Question concernant la dommage ouvrage vs electricité

salut,
j'ai déjà fait des installations neuves pour la famille (et pour d'autres),on ne m'a jamais rien demandé.
je suis électricien de formation ,mais ni artisan ,ni salarié d'une entreprise d'électricité.
Pour une installation neuve,il y aura passage obligatoire du consuel ,l'attestation délivrée attestera de la conformité par rapport aux normes existantes ,donc pas de soucis à se faire.

Pour votre information:
L'assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves, instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978.

Elle doit-être souscrite avant le début des travaux effectués par une entreprise. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice. La compagnie fournissant cette garantie doit faire effectuer les travaux nécessaires déterminés par une expertise unique. A charge pour elle de se retourner ensuite contre le ou les responsables des désordres constatés.

Le point de départ de la garantie débute au terme de la première année suivant la réception des travaux(PV de réception faisant foi), elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale.

Elle garantit le propriétaire ayant fait faire les travaux, mais aussi les propriétaires suivant dans la limite de la durée de la garantie décennale.

Cette assurance à un caractère d'obligation, sa non-souscription est donc passible de sanction, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour le conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, et peut entraîner des difficultés en cas de revente du bien concerné pendant la durée de la garantie décennale.

Cette assurance est la première étape du système à double détente instauré par la Loi Spinetta de 1978, la seconde étant le recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs ; elle est obligatoire pour la construction de tous les ouvrages à l’exception de ceux visés expressément par l’article L. 243-1-1 du Code des assurances, et par tous les maîtres d’ouvrages exceptés ceux visés par l’article L.242-1 et suivants du Code des assurances.

Elle prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du Code civil. Toutefois, elle peut être actionnée avant la réception lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution ; ou après la réception lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.
Rodp

bonjour,

mily69 a écrit:

concernant l'electricité mon beau pere est electricien donc va nous faire notre electicité dans la maison, je l'ai donc signalé lors de la visite technique et m'ont dit ok il peut le faire a condition qu'il nous fournisse une attestion d'assurance comme quoi il est electricien professionnel si vous ne le founissez pas la dommage ouvrage est caduc...

ce qui m'étonne c'est que vous n'en parliez que pour la visite technique, le CCMI est donc signé ?

le pb de faire intervenir quelqu'un qui ne serait pas assuré c'est que : le cst est responsable du chantier jusqu'au bout, s'il y a dégradations...
c'est pour cela que parfois-souvent quand on se reserve des travaux, le cst refuse qu'on intervienne AVANT la livraison.

par contre la DO caduque... c'est vous qui la prenez cette DO, vous avez leur adresse, pourquoi ne pas les appeler directement ?

si vous faites vous même l'électricité ou si vous faites faire les travaux par quelqu'un qui n'a pas d'assurance, la DO refusera d'indemniser ce poste en cas de pépin...
si vous même faites la partie electricité, vous êtes responsable en cas de dégats, pas la DO
si c'est un artisan au bl*ack c'est pareil
la DO préfinance mais elle doit se retourner contre quelqu'un pour récuperer ses billes donc...
c'est comme si vous répariez votre voiture vous même ou au bl*ack et que vous vous plantez.. vous n'aller pas demander réparation au garagiste ou a quelqu'un d'autre

merci pour toutes ces informations, donc si je resume bien si l'ouvrage electricité n'est pas dans la DO elle n'en sera pas pour autant caduc sur les autres travaux !!! c'est sa qui m'etonnait

se n'est pas moi qui souscrit a la DO c'est mon constructeur et c'est une faite que je n'ai ete mise au courant que lors de l'OS que la DO devait avoir aussi l'assurance de mon BP

C'est un professionnel donc je ne remets pas en cause son experience et je pense pouvoir avoir son papier d'assurance par son patron mais je trouve grave le faite qu'on me dise que la DO serait caduc si je ne faisais pas l'electricité chez eux !!!!

mily

votre BP doit avoir une décennale pour SES travaux, sinon la DO ne fonctionnera pas en cas de pépin....sur CE poste et ses conséquences...
c'est pareil pour la multirisque habitation, si vous avez un pépin coté electricité, on va vite vous le faire savoir et vous demander si c'est vous ou un pro qui a effectué le boulot...
et un Constructeur n'aime pas, c'est vrai, que l'on retire des lots du contrat.