdf atteste que le terrain n'etait pas viabilise en electricité .Quel recours ?

Re,

Curieuse réaction du juge de proximité, consultez rapidement un avocat, vous semblez en droit de faire exécuter la viabilisation par le vendeur ou de faire annuler la vente à ses dépends.

Cordialement.

bonjour,

tu pourrais commencer par contacter l'ADIL et le notaire

Re,

Suite : Ne consultez pas le notaire qui a effectué la vente avant d'avoir rencontré un avocat, il semble qu'il ait faillit.

Cordialement.

bonjour "Icare8637",

justement, le notaire ne pourrait-il pas "rectifier" le tir, et payer ces frais (ou faire payer au vendeur ou à son assurance) ?

le notaire m'a dit que c'est pas à lui de verifier les dires du vendeur et que lui inscrivait sur l'acte ce que lui dictait le vendeur.Donc je lui ai dit que moi j'avais signé l'acte car je pensais que le notaire verifiait les dires du vendeur.
J'avais pris un avocat avec mon assurance et ça n'arien changé mais je crois que l'avocat n'y connait rien en viabilisation.

givago a écrit:

le notaire m'a dit que c'est pas à lui de verifier les dires du vendeur et que lui inscrivait sur l'acte ce que lui dictait le vendeur....

il doit vérifier, demander les justificatifs, il est responsable de ce qu'il écrit

demandes à l'ADIL ils ont peut-être des avocats spécialisés

tu peux aussi consulter un autre notaire , juste pour conseil genre "si le vendeur dit que c'est viabilisé, c'est une certitude ? çà doit être noté dans le compromis ? et si c'était pas vrai ? ..." sans lui dire que son homologue a fait une boulette.

Bonjour,

Le notaire est responsable de la rédaction de l'acte et de son contenu, il est tenu de vérifier si le descriptif correspond au bien vendu. Ce n'est pas la première fois que ce type de mésaventure se produit.

C'est à vous d'assigner le vendeur et le notaire afin d'obtenir réparation ou d'annuler la vente.

Cordialement.

Bonsoir,

Je rejoins les dires de icare8637 car perso, lorsque j'ai signé l'acte définitif de mon terrain viabilisé, le vendeur m'a donné copie des factures des travaux effectués par ERDF avec n° de PDL de la logette installée, ainsi que des regards EAU/EU et FT en limite de propriété.

Si votre vendeur vous vend un terrain viabilisé, il doit y avoir tout ça et si ce n'est pas le cas, soit vous faies annuler la vente soit vous demandez le remboursement des frais que vous allez avoir pour rendre votre terrain viabilisé.

Bon courage.

bonsoir,
Je vais aller voir l'ADIL cette semaine et je vous tiens au courant. merci